Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CORSI - F.I.T. - CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CORSI - F.I.T. - CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORT SA et le syndicat Autre et CFDT le 2020-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T05220000781
Date de signature : 2020-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORTS
Etablissement : 31647476600029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord sur la négociation collective (2018-03-16)
Accord d'entreprise à durée determinée modifications de date de congés payés covid 19 (2020-03-30)
Un Procès verbal de clôture de la NAO (2019-03-04)
Avenant de révision accord d'entreprise portant évolution du statut de conducteur routier et NAO 2019 (2019-07-01)
Accord relatif à l'accompagnement des conducteurs se rendant au Royaume Uni (2021-01-25)
Avenant de renouvellement de l'Accord d'Entreprise relatif aux modifications des règles en matière de congés payés pendant la pandémie (2021-01-25)
ACCORD SUR UNE PRIME D'AIDE AU RECRUTEMENT (2022-03-21)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AFFICHAGE SYNDICAL (2022-03-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-08
Procès verbal de clôture de la NAO en date du 08 juin 2020
Entre :
La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par agissant en qualité de Directeur, accompagné de Mme RDRH et de Mme Chargée de Mission Affaires Sociales
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M., délégué syndical, accompagné de M.
L’organisation syndicale FNCR
Représentée par M, délégué syndical
Préambule :
L’année 2020 est marquée par une crise inattendue qui compromet la pérennité de l’entreprise.
Les principes qui nous guident sont cette année de réduire les coûts et d’améliorer notre organisation pour permettre le maintien de l’entreprise.
I Les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Mutuelle :
Le taux de cotisation patronale pour la mutuelle obligatoire salarié est ramené à 75% conformément à l’accord signé le 28/09/2017 pour une durée de trois ans du 01/01/2018 au 31/12/2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Frais de déplacement des conducteurs :
L’accord du 28/09/2017 qui expire le 30/09/2020 prévoyait une majoration de 3 € de l’indemnité de repos quotidien pris en Grand Bretagne. C’est aussi cet accord qui prévoir une prime au recrutement.
Le PV de clôture de la NAO du 4 mars 2019 prévoyait les dispositions suivantes :
« L’indemnité de repas du midi est augmentée de 50 centimes.
L’indemnité de repas du soir est augmentée de 20 centimes.
La majoration de 18% pour les repas pris à l’international est appliquée sur ces nouveaux montants. »
Un avenant de révision de l’accord du 28 sept 2017, en date du 1er juillet 2019, a porté le montant de la majoration du repas à 1 € au-dessus du barème conventionnel 2019.
Ces dispositions ne sont pas reconduites.
Evolution salariale:
En raison de la situation économique, il n’est pas convenu d’augmentation collective.
La garantie de rémunération pour un forfait de 183 ou 200 heures les conducteurs qui expire le 30 septembre 2020 , n’est pas reconduite.
La prime qualité sécurité reste versée sur 12 mois puisqu’elle entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Dispositions concernant la prime d’ancienneté des sédentaires :
Autre :
Epargne salariale :
Les parties ont conclu un accord relatif au PEE
Egalité Hommes/Femmes
Les parties ont conclu un accord pour une durée de trois ans.
L’Accord de lutte contre le stress, le harcèlement et la violence au travail est reconduit en l’état pour une durée de 3 ans.
Il n’est pas donné suite à la demande de PERCO ou d’aide à la mobilité.
Les dispositions ci-dessus prennent effet le
Fait en six exemplaires originaux à Saint-Dizier le 8 juin 2020
, Directeur Général
Pour la CFDT :
M.
M.
Pour la FNCR
M. pour validation de la clôture de la NAO
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