Accord collectif relatif à l’indemnité
« Les oubliés du Ségur »

L’association VIFFIL – SOS Femmes, située 156 cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne, représentée par Madame , sa présidente,

D’une part

Et

Les représentants élus titulaires du Comité Social et Économique,

D’autre part

Préambule

Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, un accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio - éducatifs intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » a été conclu. Cet accord exclut certaines catégories professionnelles.

L’objet du présent accord est d’élargir le bénéfice de cette indemnité aux salariés « oubliés du Ségur ».

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle « Oubliés du Ségur » est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime relevant des catégories professionnelles n’ayant pas bénéficié de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » mise en place par l’accord de branche du 2 mai 2022.

Article 2 - Montant de l’indemnité « Oubliés du Ségur »

L’indemnité « Oubliés du Ségur » est une indemnité mensuelle dont le montant est de 238 € brut.

Le montant ci-dessus de l’indemnité́ mensuelle « Oubliés du Ségur » s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Oubliés du Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Oubliés du Ségur » lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Article 3 - Modalités d’application

L’indemnité « Oubliés du Ségur » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

L’indemnité mensuelle « Oubliés du Ségur » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

-  au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail

-  à l’indemnité́ de congés payés ;

-  aux indemnités de rupture (notamment indemnité́ de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite).

L’indemnité́ mensuelle « Oubliés du Ségur » n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en application des Accords CHRS.

Article 4 – Non-cumul

L’indemnité́ mensuelle « Oubliés du Ségur » ne saurait se cumuler avec une indemnité ou prime ayant le même objet. Au cas où un accord de branche viendrait accorder un complément de rémunération de même nature de l’indemnité « Oubliés du Ségur », le présent accord sera réputé caduc de plein droit.

Article 5 – Durée et date d’application du présent accord

Le Présent accord est adopté pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 6. Rendez vous

Afin d’étudier et de négocier les modalités d’une éventuelle reconduction de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois d’octobre 2023.

Art. 7. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Art. 8. Révision

Les employeurs comme les représentants du personnel, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 5 avril 2023

En quatre exemplaires originaux