Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO" chez CCMA CENTRE - CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÉS VERBAL d’ACCORD

Entre les soussignés,

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et les représentants des Organisations Syndicales :

• La CFDT représentée par Messieurs. xxxxxxxx et xxxxxxxxx

• Le SNB représenté par Messieurs xxxxxxxx et xxxxxxx

Des réunions de négociation annuelle obligatoire ont été organisées à l’initiative de la Direction les 28 janvier, 25 mai et 15 juin 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives, la CFDT et le SNB.

Les sujets suivants ont été abordés lors des réunions :

1. LES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2021, les effectifs s’élèvent à 1.084 en nombre dont 1.033 CDI et 51 CDD.

Les effectifs CDI des services centraux sont au nombre de 130, les effectifs du réseau de 901 et le personnel d’entretien de 2.

71 entrées CDI ont été recensées en 2021 dont 11 mobilités Groupe et 17 cdd et contrats d’apprentissage qui ont été convertis en CDI.

67 salariés ont quitté le CMC dont 24 mobilités, 14 démissions, 9 ruptures conventionnelles, 9 licenciements dont 5 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, 8 départs à la retraite, 2 fins de période d’essai et un décès.

2. LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les montants des contributions versées au titre de l’année 2021 se sont élevés à :

• 138.421 € au titre de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

• 55.764€ au titre de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Un accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 8 décembre 2021. Cet accord Groupe a été décliné au niveau du Crédit Mutuel du Centre avec les Délégués Syndicaux au cours de deux réunions organisées par la DRH le 30 mars et 25 mai 2022 et un accord d’entreprise a été signé le 24 juin 2022.

En 2021, le Crédit Mutuel du Centre a participé à l’action nationale DUO DAY à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées organisée du 15 au 21 novembre et la DRH a poursuivi son partenariat avec HandiFormaBanques.

3. LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés travaillant à temps partiel à fin 2021 sont au nombre de 63 dont 9 aux services centraux et 54 dans le réseau.

La Direction rappelle que tous les salariés bénéficient de six semaines de congés payés. Un jour de congé payé conventionnel est retenu au titre de la journée de solidarité.

Aucun jour flottant n’a été attribué pour l’année 2021 et 3 jours sont accordés en 2022 pour les salariés travaillant du mardi au samedi.

4. LES RÉMUNÉRATIONS

Les évolutions salariales collectives font l’objet d’une négociation au niveau des Délégués Syndicaux Groupe :

• Au 1^er janvier 2022, augmentation générale de 1% assortie d’un plancher de 400€ bruts.

• Compte-tenu de l’évolution de l’inflation, il est prévu qu’une discussion soit de nouveau prévue avec les partenaires sociaux en cours d’année.

• Enveloppe de 1,5% de la masse salariale consacrée en 2022 à tous les types d’augmentations individuelles

• Dans le cadre de nos engagements d’entreprise à mission, les mesures individuelles seront complétées par une enveloppe de 0,5 % ou plus, au niveau du Groupe, dédiée à l’égalité salariale collective entre les collaborateurs et collaboratrices à atteindre à fin 2022.

Lors des révisions de salaire de mars 2022, 205 collaborateurs ont bénéficié d’une révision de salaire et 9 d’une prime exceptionnelle soit 20,9% de l’effectif.

Les statistiques salaire à fin décembre 2020 et fin décembre 2021 ont été présentées et commentées aux délégués syndicaux.

Lors de la réunion du 28 janvier 2022, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

CFDT : - Télétravail : Prise en charge par l’employeur des frais (Abonnement internet, téléphone…) conformément à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 26/11/2020

- Application du même pourcentage d’augmentation de l’indemnité travail à distance que celui de l’évolution de la participation employeur du titre restaurant

- Attention particulière pour les collaborateurs non augmentés par une mesure individuelle depuis plus de 5 ans

- Possibilité pour les seniors de 55 ans et plus de travailler à temps partiel avec prise en charge de la cotisation retraite à 100% par l’employeur

- Réel entretien et trajectoire de fin de carrière avec les collaborateurs de plus de 50/55 ans

- Augmentation de la participation de l’employeur de 4,68€ à 5,69€ au restaurant d’entreprise

SNB : - Focus sur les postes de conseillers de clientèle et évolution vers le poste de chargé de clientèle particuliers

- Communication DRH sur les valeurs, accords, raison d’être, QVT, Handicap, Univers du salarié, parrainage... Rédaction de supports de communication

- Fermeture collective le samedi 12 novembre dans le réseau, sans décompter un congé payé ou un RTT ou un jour flottant

- Publication sous Jobs de tous les postes même si un candidat est pressenti

- Attention particulière aux salariés non augmentés par une mesure individuelle depuis plus de 5 ans

En réponse aux demandes émises par les organisations syndicales en matière de rémunération, la Direction a précisé que :

• Concernant le télétravail, l’Accord-Cadre portant que la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le Télétravail signé le 28 octobre 2020 précise dans ses articles 7-4-4 et 7-4-5 que l’employeur doit mettre à la disposition du salarié l’équipement nécessaire à l’exercice de ses missions à distance (ordinateur portable ou d’un PC fixe avec dans ce cas un clavier, un écran et une souris, une solution de téléphonie, un casque et/ou d’un speakerphone, un accès sécurisé au réseau de l’entreprise via DynamicRas) mais qu’il ne participera pas à la prise en charge des éventuels autres coûts en lien avec le télétravail, dès lors que le télétravail s'exerce sur la base du volontariat, que le salarié conserve un poste de travail sur site et que l'entreprise fournit au salarié les équipements prévus.

• Concernant l’augmentation de l’indemnité de télétravail, l’article 7-4-5 de l’accord QVT stipule que l’indemnité de repas de 7€ correspond au montant de la part patronale d’un titre restaurant majoré de 25% et que ce montant sera évalué à chaque évolution du montant de la part patronale d’un titre restaurant.

La part patronale d’un titre restaurant est passée au 1^er janvier 2022 de 5,55€ à 5,69€ soit une augmentation de +2,5225%.

L’augmentation de l’indemnité télétravail a été la même : 5,69€ * 1,25 soit 7,1125 arrondis à 7,11€ à compter du 01 02 2022 (indemnités de repas des jours de télétravail saisis pour le mois de janvier payés en février).

• Concernant les collaborateurs non augmentés par une mesure individuelle depuis plus de 5 ans, une attention particulière est portée chaque année, lors des réunions d’harmonisation des salaires, à ces situations. Au 1^er janvier 2022, 51 collaborateurs étaient concernés (98 en 2014) et parmi eux, 16 ont été augmentés lors des révisions de salaire de mars 2021, soit 31,4% (contre 20,9% pour l’ensemble des effectifs augmentés lors de la période REVREM 2022).

• Concernant la possibilité pour les séniors de 55 ans et plus de travailler à temps partiel avec prise en charge de la cotisation retraite à 100% par l’employeur, la Direction indique qu’il s’agit d’une décision qui relève de la compétence de la DRH Groupe et qu’un chantier sur la retraite est actuellement mené au niveau de la DRH Groupe. La revendication des délégués syndicaux sera transmise à la DRH Groupe.

• Concernant la demande relative à un réel entretien et trajectoire de fin de carrière avec les collaborateurs de plus de 50/55 ans, la Direction indique que l’entretien professionnel est un échange qui permet d’aborder les projets de parcours, notamment ceux de fin de carrière et indique qu’un contact de la DRH sera proposé désormais aux collaborateurs de plus de 55 ans pour envisager la suite de leur parcours professionnel. Un entretien pourra alors être réalisé avec celles et ceux qui le souhaitent.

• Concernant la demande d’augmentation de la participation de l’employeur de 4,68€ à 5,69€ au restaurant d’entreprise, la Direction rappelle que cette participation est déjà supérieure aux frais d’admission actuels et qu’à compter du 1^er février 2022, les frais d’admission sont passés à 4,76€ et la participation employeur à 4,80€ soit +4 centimes. Par ailleurs le prix de revient d’un repas d’un collaborateur déjeunant au restaurant d’entreprise d’Orléans reste bien inférieur à ce qu’il peut être pour un salarié du réseau qui déjeune dans un restaurant ou qui achète un repas à emporter.

• Concernant le focus sur les postes de conseillers de clientèle et l’évolution vers le poste de chargé de clientèle particuliers, la Direction précise qu’à l’issue de l’Entretien d’Activités et de la période d’augmentation de salaires REVREM le Directeur/la Directrice de caisse a l’autonomie pour proposer une augmentation ou un changement de métier si les critères ci-dessous sont validés :

  • Au cours de l’année le portefeuille du conseiller clientèle a été augmenté, repère +/- 500 GF ajustés

  • Au cours de l’année le portefeuille a changé de typologie de clients (demande de plus de compétences)

  • Le conseiller clientèle a suivi le parcours « les essentiels » avec passage devant le jury

• Concernant la communication DRH sur les valeurs, accords, raison d’être…et la rédaction de supports de communication, la Direction propose de communiquer plus régulièrement sur l’actualité Ressources humaines au travers de différents canaux tels que des Newsletters, des mails à l’ensemble des collaborateurs, le journal IMPULSION, des informations spécifiques lors de la diffusion des procès-verbaux du CSE.

• Concernant la demande de fermeture collective le samedi 12 novembre dans le réseau, sans décompter un congé payé ou un RTT ou un jour flottant, le Comité Exécutif valide la fermeture collective à cette date pour les collaborateurs des caisses, des équipes des BOLSB et des Directions Commerciales Régionale dont le rythme hebdomadaire est du mardi au samedi.

Les plateaux téléphoniques (CMA et CM CONSEIL) resteront ouverts pour assurer la continuité de service.

Concernant le décompte de cette journée, la Direction a proposé que les collaborateurs posent en priorité l’un des 3 jours flottants accordés en 2022, ou ½ RTT (ou 1 RTT si les 6 demi-journées accordées au titre du samedi sont déjà utilisée flotas) ou un jour de congé payé.

Les délégués syndicaux ont demandé à la Direction d’accorder à titre exceptionnel la pose d’une demi- journée RTT qui ne soit pas décomptée sur les 6 autorisées le samedi. La Direction indique que cette demande n’est pas envisageable, car serait contraire à l’accord Groupe sur le temps de travail. Par ailleurs, le paramétrage Groupe de l’outil LSRH qui concerne l’ensemble des entités relevant de la Convention de Groupe, ne pourrait être modifié pour répondre à cette revendication. Les modalités de décompte seront donc celles précitées.

• Concernant la publication sur Jobs de tous les postes même si un candidat est pressenti, la Direction donne son accord pour publier l’ensembles des postes à pourvoir jusqu’aux postes de direction de caisse.

A l’issue de ces réunions, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un consensus sur les revendications formulées par les délégués syndicaux.

Par conséquent, elles conviennent d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à Orléans, le 24 juin 2022

Le Directeur des Ressources Humaines

xxxxxxxxxx

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux,

xxxxxxxxx et xxxxxxxx

Pour le SNB, les Délégués Syndicaux,

Xxxxxxxxx et xxxxxxxx