Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CTICS - CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTICS - CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-06-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T97418000228
Date de signature : 2018-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE
Etablissement : 31664406100012 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Contingent ou majoration des heures supplémentaires[an error occurred while processing this directive]
Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]
Dispositifs don de jour et jour de solidarité[an error occurred while processing this directive]
Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-06

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

Le Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de La Réunion, représenté par Madame XXXXX, Directrice

d’ une part,

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d’ autre part.

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du CTICS les 10 avril, 22 mai, 29 mai, et 6 juin 2018.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Revalorisations salariales :

Augmentation des salaires à hauteur de l’indice INSEE 2017, soit 0,4%.

Article 2. Compensation de l’augmentation de la mutuelle des non-cadres :

Compensation de l’augmentation des cotisations complémentaires santé 2018 pour les salariés non cadre ayant opté pour l’option Famille par le versement d’une prime unique de 11,76 € brut. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2018.

Article 3 : Mise en place d’un accord Senior

Les parties signataires conviennent de se revoir, avant le 30 Novembre 2018, pour la signature de l’accord Senior.

Les points qui devront être abordés :

Aménagement du temps de travail
Etude de la possibilité d’un départ anticipé
Volet formation et accompagnement retraite
Autres points à définir ultérieurement

Les personnes concernées peuvent solliciter la Direction pour un entretien personnalisé.

Article 4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion (DIECCTE) ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera par ailleurs remis aux délégués syndicaux et une copie de l’accord sera transmise à la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Saint-Denis, le 6 Juin 2018


Directrice CTICS	Délégué syndical FO






Délégué syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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