Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)

SOGENOR

1 Rue Jules Michelet

GRANVILLE

PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L. 2323-6 et suivants du code du travail, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont réunies le 18 mai, le 9 novembre 2018 et le 8 février 2019.

Les syndicats F.O., C.F.D.T., C.F.E. / C.G.C. représentatifs de l’Etablissement ont été régulièrement convoqués.

Les syndicats sont représentés par :

• pour F.O.

• pour la C.F.D.T.

• pour C.F.E./ C.G.C.

1/ Propositions formulées par les organisations syndicales

F.O.

• Augmentation de la valeur du point de 0.6% (hors médecins)

• Augmentation de la prime de weekend

• Augmentation de la prime neuro

• Mise en place d'une prime d'ancienneté pour les aides-soignants

C.F.D.T

• Augmentation de la valeur du point de 0.6% (hors médecins)

• Prime de fin d'année

2/ Propositions formulées par la Direction

Un contexte économique et réglementaire contraignant

• La mise en place de la réforme des transports en octobre 2018 (certains types de transports à notre charge désormais);

• La dotation modulée à l'activité (DMA);

• L'incertitude concernant le prix de journée 2019;

La direction a donc prévu une augmentation de la valeur du point de 0.6% dans le budget prévisionnel 2019 et ce à compter du second semestre.

Si le budget est conforme au prévisionnel et qu'il n'y a pas de dégradation de l'EBITDA, l'augmentation de la valeur du point serait mise en place au 01/07/2019.

Le point passera donc de 7.335 à 7.379.

Les primes ou indemnités exprimées en valeur de point bénéficieront de cette augmentation.

Suivi de la mise en place

• Suivi mensuel de l'activité en comité d'entreprise puis en comité social et économique

• Réunions avec les délégués syndicaux (une réunion en mai 2019, une réunion en juin 2019).

5/ Dépôt et publicité

Le présent procès verbal sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Mention de ce procès verbal figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Granville, le 14 février 2019

F.O. C.F.D.T. C.F.E. / C.G.C. Le Directeur