Accord d'entreprise "Accord d'établissement Gesip pour les établissements de Vernon et Roussillon : modulation du temps de travail" chez GESIP - GROUP ETUDE SECURITE INDUSTRI PETROLIERE (Siège)

Le temps de travail pour chaque collaborateur peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

• Aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ;

• L’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (ce que l’on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne ») ;

• La durée du travail ne doit pas excéder 10 heures effectives par jour ;

• Respect des repos quotidien de 11 heures tels que précisés dans le code du travail.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

La programmation précise définissant les périodes sera portée à la connaissance des salariés via l’outil d’entreprise Facett.

Les horaires de travail seront définis pour chaque collaborateur par la direction dans une plage de 7h00 à 19h00.

• L’arrivée le matin se fera entre 7h et 9h30

• Le départ le soir entre 16h00 et 19h00

• La pause méridionale sera d’1h15

• En cas de travail sur une demi-journée le départ se fera à 12h30 pour la matinée et l’arrivée à 13h00 pour l’après-midi.

• Les horaires de travail pour les journées sans stagiaires ou essais seront définis entre le collaborateur et son responsable hiérarchique en respectant le volume horaire validé avec la direction. Ils seront formalisés par mail au plus tard 2 jours ouvrés avant la date avec en copie du mail la DAF et le Directeur Commercial et Formation.

En cas d’arrivée au cours de la période, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés à travailler et prenant en compte les RTT. La rémunération mensuelle des salariés arrivées en cours de période de référence se fera comme pour les collaborateurs ayant été présents dès le début de la période. Si du fait de l’arrivée en cours de période, l’équilibre des heures de travail sur la période n’est pas atteint le fonctionnement sera prolongé pour une période de 5 mois maximum. Passé cette période, la régularisation des heures sera effectuée sur la paye du mois de juin 2021. Il en sera de même des personnes embauchées en CDD.

En cas de départ au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés travaillés prenant en compte les périodes de congés payés, RTT. La rémunération des salariés dont le départ de Gesip se ferait en cours de période de référence sera régularisée lors du versement du solde de tout compte si l’équilibre des heures de travail sur la période n’est pas atteint au départ du collaborateur. En cas d’insuffisance, le salarié procèdera à un remboursement. La régularisation des heures au-delà du quota ne donnera pas droit à l’application du tarif des heures supplémentaires.

La rémunération des absences des salariés, se fait sur la même base qu’actuellement. Si du fait d’absence, l’équilibre des heures de travail sur la période n’est pas atteint le fonctionnement sera prolongé pour une période de 5 mois maximum. Passé cette période, la régularisation des heures sera effectuée sur la paye du mois de juin 2021.

L’information des collaborateurs a été faite le mercredi 20 mai 2020 lors de la réunion « Covid hebdomadaire » suite à l’avis favorable recueilli lors du CSE du 20 mai 2020 et avec l’accord du CSE.

L’information a été transmise par mail à l’ensemble des collaborateurs concernés le mercredi 20 mai 2020 via le compte rendu de le réunion « Covid hebdomadaire ».

L’information sera transmise par la diffusion de l’accord d’entreprise et du PV de la réunion de CSE du 20 mai 2020 après signature.

La prise d’effet est au 1er Juin 2020

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié via l’outil facett. Le planning est figé le lundi pour la semaine suivante pour permettre de respecter un délai de prévenance de 6 jours calendaires. En cas de variation du planning liée à des évènements non prévisibles, les collaborateurs seront contactés individuellement par téléphone avec une confirmation par mail. La non-réponse du collaborateur sous 24 heures vaut acceptation des modifications.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de Gesip dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande de révision émise par le CSE Gesip.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à Gesip et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.