Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez SCHROFF SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

Entre les soussignés,

La société SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mme XX en sa qualité de Présidente et Mr XX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part ;

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Les rémunérations effectives

• Les embauches & la formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord, à l’article 5.

Article 3 – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance de de celui-ci, il ne continuera plus à produire ses effets.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport remis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 sur la situation comparée des Hommes et des Femmes dans l’entreprise, ainsi que les éléments composants l’Index Egalité Professionnelle Homme-Femme publié en mars 2022.

Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées :

1. Les rémunérations effectives : Il s’agira de réduire les écarts de rémunération effective entre les Femmes et les Hommes sur les métiers identiques (tâches, activités, responsabilités similaires) :

   • Indicateurs : dispersion de la rémunération effective entre :

     • La moyenne des Femmes et la moyenne des Hommes pour les métiers identiques

   • Objectif chiffré : tendre vers un rapport de 1

2. Les embauches & la formation professionnelle : Force est de constater que la principale difficulté en matière d’embauche repose sur le faible nombre de candidatures féminines et sur le manque de diversité dans les choix opérés par les Managers. Il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F, ainsi que d’appuyer et relayer la communication du Groupe nVent dans le domaine de la Diversité. De plus les actions de formation professionnelle seront réalisées indifféremment entre les hommes et les femmes :

   • Indicateur : les diffusions d’offres d’emploi et Communication du Groupe sur la Diversité + le nombre d’hommes et femmes ayant suivi une formation professionnelle.

   • Objectif chiffré : 100 % des offres diffusées avec une neutralité de la terminologie et 100% des Managers sensibilisés à la Diversité des recrutements. Formation : tendre vers un % équilibré d’hommes et femmes formés.

3. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. A cet effet, les réunions seront planifiées en tenant compte des horaires habituels de travail, soit sur la plage 7h – 18h. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.  :

   • Indicateur : Nombre de réunions en dehors du temps de travail

   • Objectif chiffré : 100 % des réunions sont réalisées pendant le temps de travail

Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent accord sera déposé de la manière suivante :

• Sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf.

• Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)

• 1 exemplaire du présent document sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Fait à Betschdorf le, 6 octobre 2022

Pour la société Pour la société

Mme X Mr XX

Présidente Responsable Ressources Humaines

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Mr XXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT

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