Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2021" chez L'OCCITANE FRANCE - M&L DISTRIBUTION (FRANCE) S.A.R.L. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre : La Société M&L Distribution France SARL représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part

Et : Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXx,

La Confédération Générale des Cadres et Agents de Maitrise (CFE-CGC) représentée par la déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part

Table des matières

Préambule………………………………………………………………………………………………………………………………………….3

Article 1 Augmentations générales et individuelles…………………………….……………………….………………………3

1.a Pour les collaborateurs au statut employé………………………………….………………………….……………………..3

1.b Pour les collaborateurs au statut agent de maitrise…………………………………………….………………………..4

1.c Pour les collaborateurs au statut cadre…………………………………………………………….……………………………4

Article 2 Prime exceptionnelle…………………………………………………………..………………………….…………………….5

Article 3 Mesures visant à promouvoir l’égalité H/F……………..…………………………………….………………………5

Article 4 Mise en place d’une classification interne des postes………………………………….………………………..6

Article 5 Mise en place de salaires minimaux………………………………………………………….…………………………..6

Article 6 Evolution des salaires au SMIC………………………………………………………………………………….…………..6

Article 7 Accord d’intéressement………………………………………………….…………………………………………………….7

Article 8 Engagement d’une consultation collective sur la qualité de vie au travail incluant le télétravail……………………………………………………………………………………………………………………………………………7

Article 9 Journée d’accompagnement pour hospitalisation…………..………………………………………………….…7

Article 10 Journée d’accompagnement pour enfant malade……………………………………………………..…………8

Article 11 Date d’effet et durée de l’accord………………………………………………………………………….……………..8

Préambule

Les Partenaires Sociaux et la direction se sont réunis les 02, 12, 18 et 22 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-8 du Code du travail.

Dans cette période d’après PSE, notre intention commune a été d’investir visiblement sur les salariés afin d’accompagner la sortie de crise et d’envisager un retour rapide à la croissance de l’entreprise. Direction et Partenaires Sociaux ont ainsi fait le choix de faire évoluer l’approche traditionnelle en faveur des salariés sans attendre des résultats positifs pour en redistribuer les fruits, et ce dans un contexte incertain.

Plusieurs principes directeurs ont guidé ces négociations et notamment :

• Proposer par souci d’équité un pourcentage d’augmentation égal pour les toutes les catégories professionnelles du siège, du retail et du wholesale, et surtout d’en exclure aucune ;

• Reconnaitre sous la forme du versement d’une prime exceptionnelle l’investissement et la mobilisation sans faille des équipes terrain pendant la période de circulation du virus ;

• Réduire l’écart salarial Femme / Homme

• Renforcer la transparence, la confiance et l’équité de traitement sur la question des rémunérations

Direction et Partenaire Sociaux ont également déclaré à l’issue d’un échange constructif, leur souhait réciproque de mettre en place une politique de rémunération à long terme lors des prochaines NAO.

Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES

Il a été décidé une enveloppe d’augmentation équivalente à 2% de la masse salariale brute pour les collaborateurs en CDI et CDD¹ de la société M&LDF, toute catégorie professionnelle confondue. Cette enveloppe sera répartie comme suit :

1. Pour les collaborateurs au statut EMPLOYE

L’enveloppe de 2% d’augmentation de la masse salariale brute de cette population sera distribuée à tous les collaborateurs sous forme d’augmentation générale du salaire fixe de base, et ce sans condition d’ancienneté.

2. Pour les collaborateurs au statut AGENT DE MAITRISE

L’enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale brute de cette population sera distribuée sous forme d’augmentation générale et d’augmentation individuelle.

Une enveloppe d’augmentation générale de 1% du salaire fixe de base sera distribuée à tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% du salaire fixe de base sera distribuée en fonction des évaluations découlant des entretiens de performance et de la rémunération actuelle de chaque collaborateur, sur proposition du manager et à la condition de justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum appréciée à la date du 1^er juin 2021.

3. Pour les collaborateurs au statut CADRE

L’enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale brute de cette population sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle du salaire fixe de base en fonction des évaluations découlant des entretiens de performance et de la rémunération actuelle de chaque collaborateur, sur proposition du manager et à la condition de justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum appréciée à la date du 1^er juin 2021.

Les augmentations seront attribuées en juin 2021 aux personnes présentes dans les effectifs à la date de versement, et remplissant le cas échéant la condition d’ancienneté applicable. Le calcul des enveloppes sera réalisé sur la base de la masse salariale en date du 31 mars 2021.

Dans un souci de transparence, il est convenu que les consommations budgétaires et les répartitions d’augmentations individuelles des salariés non-cadres et cadres seront partagées (de manière non nominative) par la Direction des Ressources Humaines après la révision salariale annuelle avec un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord

Dans ce cadre, un focus sera effectué sur les salariés cadres ou non-cadres n’ayant pas eu de revalorisation de salaire individuelle depuis 3 ans ou plus.

Il est convenu que les collaborateurs n'ayant reçu aucune augmentation individuelle et/ou aucune prime sur objectif/bonus sur les trois dernières années puissent demander un entretien avec les équipes RH et leur responsable pour échanger sur leur évolution. Ces situations individuelles seront évoquées avec un représentant par organisation syndicale signataire désigné par les signataires du présent accord.

Ces représentants seront désignés pour l'année d'application de l'accord et ils seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Article 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties sont convenues d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant brut de 400,00€ afin de prendre en considération l’implication et les sujétions auxquelles ont été soumis les personnels en boutique et itinérants en période de crise sanitaire.

Les postes éligibles sont les suivants : conseiller de vente, conseiller de vente confirmé, conseiller de vente expert, conseiller de district, gestionnaire de stock, responsable de magasin adjoint, responsable de magasin, responsable de magasin expert, responsable de boutique, manager de flagship, manager de district, formateur merchandiseur, attaché commercial, assistant services généraux.

Cette prime sera versée au mois de juin 2021 aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté et présents dans les effectifs à la date de versement. La prime sera, le cas échéant, proratisée eu égard aux périodes de travail assimilées à du temps de travail effectif (en ce compris à titre exceptionnel, les périodes d’activité partielle) entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

La Société procédera à un versement complémentaire de cette prime exceptionnelle dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la loi reconduisant la prime dite "Macron", afin de la porter à 550,00€ bruts.

Article 3 : MESURE VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE H/F

La Direction et les Partenaires Sociaux prennent un engagement fort dans le développement de l’égalité salariale femme-homme dans le cadre du plan d’action lié à l’amélioration de l’index égalité femme/homme.

Pour la catégorie cadre, une portion spécifique équivalente à 0,3% de l’enveloppe des augmentations individuelles sera réservée aux femmes.

Au retour de congé de maternité, l’entreprise versera la moyenne des augmentations de salaire perçue par l’ensemble des salariés pendant la période de suspensions du contrat de travail, ou à défaut la moyenne des augmentations individuelles de salaire perçues par les femmes si celle-ci s’avère plus favorable.

Article 4 : MISE EN PLACE D’UNE CLASSIFICATION INTERNE DES POSTES

Afin de continuer à développer l’équité de traitement et la transparence au sein de l’entreprise la direction de M&LDF prend l’engagement de mettre en place une classification de poste propre à l’entreprise. La direction de M&LDF s’appuiera pour ce faire sur la méthode de pesée de poste MERCER.

La mise en place de ce type de classification aura comme principale utilité le développement des politiques de rémunération et des carrières en France et au sein du Groupe à l’international.

Article 5 : MISE EN PLACE DE SALAIRES MINIMAUX

Les parties s’entendent sur l’objectif de mettre en œuvre des salaires minimaux par type de poste.

Afin d’initier la démarche, il a été décidé de remettre à jour un salaire minimal pour les postes les plus représentés au sein de l’entreprise :

• Conseiller de vente : 1 585,71€ bruts mensuels, soit 19 028,52€ de salaire brut fixe de base annuel pour un temps complet, proratisé le cas échéant pour un temps partiel

• Responsable de magasin : 1950,00€ bruts mensuels, soit 23 400,00€ de salaire brut fixe de base annuel pour un temps complet, proratisé le cas échéant pour un temps partiel

• Manager de District : 3 000,00€ bruts mensuels, soit 36 000,00€ de salaire brut fixe de base annuel pour un temps complet, proratisé le cas échéant pour un temps partiel

Ces minimas entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2021. Le salaire des personnes occupant ces postes sera automatiquement réévalué pour atteindre ce minimum, étant précisé que cette mesure inclut l’augmentation générale de la catégorie professionnelle à laquelle appartient chaque poste.

Article 6 : EVOLUTION DES SALAIRES AU SMIC

La société prend l’engagement dans le cadre des NAO de 2021, qu’à la date du 1^er juin 2021, tous les salariés de la société M&LDF en CDI et CDD² seront rémunérés au-delà du SMIC brut horaire, hors primes éventuelles.

Cette mesure est une évolution majeure de la politique salariale, et sera atteinte par l’effet combiné :

• de l’augmentation générale de +2% du salaire fixe de base des EMPLOYES ;

• de l’instauration d’un salaire minimum pour le poste de « Conseiller de Vente ».

Article 7 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Alors que les parties s’étaient entendues sur la suppression de l’intéressement pour l’exercice fiscal 2020-2021 au regard de l’impact économique de la crise sanitaire, les mêmes parties sont convenues de remettre en place l’intéressement pour l’exercice fiscal 2021-2022 au titre de l’accord triennal signé le 16 septembre 2019.

Dans cet objectif, l’avenant à l’accord d’intéressement précisant les objectifs pour l’exercice fiscal 2021-2022 sera renégocié d’ici le 30 septembre 2021 au plus tard.

Article 8 : ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION COLLECTIVE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INCLUANT LE TELETRAVAIL

A la suite de la signature de l’accord sur la qualité de vie au travail instaurant le travail exceptionnel à distance du 25 janvier 2019, et au regard des mesures sanitaires sur les 12 derniers mois portant jusqu’à 5 jours de travail à distance par semaine, il est apparu nécessaire aux signataires du présent accord de lancer une enquête approfondie sur cette thématique auprès de l’ensemble des salariés.

En effet, l’année écoulée a beaucoup fait évoluer le rapport des salariés à leur lieu de travail, et plus spécifiquement des demandes plus fortes de travail à distance se font jour au sein du personnel basé au siège, au sein de l’entreprise mais également de la part de candidats au recrutement. Il est donc important de s’interroger en profondeur sur les tenants et aboutissants d’un éventuel élargissement de ce dispositif.

Afin de tenir compte de l’évolution du rapport au lieu de travail de tous les salariés sans distinction, cette consultation concernera la qualité de vie au travail en général pour inclure les personnels en boutique et itinérants.

Elle sera conduite auprès de l’ensemble des salariés d’ici la fin du mois d’août 2021, afin de servir de base aux discussions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la renégociation éventuelle de l’accord Qualité de Vie au Travail prévue à partir du mois de septembre 2021.

Article 9 : JOURNEE D’ACCOMPAGNEMENT POUR HOSPITALISATION

Afin de favoriser l’organisation vie professionnelle / vie personnelle des salariés il sera possible de bénéficier, à compter du 1er juin 2021 et de manière définitive, d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par salarié et par an pour accompagner son enfant à charge de moins de 18 ans ou son conjoint de même sexe ou de sexe différent ou son parent en ligne directe en situation de dépendance ou âgé de plus de 75 ans dans le cadre d’une hospitalisation.

Cette journée sera comptabilisée par année civile et le salarié justifiera celle-ci sur la base du bulletin d’hospitalisation de son enfant ou de son conjoint du même sexe ou de sexe différent (en vie maritale, pacsé ou marié) ou de son parent en ligne directe.

Article 10 : JOURNEE D’ACCOMPAGNEMENT POUR ENFANT MALADE

Afin de favoriser l’organisation vie professionnelle / vie personnelle des salariés il sera possible de bénéficier, à compter du 1er juin 2021 et de manière définitive, d’autorisation d’absence de 2 journées par salarié (ou 4 demi-journées) rémunérée pour la garde d’enfant malade, sous réserve de la présentation d’un certificat médical, ceci jusqu’à l’âge de 15 ans. Par exception, ces 2 jours sont utilisables dans le cadre d’une hospitalisation pour les enfants jusqu’à 21 ans.

Article 11 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er juin 2021 et prendra fin le 31 mai 2022, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets.

Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du code du travail

Postérieurement à sa signature, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains.

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 1^er avril 2021

Pour la société M&L Distribution France :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXx, Directrice Général

Pour UNSA

M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXx, Déléguée Syndicale

Pour la CFDT

Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx, Déléguée Syndicale

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1. Hors dispositions particulières pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation↩

2. ² Hors dispositions particulières pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation↩