ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB

N° 12-2018

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

BLOC II

Entre :

- la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.

D’une part

et :

Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :

• la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

* * * * *

Préambule

La Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc (SGTMB) met à disposition du GEIE TMB ses salariés pour l’exploitation du Tunnel du Mont Blanc (TMB).

Le GEIE-TMB a mis en place et garantit un haut niveau de sécurité pour l’exploitation de l’ouvrage binational du TMB.

Le contrat de constitution du GEIE-TMB définit les règles de gouvernance et les principes généraux de son fonctionnement. Dans ce cadre, les conditions de travail au sein du GEIE-TMB sont à la fois riches et complexes, du fait notamment de la bi-nationalité. La gestion et l’exploitation d’un ouvrage comme le tunnel du Mont Blanc nécessite un grand professionnalisme mais est susceptible de générer des situations de stress liées à la nature même de la mission d’exploitation et à l’organisation spécifique de la structure.

Aussi, les partenaires sociaux entendent cultiver le dialogue social afin de poursuivre le développement de la qualité de vie au travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail mentionnées aux articles L 2242-1 et suivants et L 4162-1 relatifs respectivement à la négociation obligatoire d’entreprise et à la négociation en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La négociation a été ouverte sur les thèmes Egalités professionnelles femmes / hommes, qualité de vie au travail et prévention de la pénibilité au cours de l’année 2018.

Considérant la redistribution des cartes en matière de représentativité syndicale entraînée par l’élection du Comité Sociale et Economique de la SGTMB et la signature de l’accord sur le dialogue social n°09-2018 (relatif notamment aux négociations obligatoires), le présent accord n’a pu être finalisé que début 2019.

Les partenaires sociaux ont souhaité consolider dans ce nouvel accord les principes précédemment établis dans les accords antérieurs en y apportant des compléments et des ajustements.

Table des matières

1. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE 4

1.1 RESERVATION DE PLACES EN CRECHES 4

1.2 TELETRAVAIL 4

1.3 DONS DE CONGES 5

1.4 SERVICE DE NAVETTE 5

1.5 ŒUVRES SOCIALES 5

2. ORGANISATION ET CONDITION DU TRAVAIL 6

2.1 CONDITIONS DE TRAVAIL SUR L’AIRE DE PASSY 6

2.2 ORGANISATION DES BUREAUX 6

2.3 CONDITIONS DE TRAVAIL AU PEAGE 6

3. EGALITE PROFESSIONNELLE 6

4. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 7

5. TRAVAILLEURS HANDICAPES 7

6. PREVOYANCE 7

7. DROIT D’EXPRESSION 7

7.1 CADRE REGLEMENTAIRE 7

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION 7

7.1 SUIVI DU DROIT D’EXPRESSION 8

7.2 GARANTIES LIEES AU DROIT D’EXPRESSION 8

7.2.1 Garantie du droit d’expression en termes de rémunération 8

7.2.2 Garantie du droit d’expression en termes de droit disciplinaire 8

8. DROIT A LA DECONNEXION 8

8.1 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 9

8.2 DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 9

9. PREVENTION DE LA PENIBILITE 9

9.1 METIERS 3X8 – SURVALORISATION POSTE 3 9

10. DISPOSITIONS DIVERSES 10

10.1 PRISE ET DATE D’EFFET 10

10.2 DUREE DE L’ACCORD 10

10.3 ADHESION 10

10.4 REVISION 10

10.5 DENONCIATION 11

10.6 SUIVI 11

10.7 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 11

11. DEPOT 11

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

RESERVATION DE PLACES EN CRECHES

En vue de faciliter le retour au travail des salariés, la SGTMB réserve 3 places en crèches par année. Ces places en crèches sont des réservations de berceau. Il ne s’agit en aucun cas pour l’entreprise de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de garde des enfants confiés à la crèche.

L’attribution de ces places en crèches sera gérée de concours entre le service RH et le Comité Social et Economique de la SGTMB.

Il est expressément convenu que cette solution est purement transitoire. Aussi, les salariés doivent parallèlement faire les démarches nécessaires en vue d’obtenir une place en crèche à titre privé afin de libérer les places d’entreprise au profit des salariés en attentes de place de crèche.

Dans ce sens, tous salarié demandant le bénéfice d’une place de crèche réservée par l’entreprise devra préalablement fournir une attestation des démarches engagées à titre privé.

Ce droit prend effet de manière pérenne au 1^er janvier 2018.

TELETRAVAIL

Dans la continuité des dernières évolutions législatives et de la mise en œuvre du télétravail au bénéfice de la population cadre de la SGTMB au cours de l’année 2018, une discussion a été poursuivie entre les partenaires sociaux sur le thème du télétravail.

Les parties sont alors convenues d’engager une négociation au cours du second trimestre 2019 relative à l’éventuelle mise en œuvre du télétravail au profit des catégories de personnel non cadre considérées comme éligibles.

Dans ce cadre et préalablement à l’engagement de la négociation, une commission devra être crée comprenant un représentant du personnel appartenant respectivement à chacun des départements DCP, DST, DTI, DAF, DIR ainsi que le DRH ou son représentant.

Cette commission devra analyser les postes de travail afin de déterminer quels pourraient être ceux éligibles au télétravail et selon quelles modalités.

Un rapport devra être transmis aux Délégués syndicaux et à la Direction en vue de la négociation.

Les postes de travail éligibles au Télétravail seront proposés au Gérant de la SGTMB pour validation.

DONS DE CONGES

Pour rappel, la loi du 09 mai 2014 permet le don de congé ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Au sein de la SGTMB, les jours de congés suivants pourront faire l’objet d’un don dans le respect des conditions prévues par les articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du travail.

- Jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine

- Jours de RTT

- Jours de RCR

- Jours de RCT

Ces jours doivent être disponibles, il est impossible de faire de dons par anticipation.

Par ailleurs, il est autorisé de faire des dons de jours placés sur le CET.

SERVICE DE NAVETTE

Le personnel de la SGTMB bénéfice depuis 2015 d’un service de navettes (14 rotations journalières) transportant le personnel depuis Passy jusqu’au domaine du GEIE TMB. Cette navette facilite les déplacements, permet de limiter la fatigue et participe à l’amélioration de l’environnement.

Un nouveau marché sera effectif en 2019, une discussion avec le CSE sera alors engagée afin d’adapter au mieux le service aux besoins du personnel dans le respect des contraintes de l’entreprise.

ŒUVRES SOCIALES

Conscient que les activités sociales et culturelles organisées par le Comité social et Economique de la SGTMB contribuent pleinement à une culture du « vivre ensemble » entre collaborateurs de la SGTMB d’une part et du GEIE-TMB d’autre part, les partenaires sociaux sont convenues d’augmenter le budget alloué par voie conventionnelles (accord SGTMB n°09-2018).

Par ailleurs, la Direction de la SGTMB poursuivra sa démarche engagée depuis plusieurs années consistant à financer au-delà du budget alloué des voyages et sorties organisés par le Comité Social et Economique. Au préalable, un budget prévisionnel établit par le Comité Social et Economique devra être présenté à la Direction de la SGTMB pour accord.

ORGANISATION ET CONDITION DU TRAVAIL

CONDITIONS DE TRAVAIL SUR L’AIRE DE PASSY

Afin d’apporter des améliorations aux conditions de travail des salariés de l’aire de Passy, la Direction du GEIE-TMB réalise des travaux de rénovation des bâtiments et diligente des études visant à améliorer l’automatisation du travail notamment la gestion du stockage.

ORGANISATION DES BUREAUX

Un cabinet d’architecte travaille actuellement sur les travaux rendus nécessaires suite à la réaffectation des bureaux du GEIE-TMB. Ces travaux débuteront au 2^ème trimestre 2019.

Par ailleurs, au cours de l’année 2019, les salariés de la SGTMB qui en ont manifesté le souhait ont bénéficié du remplacement de leur bureau par des bureaux à élévation mécanique permettant une alternance de position assise et debout préconisée notamment par la Médecine du travail en matière de prévention de risques relative au gestes et postures.

CONDITIONS DE TRAVAIL AU PEAGE

La Direction a engagé une campagne de renouvellement de l’ensemble des cabines de péages des deux plateformes du Tunnel du Mont Blanc dans lesquelles travaillent notamment le personnel de la SGTMB.

Cette campagne se déroule sur les années 2018 et 2019.

Dans un souci majeur de développement de la qualité de vie au travail, les nouvelles cabines de péage ont été élaborées en partenariat avec la Médecine du travail, un ergonome du travail, le département Clientèle Péage et le service Qualité et Prévention du GEIE-TMB.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La thématique relative à l’égalité professionnelle était préalablement couverte par l’accord SGTMB du 15 décembre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la durée était de trois années portant son échéance au 31 décembre 2017.

Dans ce contexte et après étude de la situation de la SGTMB, les partenaires sociaux s’accordent à considérer que l’égalité professionnelle est convenablement respectée au sein de la SGTMB et qu’il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir des mesures correctives ou d’ajustements.

Il est toutefois convenu entre les parties que les différents droits et mesures consacrés par l’accord du 15 décembre 2014 sont reconduits pour la durée du présent accord.

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La SGTMB rappelle qu’elle s’inscrit en pleine conformité avec la politique du GEIE-TMB qui entend promouvoir et garantir l’équilibre culturelle entre les différentes populations salariés qui sont mises à sa disposition.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La SGTMB honore son obligation légale en termes d’emploi de travailleurs handicapés.

L’employeur assurera une campagne de sensibilisation sur l’emploi des handicapés dans les 3 années à venir.

PREVOYANCE

La SGTMB est couverte par des dispositions de branche professionnelle pour ce qui concerne le régime de prévoyance.

Une négociation spécifique est programmée au cours de l’année 2019 sur ce thème.

DROIT D’EXPRESSION

CADRE REGLEMENTAIRE

Pour rappel, aux termes des articles L. 2281-1 et L2281-2 du Code du travail, le droit d’expression est un droit reconnu aux salariés leur permettant de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et de proposer les améliorations qui pourraient y être apportées pour les transformer.

Cette notion doit être distinguée des formes d’expression exercées auprès de la hiérarchie et de celles qui passent par les représentants du personnel.

Ce droit est reconnu à l’ensemble des personnels de l’entreprise quel que soit le contrat qui les lie à l’entreprise (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrats aidés, contrats intérimaires).

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Dans ce cadre les partenaires sociaux instituent des groupes d’expression dont les modalités d’organisation sont les suivantes :

- Réunions ordinaires 2 fois par année (une par semestre)

- Réunions extraordinaires à la demande motivée d’un collectif de salariés de plus de 5 personnes.

Ces réunions seront organisées par le service RH. L’information de l’organisation d’une réunion au titre du droit d’expression fera l’objet d’une information collective à l’ensemble du personnel SGTMB adressée par mail.

Les salariés qui souhaiteront participer à une réunion au titre du droit d’expression devront obligatoirement se faire connaître avec un délai minimum de 15 jours calendaires (auprès du service RH et de leur hiérarchie).

A cette occasion, le salarié souhaitant être présent à une réunion devra faire connaître ces souhaits et avis.

Les procès-verbaux des réunions de droit d’expression seront diffusés aux représentants du personnel dans le commun informatique auquel ils ont accès.

SUIVI DU DROIT D’EXPRESSION

Une fois tous les deux ans, les partenaires sociaux devront examiner les résultats du présent accord en termes de droit d’expression.

GARANTIES LIEES AU DROIT D’EXPRESSION

Garantie du droit d’expression en termes de rémunération

Le droit d’expression des salariés doit s’exercer sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme du temps de travail.

Garantie du droit d’expression en termes de droit disciplinaire

Aucune sanction ou mesure de licenciement ne pourront être prononcées contre un salarié dans l’exercice de son droit d’expression, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie professionnelle.

DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion a pour but d’assurer au salarié le bénéfice d’un réel respect des temps de repos et de congés en vue de garantir notamment le respect de la conciliation vie personnelle vie professionnelle et la protection de la santé des salariés.

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion se définit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnelle (téléphone, boite mail, SMS,…) lors des temps de repos et de congés.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié de répondre à des sollicitations professionnelles reçues par TIC (Technologies de l’information et de la communication) en dehors des plages autorisées.

Les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaître un droit à la déconnexion des outils TIC entre 20h00 et 07h30 les jours ouvrés et sur l’ensemble des jours fériés, repos hebdomadaire et jours de congés.

DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Le principe du droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de la SGTMB à l’exception des salariés assurant une période d’astreinte.

Il pourra toutefois être fait exception au droit à la déconnexion en cas de circonstances particulières et urgentes impactant la continuité de l’ouvrage et ou la sécurité des usages et / ou personnel.

Le droit à la déconnexion pourra, le cas échéant, être assuré par l’utilisation des fonctions d’envoi différé sur les outils numériques.

La régulation de ce droit sera assurée par la ligne managériale.

PREVENTION DE LA PENIBILITE

La thématique relative à la prévention de la pénibilité est couverte par l’accord SGTMB du 25 mars 2015 portant sur la prévention de la pénibilité la durée est de trois années portant son échéance au 31 décembre 2017.

Cette thématique relève désormais de l’article L. 4162-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que les différents droits et mesures consacrés par l’accord du 25 mars 2015 sont reconduits pour la durée du présent accord en y intégrant les évolutions suivantes.

METIERS 3X8 – SURVALORISATION POSTE 3

Pour rappel, la rémunération de l’ensemble des métiers répertoriés en 3x8 de la SGTMB (à temps plein ou à temps partiel y compris TPA métiers 3x8), intègre, conformément aux articles 24.C.2° et 25 de la Convention collective de branche IDCC n°2583, les sujétions de travail de nuit.

Toutefois, par voie conventionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer une disposition prévoyant une valorisation supplémentaire du travail de nuit assise sur la réalisation des postes 3 (22h00 / 06h00) par les personnels exerçant des métiers répertoriés en 3X8.

Ainsi, outre la valorisation forfaitaire conventionnelle de branche susvisée, les parties entendent reconnaitre la spécificité du travail de nuit en majorant de 38% le taux horaire brut (y compris ancienneté) des 8 heures constituant tous les postes 3 (22h / 06h) excédant 25 postes annuels.

Ces majorations seront arrêtées à la clôture de l’exercice annuel 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et seront placées obligatoirement sur le Compte Epargne Temps (de 26 à 50 postes 3).

Les majorations relevant des postes 3 au-delà de 50 annuels seront au choix du salarié soit payées soit placées sur le CET.

A défaut de choix du salarié les majorations relevant des postes 3 au-delà de 50 annuels feront l’objet d’un paiement en argent sur le bulletin de paye.

Ce droit prend effet de manière pérenne rétroactivement au 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, les majorations arrêtées à la clôture de l’exercice 2019 seront placées obligatoirement sur le Compte Epargne Temps (de 16 à 50 postes 3).

Considérant l’obligation de négocier prévue tous les ans sur ce thème, les parties sont convenues d’engager une nouvelle négociation avant le 1^er janvier 2021.

DISPOSITIONS DIVERSES

PRISE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.

DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu, conformément aux dispositions prévues par l’accord SGTMB n°09-2018, pour une durée de quatre années.

ADHESION

Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente.

DENONCIATION

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.

SUIVI

Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB.

Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise.

Les parties pourront présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

DEPOT

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix, le 09 février 2019

Pour la SGTMB

XXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

• Pour la CFDT, XXXXXXXXXXX

• Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXX

• Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXX