Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021/2022" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO

2021/2022

sur les salaires effectifs

UES CADIOU INDUSTRIE

Maner Lac

29180 LOCRONAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES CADIOU INDUSTRIE,

Représentée par Madame XXXXXXXXXX XXXXXXX,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Des échanges sont réguliers autour de cette thématique au cours des différentes « commissions égalité femmes / hommes ».

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2021/2022 (TITRE II)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE III)

• Les formalités de dépôt (TITRE IV).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

le 31 janvier 2022

La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.

En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :

• Mercredi 23 février 2022.

• Jeudi 10 mars 2022.

• Jeudi 17 mars 2022.

1^ère réunion le 23 février 2022 à 9 H 30

La première réunion s’est tenue le mercredi 23 février 2022.

Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :

• Le contexte économique national et le niveau d’inflation.

• L’activité de l’industrie du bâtiment.

• Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.

• L’activité de l’UES CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.

• Le volet social de l’entreprise :

□ Les travailleurs handicapés

□ La formation professionnelle

□ La politique d’emploi

□ Le suivi médical et l’accompagnement social

□ Les historiques salariaux

□ L’épargne salariale

• La politique RH et d’investissements de l’entreprise, ceux réalisés principalement en 2021 et ceux à venir à l’horizon 2022-2023.

Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1^er janvier 2022.

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 800 à 820 au 1^er janvier 2022.

• Un salaire d’embauche minimum supérieur au SMIC de 10 € mensuel pour un temps plein.

• La mise en place de transport collectif pour les personnes rencontrant des difficultés de transport.

• Une évolution individuelle : sur la base du volontariat : mise en place d’un accompagnement personnalisé pour identifier les forces et talents des personnes souhaitant prendre des responsabilités dans l’entreprise.

2^ème réunion le 10 mars 2022 a 9H30

Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 3,9% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 2,9% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

• Une augmentation de la subvention des ASC, en portant le budget de 0,6% à 1,2% de la masse salariale.

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le jeudi 17 mars 2022 à 9 heures 30.

3^ÈME RÉUNION le 17 Mars 2022

Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :

• Au sujet de l’accompagnement salarial, la Direction proposait une augmentation du salaire de base de 2,4% pour tous les coefficients de 700 à 750 et coefficients 150M et 138M à compter du 1^er janvier 2022.

• Concernant les coefficients 800 à 830, la Direction souhaitait attribuer des mesures individuelles d’augmentation suite aux entretiens professionnels et individuels en cours.

• Concernant la subvention des ASC, la Direction proposait une évolution du budget de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• Sur le sujet du Transport, la Direction apportait des précisions sur les possibilités des dispositifs en entreprise. Aussi elle proposait la mise en place d’un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 120€ par salariés.

Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver le mercredi 23 mars à 9 heures 30.

4^ème REUNION LE 23 mars 2022 a 9H30

Au cours de cette réunion, les échanges entre la délégation syndicale formulait les demandes suivantes :

• Une augmentation collective de salaire de 3,3% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 2,1% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 sans condition d’ancienneté.

• La délégation syndicale acceptait l’évolution de la subvention des ASC, en portant le budget à 1% de la masse salariale.

• Sur le 4^ème point, elle convenait de pouvoir mettre en place un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 120€ par salariés.

Après plusieurs échanges, la Direction demandait une suspension de séance et convenait avec la délégation syndicale de se retrouver à 14 heures ce jour.

A 14 heures, la direction proposait ceci :

• Une augmentation collective de salaire de 2,8% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une évolution du budget des A.S.C. de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• La mise en place un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 50€ par salariés.

OU

• Une augmentation collective de salaire de 3% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sous condition d’ancienneté d’une année.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 qui n’aurait pas une année d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une évolution du budget des A.S.C. de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• La mise en place un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 50€ par salariés.

A 15h30, la délégation syndicale, faisait part de la proposition suivante :

Une augmentation collective de salaire de 3% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté d’une année.

• Une évolution du budget des A.S.C. de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• La mise en place un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 50€ par salariés.

A 16h00, la direction, faisait part de la proposition suivante :

Une augmentation collective de salaire de 3% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 avec condition d’ancienneté d’un an.

Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté d’un an.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté d’une année.

• Une évolution du budget des A.S.C. de 0,6% à 1% de la masse salariale.

• La mise en place un Ticket Mobilité pour faire face au cours du carburant, d’un montant de 50€ par salariés.

Puis à 17 heures elle revenait avec la proposition suivante :

Une augmentation collective de salaire de 3% pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Une augmentation collective de salaire de 1,5% pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté d’une année.

• Une évolution du budget des A.S.C. de 0,6% à 1% de la masse salariale.

Après échanges, les parties convenaient de se revoir le lundi 28 mars à 9 heures.

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TITRE II

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2021/2022

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Le 28 mars 2022, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :

1/ Augmentations collectives du salaire de base :

• Augmentation collective de 3%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficients 150M et 138M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

• Augmentation collective de 1.5%, pour les salariés du coefficient 800 à 820 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

2/ Par ailleurs les parties conviennent d’appliquer une revalorisation du Budget des A.S.C. à 1% de la masse salariale.

3/ D’autre part, les parties convenaient de se revoir en octobre 2022, en fonction de l’évolution du SMIC, du cours du carburant et de la situation économique de l’entreprise à la clôture de l’exercice, pour évoquer d’éventuels ajustements sociaux.

Pour préparer la NAO 2021/2022, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.

Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires début janvier 2023.

En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.

TITRE III

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir le mardi 4 octobre 2022, pour évoquer le contexte d’évolution économique.

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TITRE IV

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LOCRONAN,

Le

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame XXXXXXXXXX XXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXX