ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre, représentée par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales représentatives,

• Messieurs, Délégués Syndicaux C.F.D.T,

• Messieurs Délégués Syndicaux S.N.B.

d'autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans la dynamique ambitieuse de la Direction du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Il s’inscrit également au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’incarne dans la mission 2 de notre statut d’Entreprise à Mission : “Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination”.

Les signataires du présent accord expriment une volonté commune d’améliorer l’insertion et l’emploi des salariés en situation de handicapés et des salariés proches aidants au sein du Crédit Mutuel du Centre et s’engagent dans une politique volontariste de développement de l’emploi des salariés en situation de handicap afin de promouvoir la diversité, de renforcer la politique d’égalité des chances et tendre vers le taux d’emploi légal de 6 %.

La réussite de ces engagements nécessite une implication de tous pour que les mentalités et le regard liés au handicap évoluent.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

A fin 2021, le taux d’emploi du Crédit Mutuel du Centre était de 1,79 %.

Aussi, l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel du Centre est d’atteindre un taux d’emploi de salariés handicapés de :

• 2% en 2022

• 4% en 2023

• 6% en 2024

L’atteinte de ces taux d’emploi peut être obtenue :

• En favorisant les déclarations et les renouvellements de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

• En recrutant des salariés en situation de handicap

Article 2 – Favoriser les déclarations et les renouvellements de Reconnaissance de le Qualité de Travailleur Handicapé en interne

La situation de handicap pouvant survenir à n’importe quelle étape de la vie professionnelle des salariés, le Crédit Mutuel du Centre souhaite accompagner les collaborateurs dans la démarche d’obtention ou de renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) afin qu’ils bénéficient des mesures et dispositifs prévus dans l’Accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Article 2-1 – L’accompagnement dans la démarche d’obtention de la RQTH

Conscientes de la méconnaissance du dispositif de RQTH par les salariés ou des réticences que peuvent avoir certains d’entre eux à déclarer leur handicap dans le cadre professionnel, les parties au présent accord estiment nécessaire d’informer et d’accompagner les salariés dans la démarche d’obtention de la RQTH.

Un univers du handicap comportant notamment un guide sur la RQTH est disponible sous l’intranet Pixis. Cet univers permet d’informer les salariés sur les dispositifs applicables et les aides accordées aux salariés en situation de handicap et de les accompagner dans la démarche à effectuer pour l’obtention de la RQTH, étant précisé que la démarche qui vise à être reconnu travailleur handicapé est une démarche individuelle, personnelle, volontaire et confidentielle.

La Mission Handicap Groupe, le référent Handicap de la Direction des Ressources Humaines du CMC et le Référent Handicap du Comité Social et Economique pourront accompagner les salariés qui le souhaitent dans la constitution du dossier et dans leur démarche volontaire de demande de RQTH auprès des instances en charge du Handicap.

Lorsque le salarié fera connaitre sa RQTH auprès de la DRH, un entretien avec le référent Handicap de la DRH lui sera proposé.

Article 2-2 – L’accompagnement dans la démarche de renouvellement de la RQTH

Afin d’anticiper le renouvellement de la RQTH d’un salarié, le référent Handicap de la DRH prendra contact avec lui au moins 6 mois avant l’échéance de celle-ci afin de lui rappeler les démarches utiles au renouvellement.

Le référent Handicap de la DRH contactera également les salariés absents pour longue maladie pour les tenir informés de la prochaine échéance de leur RQTH.

Article 3 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 3-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Aussi, l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel du Centre est de recruter en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, 5 salariés en situation de handicap au cours de la période 2022 à 2024.

Article 3-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Aussi, l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel du Centre est de recruter 3 alternants en situation de handicap au cours de la période 2022 à 2024 et de proposer un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance à au moins 2 d’entre eux, sous réserve de l’obtention de leur diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante

Pour atteindre les objectifs de recrutement définis aux articles 2-1 et 2-2, la Direction des Ressources Humaines du crédit Mutuel du Centre :

• Poursuivra et développera les partenariats avec des prestataires spécialisés dans le recrutement de salariés en situation de handicap

• Participera à l’évènement national DUODAY qui consiste à créer un duo entre une personne en situation de handicap et un/une salarié(e) volontaire le temps d’une journée

• Participera au salon de recrutement HELLO HANDICAP.

Article 4 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein la Direction des Ressources Humaines.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• Être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice des missions du référent handicap de proximité de la DRH soit de 2 jours par mois étant donné que le référent cumule d’autres fonctions avec cette mission.

Les référents Handicap des DRH des entités du groupe se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

En application de l’accord de Groupe, un référent Handicap est également nommé au sein du Comité Social et Economique du Crédit Mutuel du Centre parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique d’une journée par mois pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE.

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 5-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau du Crédit Mutuel du Centre :

• Taux d’emploi des salariés en situation de handicap

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD par emploi

• Nombre de contrats en alternance et nombre de propositions d’embauche en CDI à l’issue de l’alternance

Article 5-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir également :

• Une réunion semestrielle qui sera organisée par la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre avec le réfèrent handicap de la DRH et le référent Handicap du CSE

• Un suivi annuel des indicateurs lors d’une présentation aux élus du Comité Social et Economique en réunion CSE.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Orléans, le 24 juin 2022 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,
Pour les Organisations Syndicales