Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

Entre les soussignés :

La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, 22 allée Alan Turing – 63 000 CLERMONT-FERRAND, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable RH & Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par , et Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par , et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2242-15 du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée, au terme d’une série de réunions tenues les 21 décembre 2020, les 12 et 19 janvier 2021.

Son champ d'application est la société Laboratoires MSD CHIBRET et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 1 – Mesures salariales

Le présent article fixe la politique salariale qui sera appliquée en 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

L’ensemble des mesures du présent article entrera en application au 1^er avril 2021.

Le niveau global d'augmentations 2021 est fixé à 2,1%, avec le détail qui suit :

1. Pour l’ensemble des salariés « actifs » :

• une augmentation générale de 2,1%,

• avec un plancher de 70 euros, base temps plein,

2. Pour les salariés en dispense d'activité dans le cadre d’un plan de cessation anticipée antérieur à 2020 :

   • une augmentation de l'indemnité de dispense d'activité de 0,99%

3. Pour les salariés en dispense d’activité dans le cadre du plan de cessation anticipée à compter de 2020 :

   • Une augmentation de l’indemnité de dispense d’activité de 2,1%

Article 2 – Télétravail

Dans le cadre de la présente négociation, les Organisations syndicales ont proposé des mesures relatives au Télétravail. La Direction a affirmé sa volonté d’engager une négociation sur le télétravail, en coordination avec la DRH de MSD en France. Cette négociation sera engagée au cours du premier trimestre 2021.

Article 3 – Autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire

Les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ne font pas l'objet de mesures particulières d’ajustement.

Article 4 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 19 janvier 2021,

En 6 exemplaires

Pour la société LMSDC

Responsable RH & Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par , et Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par , et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.