Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez RESIDENCE DU MONT AURELIEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion entre :

• La SA LE MONT AURELIEN - sise RD 560 – 83860 NANS LES PINS, représentée par M. directeur général.

• Et les membres titulaires élus de la délégation salariée :

Madame, titulaire(absente).

Madame, titulaire.

Et après information convoqué à la réunion du 24 septembre 2020 dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions du décret 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en CDI, en CDD, à temps plein, à temps partiel, à en forfait jours ou heures.

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat en cours pendant la période allant du 1^er mars eu 30 avril 2020.

Elle bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur filière professionnelle, et quels que soient leur statut et catégorie hiérarchique.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime instituée et financée par le gouvernement s’élève à 1000 euros.

Le montant de la prime est à 1000 euros part bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 12 juin 2020.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 12 juin 2020 :

• Le congé de maladie, l’accident du travail la maladie professionnelle dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputation au virus covid-19

• Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à proportion :

• moins de 15 jours d’absence, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégrité du montant de la prime

• entre 15 et 30 jours d’absence, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime

• plus de 30 jours d’absence : il ne percevra pas la prime.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les salariés en télétravail ne percevront pas la prime.

Les salariés multi employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle sans cumul.

Article 3 – Versement de la prime COVID

Cette prime COVID sera versée au plus tard le 30 septembre 2020 sous réserve que l’établissement la reçoive en amont.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Son versement est unique et n’est pas reconductible.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature soit le 24 septembre 2020. Elles ne sont pas reconductibles.

Article 5 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise ;

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Nans Les Pins, le 24 septembre 2020.

Madame, titulaire (absente):

Madame, titulaire :

Monsieur, EHPAD LE MONT AURELIEN :