Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'application d'une nouvelle convention collective" chez

Accord d’adaptation suite au changement de convention collective

ENTRE

L’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est (AC2GE) dont le siège social est situé 16 rue Gabriel Voisin 51100 REIMS

ET

Le personnel de l’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est (AC2GE), statuant à la majorité des deux tiers,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est (AC2GE) appliquait jusqu’au 31 décembre 2017 la Convention collective des Centres de gestion agréés (n° IDCC 1237 – Brochure JO 3220).

Or, depuis le 11-1-2018, faute d'accord de substitution, la CCN des Centres de Gestion Agréé n'est plus applicable. En effet par lettre du 26-9-2016, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), unique fédération patronale signataire, a dénoncé l'intégralité des dispositions de la CCN du 17-1-83 non étendue, ainsi que ses avenants, ses annexes et les accords de la branche pris en son application. Conformément aux dispositions légales, cette dénonciation a pris effet au terme d'un délai de préavis de 3 mois à compter de son dépôt, soit le 11-1-2017. A compter de cette date, la CCN est restée en vigueur pendant une durée d'un an.

L’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est (AC2GE) décide en conséquence d’appliquer désormais la convention collective nationale des Experts-comptables et commissaires aux comptes (n° IDCC 787 – Brochure JO 3020).

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est.

Il s’appliquera également à tout nouvel embauché postérieurement à la date d’application du présent accord, ainsi qu’aux salariés intégrés suite à une fusion, dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Article 2. Contenu de l’accord

Comme indiqué en préambule, il est décidé par l’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est d’appliquer à compter du 1^er janvier 2018 la Convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes.

Toutefois, en accord avec le personnel, il est décidé de maintenir ou d’améliorer un certain nombre de dispositions conventionnelles anciennement applicables au sein de l’Association.

Il s’agit des dispositions suivantes :

• Aucune disposition sur la non concurrence n’est prévue.

• S’agissant de la mobilité, il est prévu par le présent accord la possibilité de travail sur tous les sites de la structure AC2GE, de manière temporaire ou définitive pour les salariés déjà embauchés au moment de la signature du présent accord et après information préalable individuelle auprès du ou des salariés concernés, ainsi que pour les salariés à venir.

• Concernant le montant de l’indemnité à verser en cas de rupture du contrat de travail : par dérogation aux montants conventionnels prévus par la convention collective applicable, et dans le respect des minimas légaux, il est décidé d’appliquer le barème suivant :

  • Indemnité de licenciement pour un autre motif que faute grave ou lourde :
    - 1/2 de mois de salaire par année entière d’ancienneté. jusqu’à 5 ans d’ancienneté inclus.
    - 2/3 de mois de salaire par année entière d’ancienneté au-delà de 5 ans d’ancienneté, sachant que le calcul des 2/3 se fera à partir de la première année d’ancienneté dans l’entreprise.

    L’indemnité est plafonnée à 18 mois de salaire brut de base inclus le 13ème mois au prorata.

Le salaire pris en référence pour le calcul ci-dessus sera le salaire de base mensuel brut moyen des 3 ou 12 derniers mois, inclus le 13ème mois (hors primes y compris ancienneté et avantage en nature) précédents la date de notification de licenciement, au plus favorable pour le salarié.

• Indemnité de mise à la retraite : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à la dixième année incluse d’ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

• Indemnité de départ volontaire à la retraite : 1/5 de mois de salaire par année de présence pour les dix premières années d’ancienneté, puis 1/4 de mois de salaire pour les dix années suivantes (soit entre 11 et 20 ans inclus), puis 1/3 de mois de salaire pour les dix années suivantes (soit entre 21 et 30 ans inclus), puis 1/2 mois de salaire pour celles au delà de 30 ans d’ancienneté.

Le salaire pris en référence pour le calcul des indemnités de mise ou départ volontaire à la retraite ci-dessus est le suivant : Salaire mensuel brut moyen inclus le 13ème mois, des 12 derniers mois précédents le mois de départ. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, même si celui-ci n’est pas accompli. Si l’ancienneté comprend une année incomplète au sein de l’entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

• Concernant l’octroi de jours de congés supplémentaires d’ancienneté, il est prévu :

  • 1 jour ouvré de congé supplémentaire par période de 5 ans de présence continue, plafonné à 5 jours.

• Concernant les jours de congé pour évènements familiaux, il est prévu :

  • Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés

  • Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré

  • Naissance ou adoption : 4 jours ouvrés

  • Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

  • Décès du conjoint marié ou pacsé ou concubin du salarié : 5 jours ouvrés

  • Décès des ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ouvrés

  • Rentrée scolaire : 1/2 jour pour les enfants de – de 7 ans à prendre le jour de la rentrée

  • Enfant malade ou hospitalisé : 2 jours ouvrés consécutifs (2 fois par année civile)

  • Examen professionnel : durée de l’examen avec accord préalable de l’Association et Centre de Gestion Agréés du Grand Est

• Compte épargne temps : il sera fait application des règles applicables à la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, avec toutefois les dérogations suivantes :

  • Aucune limite de cumul ne sera appliquée, dans le respect toutefois des dispositions légales impératives, et notamment l’interdiction d’affecter les 4 premières semaines de congés payés ;

  • Le temps cumulé dans ce compte pourra être utilisé par le salarié comme il le souhaite, dans le respect impératif des dispositions légales.

• Concernant l’application d’un délai de carence en cas de maladie : conformément aux termes de la convention collective nouvellement applicable, celui-ci est de 3 jours ; toutefois, aucun délai de carence (maintien de salaire dès le 1^er jour d’absence) ne sera appliqué pour un premier arrêt sur une période glissante de 12 mois pendant lequel le salaire est maintenu.

• Concernant l’indemnisation en cas d’arrêt maladie : à compter d’un an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants ; ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus de celle requise d’une année, sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours.

A compter de la même condition d’ancienneté d’un an, le régime de prévoyance assure 90% du salaire du 31^ème jour au 180^ème jour d’arrêt, puis 80% du 181^ème jour d’arrêt de travail continu au 1080^ème jour d’arrêt de travail (ou date de mise en invalidité par la Sécurité Sociale).

• Concernant la grille de classification et les salaires minima : la grille de salaires applicable reste celles de l’ancienne convention collective des Centres de Gestion Agréés tant que la grille de la convention collective des experts-comptables n’est pas modifiée pour tenir compte des spécificités des organismes de gestion agréés.

Les autres dispositions applicables, non visées ci-dessus par des dispositions particulières, seront celles de la convention collective nationale des Experts-Comptables et Commissaires aux comptes.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à examen.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 2 salariés dont le directeur (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Ratification de l’accord

Conformément aux articles L 2232-21, L 2232-22 et R 2232-12 nouveau du Code du travail, le présent accord sera communiqué à chaque salarié, avec les modalités du référendum, au moins 15 jours avant celui-ci, en main propre contre décharge.

La consultation sera organisée par l’employeur dans les conditions des articles R 2232-10 et R 2232-11 nouveaux du Code du travail. L’organisation matérielle du vote incombe en effet à l’employeur.

Le présent texte acquerra la valeur d’un accord collectif si le personnel l’approuve à la majorité des deux tiers.

Le résultat de cette consultation donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont l’employeur assurera la publicité par tout moyen.

Article 6. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois après réception de la LRAR.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du département.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du département, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons.

Sera joint à ces dépôts le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés visée à l’article 5 ci-dessus.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.