Accord d'entreprise "NAO BCM 2023" chez BOONE COMENOR METALIMPEX (Siège)

Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Boone Comenor Metalimpex

Entre les soussignés :

La Société BOONE COMENOR METALIMPEX SAS, au capital de 864 993€, inscrite au R.C.S de Lille sous le numéro 316 917 392, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur - 59520 Marquette-Lez-Lille, représentée par Monsieur ….., en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Boone Comenor Metalimpex, filiale de Suez R&V France, se sont rencontrées les 05 décembre 2022, 20 décembre 2022, 27 janvier 2023 et 31 janvier 2023 dans le cadre des négociations annuelles 2023 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;

• L’Egalité professionnelle notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques de Boone Comenor Metalimpex en 2022 caractérisés par des indices élevés au premier semestre. Une baisse de 12% des volumes achetés a néanmoins été constatée en 2022 par rapport à 2021. Cette tendance devrait se poursuivre car l’industrie automobile en France produit de moins en moins de boites de vitesse et de moteurs, ce qui représente un volume moindre de chutes métalliques à collecter et à valoriser pour l’entreprise. De même, la demande du côté des sidérurgistes est en baisse et la concurrence s’intensifie. L’année 2023 s’annonce plus difficile qu’en 2022 surtout si les indices ne remontent pas d’autant plus que les charges de l’entreprise et notamment les frais de personnel seront en hausse.

La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et notamment :

• La situation macroéconomique

• L’évolution des minimas de branche

• Présentation des résultats économiques

• Présentation des éléments relatifs à l’égalité professionnelle

• Présentation des éléments relatifs au temps de travail

• Présentation des éléments relatifs à la pyramide des âges, l’ancienneté

• Présentation des éléments relatifs aux salaires par catégorie, coefficient…

Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2023 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Boone Comenor Metalimpex présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et à la date de mise en œuvre du présent accord.

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base pour le personnel non-cadre

Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers », « Employés », « Agents de maîtrise » la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Ouvriers », « Employés », « Agents de maitrise » au 31 décembre 2022).

Cette mesure sera appliquée sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Salaires effectifs - Revalorisation salariale du personnel cadre

Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :

Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 2,5% versée sous forme d’une augmentation forfaitaire de 1430 euros brut du salaire annuel de base (équivalent temps plein)

Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 3,4%.

Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3. Revalorisation de la prise en charge employeur des titres restaurant

La direction s’engage à augmenter sa participation au financement des titres restaurant attribués aux salariés relevant des catégories « Employé », « Agent de maitrise », « Cadre » et de la catégorie « Ouvrier » pour les salariés en horaire de travail dit « de journée », en la portant de 50% à 60%. Ainsi, la part employeur par titre restaurant d’une valeur faciale de 9,20€ est portée de 4,60€ à 5,52 €.

La participation salariale sera diminuée de 50% à 40% de la valeur faciale de 9,20€ soit 3,68€ par titre restaurant au lieu de 4,60€ précédemment.

Cette disposition sera applicable à partir de l’alimentation de la carte titres restaurant prévue fin février 2023 basée sur les éléments variables de janvier 2023.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Boone Comenor Metalimpex, signé le 19 décembre 2008.

Article 4. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre des négociations salariales, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, une attention particulière a été portée au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes telles qu’elles résultent de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu au sein de l’entreprise le 08 mars 2021.

Les études préparatoires menées dans le cadre dudit accord et les documents complémentaires remis dans le cadre de la présente négociation ont permis de mettre en évidence l’équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes.

En conséquence, et considérant qu’aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée, il n’est pas prévu d’enveloppe spécifique pour réduire d’éventuels écarts.

Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.

Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés

Boone Comenor Metalimpex. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

Article 4.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 4.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société Boone Comenor Metalimpex. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 4.6 Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Marquette-Lez-Lille, le 31 janvier 2023

Pour la Direction : Pour la C.G.T : Pour la C.F.D.T :

Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical