Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez INTERMARCHE - AGDE DISTRIBUTION (INTERMARCHE)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - AGDE DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2020-05-14 est le résultat de la négociation sur divers points, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03420003467
Date de signature : 2020-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : AGDE DISTRIBUTION
Etablissement : 31670191100018 INTERMARCHE
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-14
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre :
La Société AGDE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Route de Sète 34300 AGDE, représentée par , en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 04/11/2019 ;
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’entreprise.
La multiplication des thèmes, rubriques et indicateurs prévus au niveau légal nétant pas le garant d’une meilleur information, il est convenu de réduire la quantitié des dites informations pour communiquer des informations compréhensibles et utiles aux diverses informations, dicussions et négociation.
Il en va de même en ce qui concerne le nombre de réunions et consultations qu’il convient de réduire pour en assurer l’effectivité réelle, gage d’une efficacité sociale et économique..
Entreprises sans DS = Accord conclu avec le CES adopté à la majorité des élus titulaires.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
II – ARCHITECTURE ETCONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.
| 1° Investissements | |
| Investissement social : | -Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; |
| Investissement matériel et immatériel : | Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; |
| 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise | |
| Analyse des données chiffrées : | Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière : -d'embauche ; -de formation ; -de promotion professionnelle ; -de qualification ; -de classification ; -de conditions de travail ; -de santé et de sécurité au travail ; -de rémunération effective ; -des départs et des embauches. |
| 3° Fonds propres, endettement et impôts | |
| Impôts et taxes | |
| 4° Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments | |
| Evolution des rémunérations salariales : | -Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; |
| -Epargne salariale: participation | |
| 5° Activités sociales et culturelles | |
| Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise | |
| 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° | |
| Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) | |
| 7° Flux financiers à destination de l'entreprise | |
| Crédits d'impôts ; | Montant |
| Mécénat ; | Montant |
Sauf dispositions législatives ou réglemetaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Aux thèmes 1; 3 et 7 du tabelau ci-dessus.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Aux thèmes 1; 3 et 7 du tabelau ci-dessus.
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Aux thèmes 1; 2 et 4 du tabelau ci-dessus.
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
4.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique et papier.
Les données seront consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr ).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Agde, le 14/05/2020
En 2 exemplaires
Pour l’entreprise
Pour le CSE
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