Accord d'entreprise "Négociation relative à la mise en place de la "prime MAcron"" chez SAPEM - EPSYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAPEM - EPSYS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07319001248
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : EPSYS
Etablissement : 31634344100036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
EPSYS
| Négociation relative à la mise en place de la « prime Macron » |
Préambule
La société Epsys représentée par, Directeur Opérations & Achats et, Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CGT, CFE- CGC, représentées par leurs délégations, d’autre part,
Ont, conformément à la loi, engagé une négociation suite à la parution de la loi n°2018-1213, permettant aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour la société EPSYS.
La négociation a débuté le 24 Janvier 2019 où la Direction a présenté les documents habituels retraçant les évolutions salariales de l’année précédente et le contexte économique 2018.
Article 1 : Objet de l’engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société EPSYS SAS inscrite au RCS sous le numéro 316343441 dont le siège social est situé à Route de Plaimpalais – 73230 Saint Alban Leysse, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés d’EPSYS ayant un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ brut mensuel.
Les alternants seront donc concernés par cette prime mais le montant sera proratisé à hauteur de 50%.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
300€ pour un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ Brut/Mois
150€ pour les alternants ayant un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ Brut/Mois
Ces montants sont applicables à temps complet justifiant d’une présence effective au 1er janvier 2019.
Ils seront calculés au prorata de la durée de présence (hors absences maladie) ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au mois de Mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage
Sa signature est intervenue le 5 Mars 2019 entre les représentants de la société EPSYS et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
Le présent document sera déposé au Conseil des Prud’hommes de Chambéry et à la DIRECCTE de Chambéry.
Fait à ST Alban Leysse, le 05/03/ 2019
Pour la Direction d’Epsys Pour les Organisations syndicales représentatives
CFDT
Directeur des Opérations d’EPSYS
Responsable Ressources Humaines CFE-CGC
CGT
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