Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES" chez CABINET RIPEAU - AXIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CABINET RIPEAU - AXIO et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520020257
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : AXIO
Etablissement : 31682885400042 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES
Entre
La société AXIO, dont le siège social est situé 72 Rue Saint Charles 75015 PARIS, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
d’une part
et
L’ensemble du personnel de la société.
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 11 b de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent que l’employeur décide de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié ou modifie unilatéralement les dates de prise selon les modalités fixées ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE OU DE MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES
2.1 Prise de jours de congés payés acquis
Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse imposer les dates de prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.
2.2 Modification des dates de prise des congés payés
Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse modifier les dates de prise de congés payés validés, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.
ARTICLE 3 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES OU MODIFIES
Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier 5 jours ouvrés de congés payés.
ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE
Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier les dates de congés payés en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le 1er avril 2020
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