Accord d'entreprise "PRIME DE CONTINUITE DE L ACTIVITE" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

PRIME DE CONTINUITE DE L’ACTIVITE

Entre les soussignés :

La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par XXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Dans un contexte de réorganisation de la société LMSDC, liée à la fermeture du centre de recherche et de diminution des activités de production, et de recherche d’un repreneur pour ses activités de production et de conditionnement, les parties se sont accordées, au terme de deux réunions de négociation, sur le versement d’une prime en vue de la poursuite des activités du site, dénommée « prime de continuité de l’activité ».

Article 1 – Périmètre d’application

Sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés à l’article 3 du présent accord, cette prime bénéficierait à l’ensemble des personnels CDI actifs, CDD et personnels intérimaires du site, à l’exception de la population dite des « internationaux », à savoir celle des personnels dont le contrat de travail est conclu avec la société des Laboratoires MSD Chibret, mais dont les activités ne se rattachent pas à l’activité de la société et permettraient leur rattachement à toute autre entité du groupe MSD. Toutefois les personnels relevant habituellement de la population des « internationaux », mais qui seraient temporairement détachés au sein d’un autre service du site, pourraient en bénéficier selon les conditions définies dans les articles ci-après.

Les personnes en Plan de Cessation d’Activité Anticipée ou en Congé de Reclassement ne sont pas concernées par cette mesure, et ne peuvent en prétendre au bénéfice.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la « prime de continuité de l’activité », dont le versement en trois parties est conditionné par l’atteinte des objectifs fixés à l’article 3 du présent accord, pourrait atteindre la somme totale de dix mille euros (10.000 €), répartie de la façon suivante :

• cinq mille euros (5.000 €) en décembre 2019 ;

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en mars 2020 ;

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en juin 2020.

Article 3 – Conditions de versement de la prime

Pour les personnels entrant dans le périmètre d’application défini à l’article 1, le paiement de cette prime est soumis à des conditions de présence, ainsi qu’à l’atteinte des objectifs collectifs liés à l’activité suivants :

• Personnels MRL : Conduire et finaliser les études initiées, selon des protocoles simplifiés sur la base des résultats scientifiques, dans le respect des Bonnes Pratiques de Laboratoire.

• Personnels MMD et GSF : poursuivre les activités du site, dans le respect des délais de Production, de Qualité, et de Supply Chain, mesurées par le respect des plannings de Supply Chain du site, avec une tolérance fixée à 90% départ usine.

Outre ces conditions qui s’appliqueront à l’ensemble des personnes entrant dans le périmètre du présent accord, les personnels en Contrat à Durée Déterminée ainsi que les personnels intérimaires devront également et spécifiquement justifier de douze mois d’ancienneté, continue ou non continue, au sein de la société LMSDC, à la date à laquelle la condition de présence sera observée.

Ainsi, pour les personnels en Contrat à Durée Déterminée ainsi que les personnels intérimaires le versement s’effectuera selon les conditions suivantes :

• cinq mille euros (5.000 €) en janvier 2020 : sous condition d’être présent dans l’entreprise LMSDC au 1^er décembre 2019 et à cette date de justifier de douze mois d’ancienneté, continue ou non continue, au sein de l’entreprise ;

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en mars 2020 : sous condition d’être présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2020, et à cette date de justifier de douze mois d’ancienneté, continue ou non continue, au sein de l’entreprise et, que les objectifs collectifs liés à l’activité aient été atteints pour les mois de janvier et de février 2020.

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en juin 2020 : sous condition d’être présent dans l’entreprise au 1er avril 2020, et à cette date de justifier de douze mois d’ancienneté, continue ou non continue, au sein de l’entreprise et, que les objectifs collectifs liés à l’activité aient été atteints pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Pour les personnels en Contrat à Durée Indéterminée (hors PCAA et Congés de Reclassement) le versement s’effectuera selon les conditions suivantes :

• cinq mille euros (5.000 €) en décembre 2019 : sous condition d’être inscrit aux effectifs de l’entreprise LMSDC au 1^er décembre 2019 ;

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en mars 2020 : sous condition d’être inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2020, et, que les objectifs collectifs liés à l’activité aient été atteints pour les mois de janvier et de février 2020.

• deux mille cinq cents euros (2.500 €) en juin 2020 : sous condition d’être inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1er avril 2020, et, que les objectifs collectifs liés à l’activité aient été atteints pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Article 4 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RIOM

Le 17 décembre 2019

En 6 exemplaires

Pour la société LMSDC

XXXX

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO),

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet