Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES DES SALARIES POUR CAUSE D'ENFANT MALADE" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD ENFANT MALADE POUR LES SALARIES DE L’APAJH 87

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La convention collective CCN66 n’étant pas suffisamment précise sur la gestion des salariés en cas d’absence pour cause d’enfant malade, les parties ont souhaité définir les règles applicables au sein de l’association et ont convenu la mise en place d’un accord sur la gestion des congés pour cause d’enfant malade, dans les conditions décrites dans les articles ci-après.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - OBJET DE L'ACCORD

Dans le cadre de l’article L.1225-61 du Code du travail, et l’article 24 de la convention collective CCNT66, le présent accord porte sur la gestion des absences des salariés pour cause d’enfant malade, au sein des établissements de l’APAJH 87.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du présent accord l’ensemble des salariés en CDI et en CDD, sans condition d’ancienneté et justifiant d’un certificat médical dûment constaté.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DU CONGÉ

3.1 Condition liée à l’enfant

Le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Le congé enfant malade s’appliquera exclusivement aux enfants dont l’âge ne pourra pas excéder la veille de leur 16^e anniversaire.

3.2 Durée du congé

La durée de ce congé est au maximum de six jours ou douze demi-journées par année civile (1^er janvier / 31 décembre) et par salarié.

3.3 Formalités obligatoires

L’absence à l’embauche doit être signalée immédiatement auprès de son responsable hiérarchique ou son mandataire, puis motivée et notifiée par écrit au responsable hiérarchique, dans un délai de deux jours (48 heures), par la fourniture d’un justificatif médical.

3.4 Rémunération du congé

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause d’enfant malade dûment constaté par un certificat médical, a droit au maintien de son salaire pendant un maximum de 4 jours par an.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2022.

4.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

4.4 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

4.5 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

4.6 Dépôt légal et publicité

Dès sa signature par les Parties, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 18 mai 2022

En deux originaux répartis comme suit :

Direction de l’entreprise : 1

Syndicat CGT : 1