Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2020/2021" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO

2020/2021

sur les salaires effectifs

UES CADIOU INDUSTRIE

Maner Lac

29180 LOCRONAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES CADIOU INDUSTRIE,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2019/2020 (TITRE II)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE III)

• Les formalités de dépôt (TITRE IV).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

le 1^er mars 2021

La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.

En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :

• Jeudi 18 mars 2021.

• Jeudi 25 mars 2021.

• Mercredi 31 mars 2021.

1^ère réunion le 18 mars 2021 à 9 H 30

La première réunion s’est tenue le jeudi 18 mars 2021.

Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :

• Le contexte économique national et le niveau d’inflation.

• L’activité de l’industrie du bâtiment.

• Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.

• L’activité de l’UES CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.

• Le volet social de l’entreprise :

□ Les travailleurs handicapés

□ La formation professionnelle

□ La politique d’emploi

□ Le suivi médical et l’accompagnement social

□ Les historiques salariaux

□ L’épargne salariale

• La politique RH et d’investissements de l’entreprise, ceux réalisés principalement en 2020 et ceux à venir à l’horizon 2021-2022.

Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :

• Une augmentation collective de 1,1 % du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M (chauffeurs) au 1^er janvier 2021.

• Une évolution du montant de la prime de panier de nuit de 5,61€ à 6,71€.

• Une évolution de la majoration des heures de nuit de 12% à 13%.

• L’instauration d’une indemnité de trajet domicile/travail.

• Un budget d’accompagnement pour la mise en place de « point 20 minutes », consacrés à des séances de :

  • Sophrologie

  • Relaxation

  • Ostéopathie

  • Luminothérapie.

2^ème réunion le 25 mars 2021 a 9H30

Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 3,8% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 2,8% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

• La réévaluation du montant de la prime travail posté de 0,50€ à 2€ par séances de travail.

• La réévaluation du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 8,50€ à 9€ par séances de travail.

• Une augmentation de la subvention des ASC, en portant le budget de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• Un principe d’accord pour une évolution du montant de la prime de panier de nuit de 5,61€ à 6,71€ et une évolution de la majoration des heures de nuit de 12% à 13%.

• Concernant, l’instauration d’une indemnité de trajet domicile/travail, les parties convenaient de ne pas l’intégrer dans ces négociations.

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mercredi 31 mars 2021 à 9 heures 30.

3^ÈME RÉUNION le 31 Mars 2021

Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :

• Au sujet de l’accompagnement salarial, la Direction proposait une augmentation du salaire de base de 2% pour tous les coefficients de 700 à 750 et coefficients 150M et 118M à compter du 1^er janvier 2021 sous condition d’ancienneté d’un an. Ainsi qu’une analyse des mesures individuelles pour les salariés du second collège (coefficients 800 à 820).

• Concernant le montant de la prime de travail posté, elle proposait une revalorisation de 0,50€ à 1,50€ par séances de travail.

• Elle confirmait un principe d’accord pour une évolution du montant de la prime de panier de nuit de 5,61€ à 6,71€ et une évolution de la majoration des heures de nuit de 12% à 13%.

Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver le mercredi 7 avril à 10 heures.

4^ème REUNION LE 7 avril 2021

Au cours de cette réunion, les échanges entre la délégation syndicale formulait les demandes suivantes :

• Une augmentation collective de salaire de 3,1% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 2,8% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

• Une réévaluation du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 8,50€ à 9€ par séances de travail.

• Une augmentation de la subvention des ASC, en portant le budget à 0,8% de la masse salariale.

• Par ailleurs, elle validait un principe d’accord pour une évolution du montant de la prime de panier de nuit de 5,61€ à 6,71€ et une évolution de la majoration des heures de nuit de 12% à 13% et une revalorisation de 0,50€ à 1,50€ par séances de travail.

Après plusieurs échanges, la Direction demandait une suspension de séance et convenait avec la délégation syndicale de se retrouver à 14 heures ce jour.

A 14 heures, la direction proposait ceci :

• Une augmentation collective de salaire de 2,1% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

Ou

• Une augmentation collective de salaire de 2,4% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 avec condition d’ancienneté d’une année.

• Une augmentation collective de salaire de 0,5% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sous condition d’ancienneté.

• Une réévaluation du montant de la valeur faciale du titre restaurant de 8,50€ à 9€ par séances de travail.

• La réévaluation du montant de la prime travail posté de 0,50€ à 1,50€ par séances de travail.

• Une évolution du montant de la prime de panier de nuit de 5,61€ à 6,71€ et une évolution de la majoration des heures de nuit de 12% à 13%.

Après échanges, la Délégation Syndicale se positionnait en annonçant un possible accord sous la condition d’une augmentation collective de 2,5% des salariés du coefficient de 700 à 750 et sans condition d’ancienneté.

Les parties partaient sur le principe de se revoir à 15h15 ce jour.

*

* *

TITRE II

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2020/2021

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Le 7 avril 2021 à 15h30, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :

1/ Augmentations collectives du salaire de base :

• Augmentation collective de 2.5%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficients 150M et 118M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

• Augmentation collective de 0.5%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

2/ Par ailleurs les parties conviennent d’appliquer une revalorisation des indemnités :

• Augmentation du montant de la prime de travail posté à 1,50€ brut par séance de travail posté (2x8 et nuit).

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,00€.

• Augmentation du montant de la prime panier de nuit à 6,70€.

• Augmentation de la majoration des heures de nuit à 13%.

Application au 1^er avril 2021.

Pour préparer la NAO 2020, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.

Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires début janvier 2022.

En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.

TITRE III

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2022 pour aborder les nouvelles négociations 2021/2022.

*

* *

TITRE IV

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LOCRONAN,

Le

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame xxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxx