Accord d'entreprise "accord de révision portant sur la mise en place d'un pool de remplaçants" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD DE REVISION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE POOL DE REMPLAÇANTS

AU SEIN DE LA MAS APAJH 87

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

En 2011, l’APAJH 87 avait bénéficié, sur les conseils de l’Agence Régionale de Santé, d’une mission d’appui à la performance au sein de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS).

Dans ce cadre, une des préconisations portait sur le recrutement sous contrat à durée indéterminée d’un ou plusieurs salariés, spécifiquement dédiés aux remplacements prévisibles des salariés temporairement absents.

Cette préconisation avait été accueillie de façon positive tant par le personnel que par la Direction, afin d’améliorer à la fois les conditions de travail des salariés présents et les conditions d’accueil des résidents.

En recrutant sous contrat à durée indéterminée plusieurs salariés au sein de la MAS APAJH 87, les bénéfices apparaissent multiples :

• Une amélioration des conditions de travail du personnel par une sécurisation des plannings ;

• Une limitation du recours aux contrats précaires (73 en 2016, 78 remplaçants en 2017)

• Une qualité et une sécurisation de l’accompagnement des résidents renforcée, ceux-ci n’étant plus soumis aux aléas des CDD multiples et voyant ainsi de façon régulière « les mêmes têtes ».

L’inconvénient majeur, mis en avant par les Parties, reposait toutefois sur le manque de souplesse de l’accord d’aménagement réduction du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’association, imposant par principe une organisation du temps de travail selon le même rythme que leur collègue de travail (cycles réguliers de 12 semaines).

Toutefois, après discussions et échanges entre les parties, il est apparu que les avantages liés à la mise en place de ce « service pool de remplaçants » étaient finalement supérieurs au seul inconvénient lié à l’exclusion à l’organisation du travail en cycles de 12 semaines.

Les parties se sont donc rapprochées afin de négocier un accord portant sur la mise en place et l’organisation de l’activité de ce service pool de remplaçants qu’ils ont signé le 6 juin 2018.

Les parties ont souhaitées se rapprocher à nouveau, afin de faire bénéficier de cet accord aux salariés en contrat en alternance et aux salariés en contrat à durée déterminée qui n’ont pas de cycles de travail de 12 semaines (qui interviennent sur des remplacements prévisibles).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et d’organisation de l’activité d’un nouveau service créé au sein de la MAS APAJH 87, ci-après désigné « pool de remplaçants ».

Il est étendu aux salariés en contrat en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux salariés en contrat à durée déterminée sans cycle de travail de 12 semaines (qui interviennent sur des remplacements prévisibles) afin de définir leur organisation de travail et a pour but d’organiser leurs conditions de travail.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés du « service pool de remplaçants » recrutés en qualité de titulaires. Il s’agit de salariés devant occuper des fonctions d’Aide Médico Psychologique (AMP), d’aide-soignant(e) ou assimilés.

Les bénéficiaires du présent accord sont étendus aux :

• Salariés en contrat en alternance à durée déterminée

• Salariés en contrat à durée déterminée sans cycle de travail de 12 semaines.

Article 3 – Condition de recrutement des salariés du service pool de remplaçants

Les postes de ce service pool de remplaçants seront pourvus, pour ce qui concerne les titulaires, sous contrat à durée indéterminée.

En cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs membres du service pool de remplaçants entrainant suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’APAJH 87 pourra pallier cette absence temporaire par un recrutement sous contrat à durée déterminée dans les conditions légales de droit commun.

Cet article de l’accord initial ne concerne pas les salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines.

Article 4 – Missions des salariés du service pool de remplaçants

Les salariés appartenant à ce service pool de remplaçant auront pour missions principales les remplacements prévisibles de leurs collègues de travail, absents par exemple pour raison de congé, formation, récupération, raison médicale prévue (opération)…etc.

Sous réserve d’un délai de prévenance (cf. Article 5.1 – paragraphe 3), il pourra également leur être demandé d’intervenir exceptionnellement en remplacement de collègues absents pour des raisons non prévues (maladie par exemple).

Cet article de l’accord initial ne concerne pas les salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, mais une priorité leur sera donner après les salariés en CDI du service pool remplaçants pour assurer les remplacements prévisibles.

Article 5 – Organisation du travail

Comme il a été précisé en préambule ainsi qu’à l’article 4 ci-dessus, les missions particulières dévolues au service pool de remplaçants ainsi qu’aux salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, s’opposent à l’organisation régulée du temps de travail telle qu’elle est prévue par l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail existant au sein de l’APAJH 87.

Aussi, il est expressément convenu entre les Parties que cet accord du 28 juin 1999, et son avenant du 22 septembre 1999, prévoyant une organisation du temps de travail sous forme de cycles réguliers de travail de 12 semaines, ne seront pas applicables aux salariés de ce service pool de remplaçants, ainsi qu’aux salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines.

5.1 Principes d’organisation du temps de travail

Un emploi du temps prévisionnel, établi sur une base de 35 heures par semaine sur 5 jours (lundi au vendredi) sera établi sur l’année ou la durée du contrat de travail.

Cet emploi du temps n’est cependant que prévisionnel.

Un emploi du temps leur sera communiqué au moins 15 jours à l’avance. Il pourra conduire les salariés du pool, ainsi qu’aux salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, à travailler en week-ends (samedis, dimanches) et jours fériés.

En cas d’urgence ou de circonstance exceptionnelle (prise en charge non prévue d’un résident, absence imprévue d’un collègue de travail, maladie…etc), l’emploi du temps pourra être modifié, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.

5.2 Durée maximum de travail / repos hebdomadaire

La semaine de travail des salariés du service pool de remplaçants ainsi que les salariés en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, comme celle de leurs collègues, pourra atteindre 44 heures par semaine.

La durée quotidienne de travail pourra, comme celle de leurs collègues, varier de 2 h à 12 heures par jour.

Bien que ne travaillant pas selon le cycle conventionnel de 12 semaines, la Direction sera vigilante et un point de situation sera effectué toutes les 12 semaines (vers le 31/03, puis vers le 30/06, puis vers le 30/09, puis vers le 31/12) afin de s’assurer, sur cette période :

• Que la durée maximale sur 12 semaines n’a pas excédé 420 heures (35 h x 12 semaines)

• Que seront inclus sur une période de 12 semaines, dans leur planning 2 jours non travaillés, en sus des repos hebdomadaires 

Les salariés embauchés sur le service pool de remplaçants ou en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, en cours de période de 12 semaines se verront appliquer une durée de travail proratisée jusqu’à chaque échéance 31/3, 30/6, 30/9 et 31/12.

Les salariés du service pool de remplaçants ou en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, bénéficieront de 2,5 jours de repos hebdomadaire.

5.3 Congés payés

Les salariés du service pool de remplaçants ou en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, bénéficieront des congés payés selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Concernant le décompte des congés payés, il est expressément stipulé qu’une semaine de congés sera réputée correspondre à 6 jours ouvrables quelle que soit l’organisation du temps de travail (travail en semaine, WE ou sur des jours fériés).

Les salariés du service pool de remplaçants ou en contrat en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines, ne seront pas prioritaires pour la prise des congés payés en période de vacances scolaires. Toutefois, les salariés en contrat en alternance pourront déroger à cette règle sur la fin de leur contrat de travail à durée déterminée.

Article 6 – Priorité d’affectation sur les postes « à cycle »

En cas de mouvements de personnel conduisant à une vacance sur un poste travaillant en cycle de 12 semaines selon l’accord de RTT actuellement en vigueur, les salariés du service pool de remplaçants pourront candidater sur ce poste vacant, sur lequel ils bénéficieront d’une priorité d’affectation.

Pour cela, ils devront en faire la demande écrite auprès de la Direction.

En cas de pluralité de candidatures pour un seul poste vacant à pourvoir, la priorité sera donnée au salarié du pool le plus ancien.

De par la nature de leur contrat de travail à durée déterminée, cet article ne s’applique pas aux salariés en alternance ou en CDD sans cycle de travail de 12 semaines.

Article 7 – Rémunération

Les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une rémunération conforme aux dispositions de la convention collective, en fonction de leur grille de classement.

Ils percevront les mêmes éléments de rémunération que leur collègue de travail (à titre d’information, notamment l’indemnité d’internat actuellement en vigueur).

Article 8 – Dispositions finales

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

8.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’obtention par l’Association de son agrément selon la procédure décrite au paragraphe 8.3 ci-dessous

8.3 Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

L’obtention de son agrément constitue donc une condition suspensive de son application.

8.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

8.5 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

8.6 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

8.7 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le xxx, en 3 exemplaires

• Un pour l’Association

• Un pour le syndicat CGT

• Un secrétariat-greffe

Pour l’APAJH 87

Le Président

xxx

Les organisations syndicales :

Pour la CGT :

xxx :