Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)

SOGENOR

1 Rue Jules Michelet

GRANVILLE

PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L. 2245.5 et suivants du code du travail, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont réunies le 29 septembre et le 14 décembre 2017.

Les syndicats F.O., C.F.D.T., C.F.E. / C.G.C. représentatifs de l’Etablissement ont été régulièrement convoqués.

Les syndicats sont représentés par :

• pour F.O.

• pour la C.F.D.T.

• pour C.F.E./ C.G.C.

1/ Propositions formulées par les organisations syndicales

F.O.

• Augmentation de la valeur du point de 0.6%

• Distribution du CICE sous forme d’une prime

C.F.D.T

• Augmentation de la valeur du point de 0.6%

• Distribution du CICE sous forme d’une prime

2/ Propositions formulées par la Direction

Versement d’une prime exceptionnelle de 350 000 euros (salaires bruts + charges patronales) et distribuée de la façon suivante :

• Avoir un contrat de travail en décembre

• Avoir 4 mois de présence entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2017

• Prime proratisée au temps de travail et au temps de présence sur les 12 mois

Prime versée avec le salaire de décembre.

La négociation sur l'augmentation de la valeur du point est reportée et sera conditionnée à l'évolution du taux directeur.

3/ Faits marquants de 2017

 Renouvellement de l'accord d'intéressement

 Renouvellement de l'accord en faveur de l'égalité professionnelle femmes - hommes

 Renouvellement de l'accord intergénérationnel

 Extension de la prime Neuro aux soignants (AS et IDE) du 3ème étage du Normandy 1.

5/ Dépôt et publicité

Le présent procès verbal sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Mention de ce procès verbal figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Granville, le 19 janvier 2018