Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez SAEMES - SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS (Siège)

PROTOCOLE

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CAT, CFDT, CFE CGC, CFTC, SUPAP-FSU et UNSA représentées respectivement par leur délégué syndical :

• (pour le syndicat CAT),

• (pour le syndicat CFDT),

• (pour le syndicat CFE-CGC),

• (pour le syndicat CFTC),

• (pour le syndicat SUPAP-FSU),

• (pour le syndicat UNSA)

D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et précisément sur les rémunérations.

Les réunions ont eu lieu les 6 février, 16 février et 6 mars 2018.

Au niveau des rémunérations, l’accord s’applique aux salariés de la SAEMES présents au 1er avril 2018.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée sur une base mensuelle égale au SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Le présent accord s’appliquera aux dates et échéances précisément indiquées pour chaque mesure concernée.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

1- Augmentation générale

Au 1^er avril 2018, une augmentation générale de 0.5% sera appliquée aux salaires bruts inférieurs à 2 100 € mensuel.

A titre indicatif, l’arrondi sera effectué à la dizaine de centimes supérieure près (exemple : une augmentation de 10,22 € sera arrondie à 10,30 €).

2- Augmentation individuelle et/ou primes

Au 1^er avril 2018, un budget de 0.5% de la masse salariale des salariés (base des salariés en CDI présents au 1^er janvier 2018 hors rémunération du mandataire social et du Président) sera alloué, pour les salaires dont la base brute mensuelle est supérieure ou égale à 2 100 €, sous forme :

-d’augmentation individuelle. Ces augmentations devront être destinées à reconnaître, la contribution individuelle à la performance de l’entreprise et à l’animation des équipes et reposeront notamment sur le retour des Entretiens Annuels d’Evaluation,

Et/ou

-sous forme de prime exceptionnelle permettant de rétribuer des projets menés à bien (résultat atteint et conforme aux attentes) ou des contributions exceptionnelles.

A titre indicatif, l’arrondi sera effectué à la dizaine de centimes supérieure près (exemple : une augmentation de 10,22 € sera arrondie à 10,30 €).

3- Primes gestion multi-parcs et/ou voiries

La Direction institue une prime de gestion multi-parcs et/ou voiries versée au chef de parc :

• gérant seul plusieurs parcs

• ou un ou des parcs et une ou plusieurs voiries.

Le montant de cette prime sera de 385€ brut par mois au prorata du temps de travail.

4- Grilles salariales

Les grilles salariales internes applicables au sein de notre société ne seront pas réévaluées à l’exception des échelons qui se trouveraient en deçà des minima conventionnels (Dans ce cas les nouveaux minima s’appliqueront au 1er janvier 2018 conformément à la Convention Collective) et à l’exception de la grille des assistants de gestion parcs relais qui sera revalorisée de 1% au 1er avril 2018.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

A son retour de congé maternité, d’adoption ou à la suite d’un congé parental dans l’entreprise, la salariée bénéficie de la garantie d’évolution de salaire, qui tient compte des augmentations générales intervenues au cours de son congé et de la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 – AVANTAGES DIVERS

1. Ticket Restaurant

La valeur des tickets restaurant est augmentée au 1er avril 2018 selon les dispositions suivantes :

Valeur du ticket restaurant 9 €

Se répartissant de la manière suivante : Part employeur 5,40 €

Part salarié 3,60 €

La part salarié sera prélevée sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Cette disposition s’entend pour les salariés ne bénéficiant pas de primes de repas ou de paniers ou de prise en charge financières des repas résultant d’accords ou d’usages individuels.

2. Prime de Panier

La valeur de la prime panier au 1^er janvier 2018 est de 5,73 € conformément aux dispositions conventionnelles.

3. Participation Restaurant Extérieur

Depuis le 1^er avril 2017, la Direction prend à sa charge en sus du 1^er badge le Perçu pour Compte (PPC) d’une valeur de 3€ au 01/01/2017 pour chaque passage de salarié travaillant au siège.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, adressé en :

Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont :

• un exemplaire présenté sur support papier revêtu de la signature des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

• et un exemplaire présenté sous forme électronique,

ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Le protocole d’accord est remis à chacun des représentants du personnel de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.

Fait à Paris en 9 exemplaires,

Le 2018