Accord d'entreprise "accord portant dérogation a la durée maximale de travail de 10h au sein de la MAS APAJH 87" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES

ACCORD PORTANT DéROGATION à la durée maximale de travail de 10 heures

AU SEIN DE LA MAS APAJH 87

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Dans le cadre du fonctionnement quotidien au sein de la MAS de l’APAJH 87, il est apparu que, afin de permettre une réponse adaptée aux besoins des usagers et un accompagnement satisfaisant, la durée quotidienne de travail maximale fixée actuellement par la réglementation (10 heures en application de l’article L 3121-18 du code du travail) n’était pas suffisante.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de négocier un accord portant sur la mise en place d’une dérogation à cette durée, pour certains personnels éducatifs, dans le respect de l’article L 3121-19 du code du travail autorisant une telle dérogation.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’accroître la durée quotidienne maximale de travail effectif des personnels visés à l’article 2, par dérogation à l’article L 3121-18 du code du travail.

Article 2 – Personnels visés

Le présent accord est applicable :

• A l’ensemble du personnel éducatif de la MAS de l’APAJH 87 dédié au service autisme.

Plus précisément, il s’agit des salariés occupant les emplois suivants :

• Animateur 1^er catégorie

• Animateur 2^e catégorie

• AMP/AES/AVS/AIDE-SOIGNANT

• Employé Éducatif

Article 3 – Durée du travail maximale

Pour les salariés visés à l’article 2 ci-dessus, la durée quotidienne maximale de travail effectif est portée à :

• 12h00 (douze heures) pour le service autisme

Les horaires de travail quotidiens, correspondant à cette durée maximale, seront fixés de manière à permettre, conformément à la réglementation, le respect d’un temps de pause d’au moins vingt minutes dès que le temps de travail aura atteint 6 heures.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’obtention par l’Association de son agrément selon la procédure décrite au paragraphe 4.3 ci-dessous

4.3 Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

L’obtention de son agrément constitue donc une condition suspensive de son application.

4.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

4.5 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

4.6 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

4.7 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes, dans les conditions régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail en respectant un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation de l’avenant comme de l’accord, il sera fait application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

4.8 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 17 février 2020, en 3 exemplaires

• Un pour l’Association

• Un pour le syndicat xxx

• Un pour le secrétariat-greffe du CPH

Pour l’APAJH 87

Le Président

xxx

Les organisations syndicales :

Pour la xxx :

xxx :