Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANSPORTS FLORCZAK (Siège)

Entre,

La Société Transports FLORCZAK, S.A.S au capital de , inscrite au RCS de Auch, Siret n°316 713 288 00025, dont le siège social est situé route de Sarramon 32200 GIMONT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable d’agence,

Et,

L’organisation syndicale Union Départementale des Syndicats CGT du GERS représentée par ………………… en qualité de Délégué Syndical de Transports FLORCZAK.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019. Le représentant de l’organisation syndicale représentative de l'entreprise a été convoqué à plusieurs réunions qui se sont notamment déroulées les 3 et 18 Janvier 2019.

Au cours de cette réunion, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

I – La Durée du travail et l’organisation du temps de travail :

L’entreprise maintien le personnel de conduite au calcul des heures supplémentaires sur le quadrimestre.

Maintien de la volonté exprimée lors de la précédente NAO de travailler pour les postes de conducteurs messagerie, dépendant d’un horaire de base décrit par le décret 83-40 du 26 janvier 1983, soit 35 heures par semaine, ou 605 heures par quadrimestre sans pouvoir dépasser soit 48 heures sur une semaine isolée, ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 4 mois, ou 762 heures par quadrimestre, pour les conducteurs messagerie.

Le personnel sédentaire est mensualisé sur la durée légale de 151.67 heures.

L’entreprise effectue les rémunérations du personnel de conduite avec une garantie de salaire à hauteur de 170 heures.

II - Salaires :

Au 1^er janvier 2019, l’entreprise fera évoluer les rémunérations sur la base du barème de la convention collective nationale ayant à ce jour sa référence au 1^er mai 2017.

L’entreprise appliquera toute revalorisation du barème de la convention collective étendue, voire de l’indexation du SMIC sur les salaires minima.

III – Le régime de Prévoyance Maladie

Le régime mis en place suit un parcours régulier. Les résultats du compte technique restent négatifs avec un rapport P/C (primes sur consommation) défavorable avec un résultat à 108% contre 115% en 2016 et 122% en 2015. Cependant, ces résultats sont en amélioration et ils s'inscrivent, sur la durée, dans une courbe baissière depuis 2 ans.

Le rapport s'est inversé donc de manière durable, fruit de plusieurs facteurs :

-contrat responsable

-augmentation pendant 3 ans des cotisations

-mise en place du réseau ITELIS

Cependant le résultat intéressant de 2017 et ceux encourageant du premier semestre 2018 vont permettre le maintien des taux pour 2019.

IV – L’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Le Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes pour l’exercice 2018 est présenté.

Celui-ci doit s’apprécier en tenant des spécificités du secteur du Transport Routier de Marchandises pour lequel on notera que le personnel féminin ne représente au niveau National (stat 2015) qu’environ 11% de l’effectif salarié global et seulement 2% pour le personnel de conduite.

Dans notre entreprise, la situation est conforme, voire légèrement supérieur, à celui constaté au niveau national dans la branche avec 15,09 % de femmes dans ses effectifs.

Il faut intégrer que la fonction de conducteur routier occupe dans nos entreprises près de 74% de l’effectif salarié. La fonction de conducteur routier se singularise par des horaires souvent atypiques Elle sollicite des aptitudes physiques significatives pour les opérations de chargement et de déchargement, et s’exerce dans un environnement rude.

L’ensemble de ces éléments, malgré les conditions de travail que connait l’entreprise et notamment la dotation de camions et véhicules, matériels de manutention mécanisés neufs, restent dissuasifs et freinent l’attrait vers ce métier qui ne bénéficie pas en outre d’une image globale positive.

Il est à noter que la fonction de conducteur se modernise avec des véhicules plus modernes et mieux équipés ce qui devrait changer progressivement la donne. L’affectation de femmes sur des profils de conduite VL apparait plus aisé.

Les recrutements de conducteur au sein de l’entreprise sont ouverts pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, il est difficile de recruter et d’attirer un public féminin. Cela doit nous interpeller pour tout mettre en œuvre afin que la place des femmes dans nos métiers s’élargisse.

Le profond déséquilibre structurel et général de la faible présence des femmes dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises est très révélateur de la difficulté de la tâche pour accroitre la féminisation de l’entreprise.

S’agissant des emplois sédentaires occupés par les femmes, l’entreprise réussit à mettre en œuvre tous les engagements relatifs à l’articulation entre les responsabilités professionnelles et l’exercice de la vie familiale.

On constate un léger écart défavorable aux Femmes au niveau des Agents de Maîtrise. Les explications concernant les écarts constatés s’expliquent en rentrant dans la définition plus détaillée des fiches de poste, des responsabilités exercées et du management d’équipes attachés à certaines fonctions.

Le Rapport de Situation Comparée (RSC) ne fait pas apparaître d’anomalie réelle.

V - La Participation et l’épargne salariale

Le contrat de participation avec PERCO mis en place auprès de la banque ……. n’a pas apporté d’attribution pour l’exercice 2018, en raison de la faiblesse des résultats.

VI – Prime de gestion Qualité Conducteur

La Prime de gestion Qualité Conducteur reconduite en 2018 le sera également pour 2019 selon les mêmes modalités rappelées ci-dessous :

-Prime trimestrielle dont le versement intervient sur le mois de fin de chaque trimestre civil (mars, juin, septembre, décembre) ;

-Dont le montant maximum est plafonné à 250€ par trimestre ;

-4 critères d’attribution :

1. Respect inconditionnel de l’ensemble des consignes sécurité applicables sur le site et les lieux d’exécution de la prestation de travail ;

2. Maintien du véhicule en bon état visuel interne et externe. Ce poste comprend notamment la vérification et la surveillance des niveaux (huile, eau, frein, direction, hydraulique) ainsi que le maintien en bon état de fonctionnement des transpalettes et des moyens de manutention affectés au conducteur ;

3. Absence de litige marchandises responsables successif à une faute ou une négligence caractérisée ;

4. Pas d’accrochage ou d’accident responsable ou de constat amiable mal rédigé ;

-les conditions d’attribution :

1. Attribution de 100% de la prime : Respect impératif de tous les critères

2. Attribution de 50% de la prime : la prime est abattue de 50% si un critère pour un unique dysfonctionnement sur la période est constaté.

En cas de plusieurs dysfonctionnements pour un même critère (exemples : 2 litiges responsables ou 2 accrochages responsables) ou de non-respect de plusieurs critères (exemple : 1 litige responsable + 1 accident responsable) la prime de qualité est supprimée.

3. Pas de prime allouée si 2 ou plus des critères, la qualifiant ne sont pas atteint ou si un même critère n’est pas respecté 2 fois sur le trimestre.

Le montant de la prime ainsi déterminé est attribué proportionnellement à la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période.

VII – Prime de gestion Qualité Manutentionnaire

Le Prime de gestion Qualité Manutentionnaire reconduite en 2018, le sera pour 2019. Le personnel manutentionnaire de l’entreprise peut bénéficier de l’attribution d’une « prime gestion qualité » selon les modalités suivantes :

-Prime trimestrielle dont le versement intervient sur le mois de fin de chaque trimestre civil (mars, juin, septembre, décembre) ;

-Dont le montant maximum est plafonné à 150€ par trimestre ;

-4 critères d’attribution :

1. Respect inconditionnel de l’ensemble des consignes sécurité applicables sur le site et les lieux d’exécution de la prestation de travail ;

2. Maintien en bon état visuel et de fonctionnement des transpalettes et des moyens de manutention affecté au manutentionnaire ; Ces matériels seront utilisés conformément à leur usage et dans les règles de l’art.

3. Soin apporté lors des opérations de Déchargements/Chargements/Arrimage des marchandises. La qualité du service étant avérée par l’absence de dévoyé et de litige marchandises responsable successif à une faute ou une négligence caractérisée ;

4. Réalisation du zonage des travées de distribution et tri de palettes à dégrouper ;

-les conditions d’attribution :

1. Attribution de 100% de la prime : Respect impératif de tous les critères

2. Attribution de 50% de la prime : la prime est abattue de 50% si un critère pour un unique dysfonctionnement sur la période est constaté.

En cas de plusieurs dysfonctionnements pour un même critère (exemple : non-respect des zones de tri à 2 reprises) ou de non-respect de plusieurs critères (exemple : 1 défaut du port des chaussures de sécurité + 1 défaut manifeste d’entretien du chariot) la prime de qualité est supprimée.

3. Pas de prime allouée si 2 ou plus des critères la qualifiant ne sont pas atteint ou si un même critère n’est pas respecté 2 fois sur le trimestre.

Le montant de la prime ainsi déterminé est attribué proportionnellement à la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période.

VIII –Prime performance Qualité Administratif

La Qualité est l’une des priorités pour l’entreprise. Afin d’encourager les efforts qui seront entrepris par les salariés administratifs et les mobiliser autour d’une démarche d’amélioration continue, l’ensemble des personnels administratifs des services comptable et suivi relation clients peut bénéficier de l’attribution d’une « prime performance qualité » selon les modalités suivantes :

-Population concernée : personnel Administratif, Personnel SRC (service relation Clients), à l’exception du personnel d’exploitation de production.

-Prime trimestrielle dont le versement intervient sur le mois de fin de chaque trimestre civil (mars, juin, septembre, décembre) ;

-Dont le montant maximum est plafonné à 150€ par trimestre pour un temps plein.

-4 critères d’attribution :

1. -Respect de l’ensemble des taches liées au poste

2. -Respect du management et du développement du système qualité

3. -Conformité et suivi des saisies informatiques départs clients

4. -Respect des procédures de classement et archivage des documents de transports

-les conditions d’attribution :

1. Attribution de 100% de la prime si tous les critères sont respectés ;

2. Attribution de 50% de la prime si un des critères n’est pas respecté dans le trimestre ; ce même critère ne tolérera qu’un seul dysfonctionnement.

3. Pas de prime allouée si 2 ou plus des critères, la qualifiant ne sont pas atteint ou si un même critère n’est pas respecté 2 fois sur le trimestre.

Le montant de la prime ainsi déterminé est attribué proportionnellement à la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période.

IX – Titre restaurant

La valeur nominale du titre restaurant sera de 7 € (sept euros) au 1^er Janvier 2019. La prise en charge par l’entreprise demeure inchangée soit 50% de cette valeur nominale soit le montant de 3,5€ (trois euros cinquante cts)

X – Situation des emplois des personnes handicapées

La Direction expose au Délégué Syndical la situation de l’Entreprise en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :

Durant l’année 2018, l’entreprise a eu 1 travailleur handicapé de février à septembre et 1 travailleur handicapé toute l’année 2018.

Le quota d’emploi correspondant à 6% de l’effectif de l’entreprise n’est pas atteint, il manque 0.39 unité.

On peut constater que :

- le personnel ayant la reconnaissance de «travailleur handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

-des postes ont été aménagés spécifiquement pour eux, afin de leur permettre de maintenir leur emploi au sein de l’entreprise,

Le Délégué Syndical n’émet aucune objection sur ces éléments et approuve ces dispositions.

Ont été joints :

• Le Bilan du Plan de Formation 2018 et le plan prévisionnel 2019.

• Rapport de situation comparée

• Le Rapport Social Economique et Financier

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2019.

Fait à GIMONT ,

Le 18 Janvier 2019

Pour l’UD CGT du GERS, Pour la Direction,