Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2019-2020" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO

2019/2020

sur les salaires effectifs

UES XXXXXXX XXXXXXXX

Maner Lac

29180 LOCRONAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES CADIOU INDUSTRIE,

Maner Lac 29180 Locronan

Représentée par Madame XXXXXXX,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical XXXXXXX,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.

Les parties ont également convenu de ne pas intégrer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat dans cette négociation sur les salaires.

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2019/2020 (TITRE II)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE III)

• Les formalités de dépôt (TITRE IV).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

le 16 janvier 2020

La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.

En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :

• Jeudi 13 février 2020.

• Jeudi 20 février 2020.

• Jeudi 5 mars 2020.

1^ère réunion le 13 février 2020 à 9 H 30

La première réunion s’est tenue le jeudi 13 février 2020.

Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :

• Le contexte économique national et le niveau d’inflation.

• L’activité de l’industrie du bâtiment.

• Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.

• L’activité de l’UES CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.

• Le volet social de l’entreprise :

□ Les travailleurs handicapés

□ La formation professionnelle

□ La politique d’emploi

□ Le suivi médical et l’accompagnement social

□ Les historiques salariaux

□ L’épargne salariale

• La politique d’investissements de l’entreprise, ceux réalisés principalement en 2019 et ceux à venir à l’horizon 2020-2021.

Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :

• Une augmentation collective de 1,6 % du salaire de base pour garantir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 118M et 150M (chauffeurs).

• Un accompagnement salarial individuel suite aux entretiens professionnels en cours pour les salariés du second collège. 

• Une évolution de la valeur faciale du Titre Restaurant de 8€ à 8,50€ et une réflexion sur l’évolution du montant de la prime de panier de jour.

• Un budget d’accompagnement de la subvention relative à l’octroi des chèques vacances.

2^ème réunion le 20 février 2020 a 10H00

Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 3,8% pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er janvier 2020.

• La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 2 ,2% pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er janvier 2020.

• Un principe d’abondement de 300€ pour les salariés du premier collège (coefficient du 700 à 750), et de 250€ pour les salariés du second collège dans le cadre du budget alloué aux chèques vacances.

• Un principe d’accord pour une augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 8€ à 8,50€ et une demande de réflexion quant à une réévaluation du montant de la prime de panier.

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le jeudi 5 mars 2020 à 9 heures 30.

3^ÈME RÉUNION le 5 Mars 2020

Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :

• Un principe d’abondement de 200€ pour les salariés du premier collège (coefficient du 700 à 750) et de 150€ pour les salariés du second collège dans le cadre du budget alloué aux chèques vacances.

• Concernant l’indemnisation des repas, elle confirmait une revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 8,50€ ; et augmentation du montant du panier de jour à 6,70€.

• Au sujet de l’accompagnement salarial, la Direction proposait une augmentation du salaire de base de 2% pour tous les coefficients de 700 à 750 et coefficients 150M et 118M à compter du 1^er janvier 2020.

• Un accompagnement salarial individuel suite aux entretiens professionnels en cours pour les salariés du second collège. 

Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver plus tard dans la journée à 14 heures.

Ce jeudi 5 mars, les parties se quittaient après la proposition suivante de la Direction :

• Un principe d’abondement de 250€ pour les salariés du premier collège et de 150€ pour les salariés du second collège dans le cadre du budget alloué aux chèques vacances.

• Concernant l’indemnisation des repas, elle confirmait une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,50€ ; et augmentation du montant du panier de jour à 6,70€.

• L’instauration d’une prime de travail posté de 0,50€ brut par journée de travail postée (2x8 et nuit).

• Une augmentation du salaire de base de 2,2% pour tous les coefficients de 700 à 750 et coefficients 150M et 118M à compter du 1^er janvier 2020.

• Un accompagnement salarial individuel suite aux entretiens professionnels en cours pour les salariés du second collège. 

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction convenaient de se rencontrer le mardi 10 mars 2020 à 9 heures 30.

4^ème REUNION LE 10 Mars 2020

Au cours de cette réunion, les échanges entre la délégation syndicale et la direction ont continué autour de quatre axes :

• Un abondement sur le plan Chèques-Vacances,

• L’indemnisation des repas,

• La mise en place d’une prime de travail posté,

• Une augmentation collective du salaire de base.

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TITRE II

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2019/2020

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Le 10 mars 2020, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :

1/ Un principe d’abondement pour un montant garanti de 250€ pour les salariés du premier collège (coefficient du 700 à 750 et 150M et 118M). Ainsi qu’un montant garanti de 150€ pour les salariés du coefficient 800 à 940 dans le cadre du budget alloué aux Chèques-Vacances.

Application plan en cours.

2/ Augmentations collectives du salaire de base :

• Augmentation collective de 2.4%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficients 150M et 118M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1^er janvier 2020.

3/ Par ailleurs les parties conviennent d’appliquer une revalorisation des indemnités repas :

• Augmentation du montant des paniers de jour à 6,70€.

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,50€.

4/ Instauration d’une Prime de Travail posté de 0,50€ brut par séance de travail posté (2x8 et nuit).

Application au 1^er mars 2020.

Pour préparer la NAO 2020, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.

Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires début janvier 2021.

En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.

Égalité femmes/hommes

Les parties décident d’ouvrir une négociation distincte portant sur l’égalité femmes/hommes et sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations est établi en ce sens et joint au présent accord, attestant qu’au sein de l’UES ont été engagées sérieusement et loyalement, des négociations en ce sens.

Épargne salariale

Les parties entendent préciser qu’existent au sein de l’UES un accord de participation, un plan d’épargne, ainsi qu’un accord d’intéressement.

TITRE III

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2021 pour aborder les nouvelles négociations 2021.

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TITRE IV

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LOCRONAN,

Le 10/03/2020

Pour la Direction de L’UES CADIOU Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXX