ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Pour la societe FIRAC, societe par actions simplifiees au capital de 1 500 000 euros, dont le siege social est situe 30 rue Gustave Eiffel Technoparc 78300 POISSY, representee par

Monsieur en qualite de Directeur de Filiale, dument habilite à l'effet des

presentes,

Ci-apres denommee « FIRAC »

• Les Organisations Syndicales Representatives au sein de la societe :

Ci-apres denommees ensemble « les Organisations syndicales »

t

FIRAC et les Organisations Syndicales etant denommees ci-apres ensemble et indifferemment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Preambule

Conformement aux dispositions des articles L. 2242-11° et suivants du code du travail, une negociation annuelle obligatoire a ete engagee, au titre de l'annee 2023, entre la Direction et les organisations syndicales representatives.

Apres avoir echange sur la situation financiere de l'entreprise, le contexte economique et les propositions respectives, les parties ant abouti a la suite des reunions en date du 30 novembre, 15 decembre et du 22 decembre, a la conclusion du present accord.

CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Article 1- Champ d'application

Le present accord s'applique a tousles etablissements de FiRAC.

Article 2 -Augmentation des salaires en fevrier 2023 a effet retroactif du 1er janvier 2023

Une augmentation individualisee est decidee pour toutes les categories de personnels salaries, ayant au moins 9 mois d'anciennete revolus au 1er janvier 2023.

II sera mobilise une enveloppe financiere specifique equivalente a une augmentation moyenne de 6% des salaires de base, hors anciennete et accessoires, des categories concernees.

L'augmentation individualisee sera effective sur la paie du mois de fevrier 2023, a effet retroactif du 1er janvier 2023.

Tout salarie beneficiant de 9 mois d'anciennete au 1er janvier 2023 beneficiera d'une augmentation minimale de 4% de son salaire de base, hors anciennete et accessoires.

Les salaries entrant dans l'un des cas de figure suivants ne sont pas concernes par cet engagement d'augmentation:

• Les salaries en cours de preavis a la date de versement de la paie de fevrier 2023,

• Les salaries pour lesquels le manager pourra justifier factuellement d'une augmentation en-de a de 4%, ces decisions devant s'appuyer sur les ou les derniers entretiens annuels realises et faire l'objet d'un entretien d'explication avec le salarie et d'un compte rendu communique par le manager a sa hierarchie et a la DRH.

Article 3 - Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisee de 9€ à 9,84 € a compter du 1er mars 2023 pour

!'ensemble des salaries concernes. La part patronale s'eleve aà60 %, la part salariale a 40%.

Article 4 - Taux de rachat des jours de repos autonomie

Le forfait correspondant a la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixe pour 2023 a 6,5% de la remuneration mensuelle brute.

Article s - Entree en vigueur et duree

Le present accord est conclu dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire au titre de l'annee

2023.

II est conclu pour une duree indeterminee et entrera en vigueur a compter de la realisation de la derniere des formalites de depot.

Article 6 - Revision

Le present accord, conclu pour une duree indeterminee, pourra etre revise a tout moment sous reserve de respecter les dispositions legales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants

du code du travail.

Article 7 - Denonciation

Conformement aux dispositions de !'article L. 2261-9 du code du travail, le present accord et ses avenants eventuels peuvent etre denonces par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification ecrite aux autres parties par lettre recommandee avec avis de reception.

La denonciation prend effet a !'issue du preavis de trois mois.

Le courrier de denonciation donnera lieu egalement au depot aupres de la Direccte.

Article 8 - Formalites et _g_ublicite

Conformement a !'article L. 2231-5 du Code du travail, le present accord est notifie a !'ensemble des organisations syndicales representatives dans l'entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera depose par la Direction de FiRAC selon les modalites suivantes : Depot aupres du secretariat greffe du Conseil de Prud'hommes competent,

Depot sur la plateforme de teleprocedure du Ministere du travail(« TeleAccords »).

En outre, le personnel de FiRAC sera informe du present accord par tout moyen.

Les memes formalites de publicite seront applicables a taus eventuels avenants de revision ulterieurs.

Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties.

Fait a Poissy, le 22 decembre 2022 En 7 exemplaires originaux,

Pour la Societe FiRAC, Directeur General

Et les Organisations Syndicales Representatives,