Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2020" chez CCMA CENTRE - CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÉS VERBAL d’ACCORD

Entre les soussignés,

La Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre représentées par , Directeur des Ressources Humaines,

Et

La CFDT représentée par

Le SNB représenté par

Une 1^ère réunion de négociation annuelle obligatoire a été organisée à l’initiative de la Direction le 6 mars 2020 avec les Organisations Syndicales représentatives, la CFDT et le SNB.

La 2^ème réunion initialement prévue le 7 avril a été reportée au 28 mai en raison de la crise sanitaire. Quatre délégués syndicaux étant absents le 28 mai, la 2^ème réunion a été reportée à leur demande au 11 juin 2020.

Une 3^ème réunion a été organisée le 27 août 2020.

Les sujets suivants ont été abordés lors des réunions :

1. LES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2019, les effectifs s’élèvent à 1.123 en nombre dont 1.059 CDI et 64 CDD.

Les effectifs CDI des services centraux sont au nombre de 153, les effectifs du réseau de 894, les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu de 7 et le personnel d’entretien de 5.

62 recrutements ont été réalisés en 2019 dont 13 issus de mobilités du Groupe.

66 salariés ont quitté le CMC dont 22 démissions, 19 mobilités Groupe, 8 départs à la retraite, 8 licenciements dont 4 pour inaptitudes médicales et impossibilité de reclassement, 6 ruptures conventionnelles et 3 fins de période d’essai

2. LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Au titre de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole :

• Obligation d’employer 44 personnes en situation de handicap

• Nombre de salariés reconnus en situation de handicap : 12,18 unités

• Contribution calculée à partir des 31,82 unités manquantes soit 159.577,30 euros. Après déduction des frais d’équipements spéciaux et de la cotisation versée HandiFormaBanques, la contribution nette s’élève à 146.369,97 euros

Au titre de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel :

• Obligation d’employer 16 personnes en situation de handicap

• Nombre de salariés reconnus en situation de handicap : 7,93 unités

• Contribution calculée à partir des 8,07 unités manquantes soit 40.471,05 euros.

Différentes actions ont été mises en place en 2019 pour favoriser le recrutement de personnes handicapées (salon virtuel Hello Handicap, participation à des forums Handicap…).

Plusieurs actions programmées au cours de l’année 2020 (projet d’intégration temporaire de collaborateurs en situation de handicap, formation des référents handicap, salon du recrutement Hello Handicap…) ont été annulées en raison de la crise sanitaire.

3. LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés travaillant à temps partiel à fin 2019 sont au nombre de 68 dont 12 aux services centraux et 56 dans le réseau.

La Direction rappelle que tous les salariés bénéficient de six semaines de congés payés. Un jour de congé payé conventionnel est retenu au titre de la journée de solidarité.

Un jour flottant est attribué pour l’année 2020 aux salariés travaillant du mardi au samedi.

4. LES RÉMUNÉRATIONS

Les évolutions salariales collectives font l’objet d’une négociation au niveau des Délégués Syndicaux Groupe. Au 1^er janvier 2020, l’augmentation générale a été de 0,7% assortie d’un plancher de 250€ bruts.

Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant de 750€ bruts, octroyée dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été versée en février 2020.

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2019 :

• 199 collaborateurs ont bénéficié d’une révision de salaire (18,8% de l’effectif) lors des révisions de salaire de mars

• 104 collaborateurs ont bénéficié d’une révision de salaire au cours de l’année 2019 (9,9% de l’effectif)

• Soit au total 29% de l’effectif qui a été accompagné en 2019.

En mars 2020, 192 collaborateurs ont bénéficié d’une révision de salaire (18,3% de l’effectif) et 37 d’une prime (3,5% de l’effectif).

Nombre de salariés non augmentés sur 5 ans, d’avril 2016 à février 2020 : 53. Seize d’entre eux ont bénéficié d’une augmentation de salaire en mars 2020 dans le cadre des révisions de salaire et un collaborateur a bénéficié d’une prime (soit 32% des 53 salariés non augmentés depuis 5 ans).

Les statistiques salaire à fin décembre 2019 ont été présentées et commentées aux délégués syndicaux.

5. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Une analyse approfondie du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été présentée et commentée aux délégués syndicaux : effectifs hommes/femmes par statut et niveau, nombre de femmes managers, rémunérations, explication des écarts de rémunérations de plus de 5%, Index égalité professionnelle….

La DRH et les délégués syndicaux ont également engagé une réflexion sur les domaines d’action à retenir et les objectifs de progression à mettre en œuvre pour réduire les écarts constatés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de ces échanges, la DRH et les délégués syndicaux conviennent de retenir les quatre domaines d’actions suivants en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Crédit Mutuel du Centre :

• La classification

• La rémunération

• Les embauches

• Les conditions de travail

Lors de la réunion du 6 mars 2020, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

CFDT : - Demande d’un budget d’augmentations individuelles de 2,5%

- Octroi d’une prime de 320€ à l’ensemble du personnel

- Octroi d’un complément de prime Macron de 250€ par salarié afin de porter le montant à 1.000€

- Attention particulière pour les collaborateurs non augmentés par une mesure individuelle depuis plus de 5 ans

- Demande de fermeture exceptionnelle du réseau les samedis 2 mai et 26 décembre

- Augmentation de la participation de l’employeur de 4,68€ à 5,55€ au restaurant d’entreprise

- Possibilité pour les séniors de plus de 55 ans de travailler à mi-temps avec cotisation retraite prise en charge par l’employeur à 100%

- Revalorisation des indemnités kilométriques

- Demande de contrôles DRH sur la prise effective des 15 jours de congés payés consécutifs, les demandes d’indemnités kilométriques pour les personnes travaillant sur plusieurs sites, la prise effective des récupérations par les personnes participant aux assemblées générales et réunions de conseil, la non connexion pendant les arrêts de travail et périodes de congés.

SNB : - Affectation du jour flottant soit les samedis 2 mai (1/2j) et 26 décembre (1/2j) soit les samedis 9 mai (1/2j) et 26 décembre (1/2j)

- Revalorisation des indemnités kilométriques

- Fermeture collective à midi les 24 et 31 décembre

- Cotisation retraite à 100% prise en charge par l’employeur pour les temps partiels (dont seniors de plus de 55 ans)

- Contrôles DRH sur la non connexion les dimanches

- Attention particulière pour les collaborateurs non augmentés par une mesure individuelle depuis plus de 5 ans

- Statistiques salaires CMC et Groupe

- Demande de contrôles DRH sur la prise effective des récupérations par les personnes participant aux assemblées générales et réunions de conseil et des récupérations des temps de trajets formation (50%)

En réponse aux demandes émises par les organisations syndicales en matière de rémunération, la Direction a rappelé que :

• Les mesures salariales appliquées sont celles qui ont été définies au niveau du Groupe : enveloppe budgétaire de 1,5% dont 1% au titre des augmentations individuelles de mars et 0,5% au titre des augmentations accordées en cours d’année lors des mobilités.

• Une attention particulière est portée chaque année, lors des réunions d’harmonisation des salaires, aux situations des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.

• Une mesure salariale collective (octroi de primes) ne peut être négociée qu’au niveau du Groupe.

Concernant les fermetures collectives, la Direction indique que le jour flottant accordé en 2020 aux personnes travaillant du mardi au samedi sera posé à l’initiative du salarié, sous réserve de la validation par son responsable.

Les caisses seront fermées les samedis 2 et 9 mai (pose de RTT pour les salariés à temps complet ou congés payés pour les salariés à temps partiel).

Les caisses et les services fermeront à 16 heures les jeudis 24 et 31 décembre.

Les caisses seront fermées le samedi 26 décembre (pose de RTT pour les salariés à temps complet ou congés payés pour les salariés à temps partiel).

Concernant l’augmentation de la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise, la Direction précise que depuis le 1^er février 2020, les frais d’admission sont passés de 4,55€ à 4,59€ et la participation employeur de 4,64€ à 4,68€.

Concernant la revalorisation des indemnités kilométriques, le barème de remboursement a évolué le 1^er juillet 2020.

Concernant la demande de contrôles réalisés par la DRH :

• Une 1^ère analyse des congés payés saisis a été réalisée début juillet puis une 2^ème fin aout. Un rappel sur l’obligation de poser deux semaines de congés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre a été adressé aux collaborateurs en juin.

• Une étude sur le contrôle des indemnités kilométriques est en cours.

• Un rappel des règles en matière de récupération est régulièrement effectué lors des réunions de districts et dans les procès-verbaux du CSE.

• Concernant la déconnexion pendant les jours non travaillés, il est rappelé que le CMC applique e l’Accord de Groupe sur l’Accompagnement des Salariés dans l’Usage des Outils Numériques et le Droit à la Déconnexion.

A l’issue de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à Orléans, le 15/10/2020.

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux,

Pour le SNB, les Délégués Syndicaux,