Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2019" chez L'OCCITANE FRANCE - M&L DISTRIBUTION (FRANCE) S.A.R.L. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre : La Société M&L Distribution France SARL représentée par

Mme Sandrine LEROY, DRH ayant mandatement à cet effet

D’une part

Et : L’organisation syndicale

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) représentée par

M. Yann BLEUZEN

D’autre part

Préambule :

Au terme de trois réunions qui se seront tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après une première réunion en date du 10 avril 2018, puis le 16 avril 2018 et enfin le 17 avril 2018, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES PERSONNEL RETAIL

Pour les Employés de la population Retail ayant les fonctions de Conseillers de Vente Confirmés et Conseillers de Vente Experts, il a été décidé d’une enveloppe de 2% en moyenne de la masse salariale brute annuelle de cette population. Cette enveloppe sera distribuée au mérite sur proposition du Comité carrière Retail qui se tiendra en Juin 2018. Les augmentations seront passées en paie en Juillet avec un effet rétroactif au 1^er juin 2018.

Pour les Agents de Maîtrise et les Cadres de la population Retail ayant les fonctions de Responsables de Magasin, Responsables de Magasin Experts, Responsables Boutique, Responsable Flagship et Manager de District, il a été décidé d’une enveloppe de 6% en moyenne de la masse salariale brute annuelle de cette population. Cette enveloppe sera distribuée au mérite sous condition de l’atteinte d’indicateurs Retail définis par la Direction et communiqués aux personnes concernées avant fin avril 2018. Les augmentations seront attribuées en fonction des résultats de l’atteinte de ces critères en octobre 2018.

Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES PERSONNEL SIEGE

Il a été décidé d’une enveloppe de 2% en moyenne de la masse salariale brute de base pour les Employés et Agents de Maîtrise. Cette enveloppe sera distribuée au mérite sur proposition du responsable de service. Les augmentations seront attribuées en juin 2018.

Pour les Cadres, l’enveloppe est de 2,25% en moyenne de la masse salariale brute de base de cette catégorie. Cette enveloppe sera distribuée au mérite sur proposition du responsable de service. Les augmentations seront attribuées en juin 2018.

Article 3 : JOURNEE D’ABSENCE AUTORISEE PAYEE SUPPLEMENTAIRE

Il a été décidé la mise en place d’une journée d’absence autorisée payé supplémentaire par an dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans ou du conjoint du salarié. Cette journée sera comptabilisée par année civile et le salarié justifiera celle-ci sur la base du bulletin d’hospitalisation de son enfant ou de son conjoint (en vie maritale, pacsé ou marié).

Article 4 : SUBVENTION SPECIALE DU COMITE D’ENTREPRISE

Il a été décidé du versement d’une subvention spéciale du comité d’entreprise d’un montant de 26000 €. Cette subvention sera versée au comité d’entreprise en septembre 2018 et viendra compléter le budget œuvres sociales déjà géré par le comité d’entreprise.

Article 5 : AUGMENTATION DU BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Il a été décidé de porter le budget Œuvres sociales du Comité d’entreprise à 1,3% de la masse salariale.

Les parties conviennent que ce budget fera l’objet d’une révision annuelle pour les 2 prochaines années afin de poursuivre les efforts entrepris pour soutenir les activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise et ainsi atteindre un budget d’1,6% de la masse salariale à terme.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er juin 2018.

Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L. 132-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Manosque.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 17 avril 2018

Pour la société M&L Distribution France :

Madame Sandrine LEROY, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

M Yann BLEUZEN, Délégué Syndical