Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2017/2018 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO

2017/2018

sur les salaires effectifs

UES CADIOU INDUSTRIE

Maner Lac

29180 LOCRONAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES CADIOU INDUSTRIE,

Représentée par Madame xxxx xxxxx, dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Monsieur xxxx xxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs.

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Des travaux sont actuellement en cours.

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2017/2018 (TITRE II)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE III)

• Les formalités de dépôt (TITRE VI).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

le 9 février 2018

La direction a remis à la délégation syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.

En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :

Mardi 27 février 2018

Mardi 6 mars 2018 (reprogrammée au mercredi 7 mars 2018)

Mardi 13 mars 2018

1^ère réunion le 27 février 2018 à 14 H 00

La première réunion s’est tenue le Mardi 27 février 2018.

Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par La Direction portant sur les points suivants :

• Le contexte économique national et le niveau d’inflation.

• L’activité du bâtiment et notamment celle du gros œuvre.

• Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.

• L’activité du Groupe CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur les mois à venir.

• Le volet social de l’entreprise :

□ Les travailleurs handicapés

□ La formation professionnelle

□ La Politique d’Emploi

□ Le suivi médical et l’accompagnement social

□ Les outils de communication et collaboratifs

• L’évolution des aspects salariaux du précédent exercice et le niveau de l’épargne salariale.

• La politique d’investissement de l’entreprise :

• Le nouveau bâtiment de stockage et de préparation profilés aluminium.

• La création de l’atelier de thermolaquage

• Le réaménagement du réfectoire et la création d’un espace sportif.

Puis les échanges ont porté sur les propositions de la direction :

• Une augmentation collective de 1.1% pour tous les salariés.

• La définition d’un budget relatif au changement de classification afin de poursuivre l’accompagnement qualifiant, notamment par l’encadrement du parcours professionnel.

2^ème réunion le 7 mars 2018

Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :

• La délégation syndicale, souhaitant revoir la redistribution de la réserve de participation. Elle proposait l’ouverture de négociation pour un accord de participation

• Faire évoluer les parcours longs en plafonnant les critères d’attribution d’ancienneté à 18 ans et non plus à 15 ans, en appliquant le même calcul pour la prime d’ancienneté soit 3% du salaire de base.

• Augmentation collective de 3%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

• Augmentation collective de 1.5%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mardi 13 mars 2018 à 14 heures 00.

3^ÈME RÉUNION LE 13 MARS 2018

Au cours de cette réunion, la direction a proposé d’ouvrir des discussions en fonction des propositions suivantes :

• Sur le principe de la révision de l’accord de participation pour modifier la formule d’affectation de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires.

La direction rappelait, qu’actuellement l’accord prévoit :

Une réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :

• 50 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque Bénéficiaire au cours de l'exercice considéré ;

• 50 % proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice.

Et qu’en réponse à cette demande, elle serait prête à ouvrir une négociation sur le principe suivant :

La répartition pourrait être la suivante pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2018.

Une réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :

► 30 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque Bénéficiaire au cours de l'exercice considéré ;

► 70 % proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice.

- Concernant le souhait de réévaluer la prime d’ancienneté :

La direction rappelait qu’aujourd’hui la fidélité à partir de 18 années d’ancienneté était valorisée par l’octroi de journées et de ½ journées de congés annuels supplémentaires.

Mais qu’elle proposait de créer un palier supplémentaire à partir de 18 ans d’ancienneté. Ainsi, le salarié ayant atteint 18 ans d’ancienneté percevrait une prime d’ancienneté de 17 %.

La journée de congé accordée pour compenser l’absence de progression de la prime d’ancienneté au-delà de 18 ans d’ancienneté serait quant à elle supprimée.

En contrepartie, les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté, se verraient impliqués dans un parcours d’intégration des nouveaux arrivants sur un principe de parrainage.

• Pour l’accompagnement salarial collectif, soumettait la proposition suivante :

  • Augmentation collective de 1.5%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

  • Augmentation collective de 1.1%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

Sans conditions d’ancienneté

Après échanges et discussions, la Délégation Syndicale et la Direction convenaient de se revoir le lundi 19 mars à 11 heures 00.

4^ème réunion le 19 mars 2018

Au cours de cette réunion, les échanges entre la délégation syndicale et la direction ont continué autour des trois axes :

• Une révision de l’accord de participation pour modifier la formule d’affectation de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires.

• La création d’un palier supplémentaire à partir de 18 ans d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaires.

Au terme de cette 4^ème réunion, la délégation syndicale proposait :

• Une répartition de la réserve de participation en prenant compte pour seul critère la durée de présence.

• La création d’un palier supplémentaire à partir de 18 années d’ancienneté. Le salarié percevrait une prime d’ancienneté de 3%. Le déclenchement de l’attribution d’une journée supplémentaire de congé payé pour ancienneté qui serait acquise à partir de 21 ans et non plus 18 ans.

- Concernant les augmentations du salaire de base :

• Augmentation collective de 2.3%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

• Augmentation collective de 1.1%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

Sans conditions d’ancienneté.

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TITRE II

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2017/2018

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Le 20 mars 2018, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :

• Une révision par accord de la répartition de la réserve de participation de 100% sur le temps de présence (au lieu d’un calcul 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice).

Application au 1er septembre 2018.

• La création d’un palier supplémentaire à partir de 18 années d’ancienneté ; engendrant le calcul d’une prime d’ancienneté de 18% du salaire de base. Le déclenchement de l’attribution d’une journée supplémentaire de congé payé ne se fera qu'à partir de 21 ans et (non plus 18 ans).

Application au 1^er février 2018.

• Augmentations collectives du salaire de base :

  • Augmentation collective de 2.3%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er février 2018.

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

• Augmentation collective de 1.1%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er février 2018.

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

• Augmentation collective de 0.5%, pour les salariés du coefficient 700 à 820 avec rétroactivité au 1^er février 2018.

Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté.

Par ailleurs les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de 2,3 % du salaire de base pour les chauffeurs de la société CADIOU TRANSPORT de plus d’un d’ancienneté. Et une augmentation collective de 0,5 % du salaire de base pour les chauffeurs de la société CADIOU TRANSPORT de moins d’un an d’ancienneté

Application au 1^er février 2018.

Pour préparer la NAO 2018, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.

Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires en janvier 2019.

En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.

TITRE III

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2019 pour aborder les nouvelles négociations 2018/2019.

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TITRE III

Formalités de Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LOCRONAN,

Le

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame xxxx xxxxx Monsieur xxxx xxxxx