Entre les soussignés,

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par ____________________, Directeur Général Délégué et _______________________, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT :

______________________, Déléguée Syndicale ;

_____________________, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO :

____________________, Délégué Syndical

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser une des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, en attribuant une prime exceptionnelle pour l’année 2023 dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Une réunion de négociation s’est tenue le 17 janvier 2023, laquelle a débouché sur le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à Heuliez Bus par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime soit le 1^er février 2023.

Concernant les travailleurs temporaires, Heuliez Bus communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 100 euros bruts.

Aucune modulation du montant de la prime ne sera appliquée pour les bénéficiaires à temps partiel ou en forfait jours réduit, la durée du travail n’étant pas un critère de modulation retenu.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de janvier 2023 soit le 1^er février 2023

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue les 12 mois précédant celui du versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime).

En revanche, pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue les 12 mois précédant celui du versement de la prime est au moins égale ou supérieure à 3 fois le Smic annuel, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est soumis au forfait social, à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 février2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées par les articles L2261-7-1 et L2262-8 du code du travail.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rorthais, le 17 janvier 2023 en 8 exemplaires

Pour Heuliez Bus Pour la CFDT ___________________ _______________________

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Pour FO

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