ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 08-2018

AVANTAGE CIRCULATION SUR LES RESEAUX AUTOROUTIERS

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical ;

• l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Préambule :

Pour faire suite à la dénonciation de l’accord unitaire du 07 mai 2008 relatif à l’avantage circulation réseau autoroutier rendue nécessaire par le contrôle URSSAF subi par la SGTMB en 2018, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre du préavis prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Ces réunions ont permis de maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux et de considérer les revendications portées sur la table des négociations.

Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord de substitution prévoyant les mesures suivantes :

Table des matières

1. CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 SALARIES BENEFICIARES DE L’AVANTAGE CIRCULATION 4

1.1.1 Condition d’ancienneté : 4

1.1.2 Traitement des années de présence incomplètes : 4

2. OPTIONS OUVERTES EN TERMES DE LIBRE CIRCULATION 4

2.1 CIRCULATION SUR LE RESEAU A.T.M.B. 4

2.2 CHOIX RELATIFS AUX AUTRES RESEAUX. 4

2.2.1 Réseau autoroutier français hors ATMB : 4

2.2.2 Réseau autoroutier italien : 4

2.2.3 10 Aller / retour tunnel (a / b 20) : 5

3. IDENTIFICATION DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION 5

3.1 VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION 5

3.1.1 Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier ATMB : 5

3.1.2 Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier français hors ATMB : 5

3.1.3 Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier italien : 5

3.1.4 Valorisation des 10 aller / retour tunnel (A / B 20) : 5

3.2 REGIMES SOCIAL ET FISCAL DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION 5

4. MODALITES DE CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION 6

4.1 CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION ATMB 6

4.2 CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION AUTRE QUE ATMB 6

5. VIE DE L’ACCORD ET FORMALITES 6

5.1 COMMISSION DE SUIVI 6

5.1.1 Composition 6

5.1.2 Réunions 7

5.1.3 Objectifs 7

5.2 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 7

5.3 DUREE DE L’ACCORD 7

5.4 REVISION 8

5.5 NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE 8

CHAMP D’APPLICATION

SALARIES BENEFICIARES DE L’AVANTAGE CIRCULATION

Condition d’ancienneté :

Le bénéfice de l’avantage circulation prévu par le présent accord est ouvert à tout salarié justifiant d’un contrat de travail d’une durée continue supérieure ou égale à 6 mois calendaires. Le droit est ouvert sans considération du taux d’emploi du salarié bénéficiaire.

Traitement des années de présence incomplètes :

Les salariés entrés en cours d’année répondant favorablement à la condition visée au 1.1.1. bénéficient de l’avantage circulation avec proratisation au 1/12 (arrondie au premier jour du mois de la prise de poste) du montant des options prévues par le présent accord.

OPTIONS OUVERTES EN TERMES DE LIBRE CIRCULATION

CIRCULATION SUR LE RESEAU A.T.M.B.

Considérant les contraintes URSSAF relatives au traitement des avantages en nature, la circulation sur le réseau ATMB à titre non professionnel est intégrée dans son intégralité dans l’assiette de l’avantage en nature.

CHOIX RELATIFS AUX AUTRES RESEAUX.

Outre l’avantage circulation sur le réseau ATMB, les salariés disposent d’un choix plafonné à une valorisation de 400 €uros annuels (quatre cents €uros) pouvant s’établir selon les options suivantes.

Le panachage des options est autorisé.

Réseau autoroutier français hors ATMB :

Les salariés disposent de la possibilité d’opter pour un crédit de consommation sur les réseaux autoroutiers autre que l’ATMB par attribution d’un crédit individualisé plafonné à 400 €uros annuels.

Réseau autoroutier italien :

Les salariés disposent de la possibilité d’opter pour un crédit de consommation sur les réseaux autoroutiers italiens par attribution de carte « Via Card » d’un montant de 50 €uros (cinquante €uros) dans la limite du plafond de 400 €uros annuels susvisé.

10 Aller / retour tunnel (a / b 20) :

Les salariés disposent de la possibilité d’opter pour un abonnement de 20 passages tunnel (A / B 20) au tarif pratiqué par le GEIE-TMB, dans la limite du plafond de 400 €uros annuels susvisé.

IDENTIFICATION DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION

VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION

Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier ATMB :

La valorisation de l’avantage en nature sera établie par principe au tarif public pratiqué par ATMB.

Toutefois, la SGTMB a d’ores et déjà engagé des discussions avec l’URSSAF afin de négocier une tarification préférentielle pour ses personnels.

Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier français hors ATMB :

La valorisation de cet avantage sera calculée, dans la limite du plafond susvisé, au regard de la consommation réalisée par le salarié bénéficiaire au tarif public réel pratiqué par la/les société(s) d’autoroute empruntée(s).

Valorisation des consommations sur le réseau autoroutier italien :

La valorisation de cet avantage sera calculée, dans la limite du plafond susvisé, en considération de la commande de « via Card » communiquée au tarif de 50 €uros (cinquante €uros) l’unité.

Valorisation des 10 aller / retour tunnel (A / B 20) :

La valorisation de cet avantage sera calculée, dans la limite du plafond susvisé, au regard de la consommation réalisée et au tarif public pratiqué par le GEIE-TMB.

REGIMES SOCIAL ET FISCAL DES AVANTAGES EN NATURE LIBRE CIRCULATION

Les avantages circulations consentis par le présent accord feront l’objet d’une déclaration d’avantage en nature conformément aux règles URSSAF applicables.

MODALITES DE CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION

CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION ATMB

L’avantage circulation sur le réseau ATMB est consenti, de manière illimitée, pour une utilisation à titre non professionnel uniquement. Les salariés de la SGTMB qui devront se déplacer sur le réseau ATMB pour des motifs professionnels utilisent un badge GEIE-TMB appartenant à l’entreprise ou transmettent une note de frais correspondant avec justificatifs.

Par ailleurs, l’avantage circulation sur le réseau ATMB est consenti à titre strictement personnel et individuel. En conséquence le bénéfice de cet avantage nécessite que le bénéficiaire (le salarié de la SGTMB) soit présent dans le véhicule lors de l’utilisation du réseau ATMB au titre de l’avantage circulation prévu par le présent accord.

En cas de non-respect des règles ci-dessus, la société se réserve le droit de retirer le bénéfice de l’avantage circulation sur le réseau ATMB à tout salarié de la SGTMB défaillant.

CONSOMMATION DE L’AVANTAGE CIRCULATION AUTRE QUE ATMB

L’usage fait par le salarié des avantages ouverts par le présent accord autre que la circulation sur le réseau ATMB est libre.

L’avantage en nature est toutefois limité au plafond de 400 €uros (quatre cents €uros). Au-delà ce montant, les consommations de péage sur les réseaux autres que ATMB seront facturées aux salariés par l’intermédiaire du télépéage fourni.

VIE DE L’ACCORD ET FORMALITES

COMMISSION DE SUIVI

Afin de permettre un bon suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission dédiée.

Composition

La composition est présidée par le DRH ou son représentant, accompagné d’au plus deux salariés de l’entreprise et de deux représentants du personnel titulaires d’un mandat désignatif ou électoral par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Réunions

La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction (au terme du premier semestre).

Les parties pourront présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions.

A l’issue de la réunion, un compte rendu sera réalisé par le Président de la commission.

Le temps consacré à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à la prise en charge des éventuels frais de transport et afférents dans les conditions définies par la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

Objectifs

La commission de suivi a pour objectifs :

De s’assurer la bonne application de l’accord

De clarifier, le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications de texte sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu’après conclusions d’un avenant au présent accord.

Les travaux de la commission de suivi sont présentés au CSE une fois par an.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 1.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi dans le respect des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2019 (pour une consommation des crédits du 1^er décembre au 30 novembre N+1).

Il est convenu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge adressé à l’ensemble des signataires.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant ce dépôt.

En autant d’exemplaires originaux que de signatures, ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville et à la DIRECCTE de Haute Savoie.

Fait à Chamonix, le 25 octobre 2018

Pour la SGTMB,

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT,

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat UNSA,

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXXX