Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DE JOUR ET DE NUIT" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES

ACCORD PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS DE LA MAS APAJH 87

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre du fonctionnement quotidien au sein de la MAS de l’APAJH 87, il est apparu que, afin de permettre une réponse adaptée aux besoins des résidents et un accompagnement satisfaisant, l’organisation du travail devait être révisée. Un travail avec un cabinet expert a donc été engagé en 2021 aboutissant à la mise en place de nouveaux plannings de travail en mai 2022. Cette dernière nécessite une négociation sur la durée quotidienne de travail maximale fixée actuellement par la réglementation (10 heures en application de l’article L 3121-18 du code du travail) qui n’est pas suffisante.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de négocier un accord portant sur la mise en place d’une dérogation à cette durée, pour certains personnels éducatifs, dans le respect de l’article L 3121-19 du code du travail autorisant une telle dérogation.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet d’accroître la durée quotidienne maximale de travail effectif des personnels visés à l’article 2, par dérogation à l’article L 3121-18 du code du travail.

Il vise également à inscrire du temps de préparation pour les personnels visés à l’article 2 § 2.2.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord est applicable :

• 2.1 : à l’ensemble du personnel éducatif de la MAS de l’APAJH 87 dédié aux services du polyhandicap et Grappelli,

• 2.2 : à l’ensemble du personnel coordonnateur de la MAS de l’APAJH 87 dédié aux services du polyhandicap et Grappelli,

• 2.3 : à l’ensemble du personnel de nuit de tous les services de la MAS APAJH 87,

Selon les modalités définies aux articles 3 à 5 ci-dessous.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL MAXIMALE DE JOUR

Pour les salariés visés aux paragraphes 2.1 et 2.2 de l’article 2 ci-dessus, la durée quotidienne maximale de travail effectif du weekend (samedi et dimanche) est portée à 12h00 (douze heures).

Les horaires de travail quotidiens, correspondant à cette durée maximale, seront fixés de manière à permettre, conformément à la réglementation, le respect d’un temps de pause d’au moins vingt minutes dès que le temps de travail aura atteint 6 heures.

ARTICLE 4 – TEMPS DE PREPARATION

Pour les salariés visés au paragraphe 2.2 de l’article 2 ci-dessus, la durée du temps de préparation est de 8 heures par semaine.

ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL MAXIMALE DE NUIT

Pour les salariés visés au paragraphe 2.3 de l’article 2 ci-dessus, la durée quotidienne maximale de travail effectif est portée à 10h45 (dix heures et quarante-cinq minutes).

Les horaires de travail quotidiens, correspondant à cette durée maximale, seront fixés de manière à permettre, conformément à la réglementation, le respect d’un temps de pause d’au moins vingt minutes dès que le temps de travail aura atteint 6 heures.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

6.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 2 mai 2022

6.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

6.4 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

6.5 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

6.6 Dépôt légal et publicité

Dès sa signature par les Parties, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 18 mai 2022

En deux originaux répartis comme suit :

Direction de l’entreprise : 1

Syndicat CGT : 1