Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT DES SALARIES A SURESNES" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

DU DEMENAGEMENT DES SALARIES A SURESNES

UES INGENICO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INGENICO GROUP, Société Anonyme au capital de 62 363 114 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 404,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE DEUXIEME PART,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 412,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE TROISIEME PART,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE QUATRIEME PART,

Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFE-CGC SNEPSSI, , Délégué Syndical ;

• Pour la F3C CFDT, , Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, , Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, , Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, , Délégué Syndical.

DE CINQUIEME PART.

PREAMBULE

Dans le cadre d’une optimisation de répartition de ses effectifs en Ile de France en fonction des baux actuels, le déménagement des équipes Terminals de la R&D Hardware, R&D Software et Project management est organisé de Paris-Grenelle vers Suresnes.

Sont concernés 62 collaborateurs, sans compter environ 13 prestataires à la date de signature du présent accord.

Ce déménagement implique par conséquent un changement de lieu de travail des collaborateurs, sans incidence sur les contrats de travail ni le statut collectif dans la mesure où les nouvelles affectations se situent dans le même secteur géographique.

Cependant, et bien que se situant dans le même secteur géographique, ce nouveau lieu de travail entraine un allongement du temps de trajet domicile-lieu de travail pour certains collaborateurs et peut éventuellement impacter leur conciliation vie personnelle-vie professionnelle. Ce nouveau lieu de travail peut également générer des perturbations dans la vie professionnelle des salariés, notamment en matière d’interaction avec les autres équipes.

Le présent accord a donc pour objectif de décrire les modalités d’accompagnement de ces mouvements et de permettre leur mise en œuvre afin d’en atténuer au mieux les conséquences dans l’intérêt partagé des collaborateurs et de l’UES Ingenico.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés concernés par la modification de leur lieu de travail dans le cadre du déménagement de Paris-Grenelle vers Suresnes (soit les équipes Terminals de la R&D Hardware, R&D Software et Project management), présents à l’effectif au jour du déménagement.

Article 2. CONSEQUENCES JURIDIQUES DES MOUVEMENTS

Les parties reconnaissent que l’ensemble des mouvements visé au préambule du présent accord se situe dans le même secteur géographique et ne constitue qu’une modification des conditions de travail.

Les parties constatent cependant que certains collaborateurs voient leur temps de trajet domicile-lieu de travail allongé. Ce déménagement constituant un changement pour tous, il peut également être source de perturbations personnelles et professionnelles, notamment en matière d’interaction entre les autres équipes.

Les parties conviennent ensemble des mesures d’accompagnement à suivre.

ARTICLE 3. ASSOUPLISSEMENT DU TELETRAVAIL

A compter de la date du déménagement à Suresnes, les salariés qui auront changé de lieu de travail et dont le temps de trajet domicile-travail/travail-domicile aura augmenté pourront demander à bénéficier des dispositions de la charte du Télétravail applicable dans l’entreprise. Sous réserve de la compatibilité du télétravail avec ses missions, et sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, le salarié pourra bénéficier d’1 jour de télétravail par semaine.

Dans l’hypothèse où un salarié rencontrerait un allongement du temps de trajet domicile-travail/travail-domicile particulièrement important causé par le changement du lieu de travail lié au déménagement, il pourra demander à sa hiérarchie à bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine.

Les demandes de télétravail (1 ou 2 jours) seront soumises au manager et au Responsable Ressources Humaines duquel le collaborateur dépend, afin de vérifier la compatibilité du télétravail avec les missions du salarié, mais également les modalités pratiques d’organisation. Le Responsable Ressources Humaine pourra également aider le manager à arbitrer si nécessaire entre plusieurs demandes de télétravail et à organiser le service.

Il appartiendra également au Responsable Ressources Humaines de bien expliquer aux collaborateurs qui bénéficieraient de 2 jours de télétravail le caractère temporaire de cette mesure d’accompagnement.

Enfin, la Direction s’engage à établir avant le déménagement la liste des postes incompatibles avec le télétravail afin de faciliter l’acceptation des demandes des collaborateurs qui pourraient être faites dans cadre.

ARTICLE 4. Titres restaurant

Les parties conviennent que les salariés concernés par le déménagement de lieu de travail de Paris-Grenelle vers Suresnes pourront continuer à bénéficier des titres restaurant malgré l’existence d’un restaurant inter-entreprises sur le site de Suresnes.

Plus généralement, le système des tickets restaurant va être généralisé à l’ensemble des salariés du site de Suresnes, pour ceux déménageant et pour ceux déjà en place dès le mois de décembre 2017.

Le maintien des tickets restaurant est consenti par la Direction uniquement parce que le restaurateur en place accepte les titres restaurant. Si cela ne devait plus être possible, alors, la Direction serait amenée à reconsidérer la forme de sa participation au déjeuner de ses collaborateurs (subvention au RIE à la place des TR).

Par ailleurs, afin de faciliter la distribution des titres restaurants sur le site, et de fluidifier le paiement avec le RIE en place, la Direction étudie la mise en place des titres restaurant dématérialisés sur le site de Suresnes, sans que cela ne présage de la décision qui sera prise par la Direction à l’issue de cette étude.

Il est rappelé qu’en cas de déplacement professionnel et de note de frais de repas établie conformément à la politique « Voyage » applicable dans l’UES Ingenico, un titre restaurant sera défalqué sur le mois M+1.

ARTICLE 5. COMPENSATION DE L’ALLONGEMENT DES TRAJETs DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL/TRAVAIL-DOMICILE

Il est convenu entre les parties que la Direction compensera l’allongement des temps de trajets domicile-travail/travail-domicile ou la pénibilité accrue de ces trajets des collaborateurs concernés par le déménagement de Paris-Grenelle vers Suresnes en prenant en charge :

• Pour les salariés venant travailler en transport en commun, la prise en charge du pass Navigo à hauteur de 100% dans la limite de 75,20 euros (la différence entre la prise en charge par l’employeur du pass Navigo à hauteur de 70% et 75,20 euros est de 23 euros, qui constitue une indemnité forfaitaire nette soumise à impôt, mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique « IND TRANSP RP SUPPL » ) ;

Les salariés devront fournir un justificatif d’abonnement aux transports en commun et une attestation sur l’honneur précisant l’augmentation (à quantifier) du nouveau temps de trajet ou les motifs justifiant la pénibilité plus importante. Cette prise en charge devra être par ailleurs validée par la Direction des Ressources Humaines.

• Pour les salariés venant travailler en voiture, l’équivalent d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 23 euros net ; cette indemnité forfaitaire nette est soumise à impôt, et sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique «  IND TRANSPORT RP SUPPL » ;

Les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur précisant l’augmentation (à quantifier) du nouveau temps de trajet ou les motifs justifiant la pénibilité plus importante. Cette prise en charge devra être par ailleurs validée par la Direction des Ressources Humaines.

• Pour les salariés venant travailler en vélo, électrique ou non, la prise en charge des indemnités kilométriques vélo à hauteur de 25 centimes d’euros plafonnées à 600 euros par an et par salarié. Les 200 premiers euros ne sont soumis ni à charge ni à impôt et sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique « PRIME TRANSPORT IND ». Le reste des indemnités kilométriques est soumis à charge sociales et à impôt et sera mentionné sur le bulletin de paie sous la rubrique « IND MESURES TRANSPORT ». Le remboursement des frais kilométriques se fait mensuellement.

Les indemnités kilométriques vélo et la prise en charge de l’abonnement transport peuvent se cumuler lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de transport public.

Cela veut dire que :

• Les abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo (Cette indemnité kilométrique n’est ainsi pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement transport couvrant le même parcours).

• Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Pour bénéficier de cette indemnité kilométrique le salarié devra s’engager pour la durée du présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2018, et ainsi transmettre au service paie les éléments suivants :

- Une attestation sur l’honneur précisant le nombre de kilomètres réalisés par an ;

- Un formulaire de demande de prise en charge disponible auprès de l’équipe du service Paie et Administration du Personnel ;

- Une copie « Via Michelin » du trajet effectué en vélo en précisant de quels lieux de départ et d’arrivée il s’agit (domicile-travail ; domicile-gare).

Si le salarié devait arrêter de venir travailler en vélo pour une raison ou une autre, il devra en avertir le service paie sans délai. Un calcul de la prise en charge au prorata des kilomètres effectués serait donc effectué à ce moment-là afin d’ajuster si nécessaire la prise en charge ou le remboursement d’un éventuel trop perçu.

ARTICLE 6. AIDE A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE ou d’un velo

Les parties conviennent que le changement de lieu de travail peut amener certains collaborateurs à modifier leur mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

Compte tenu du fait qu’il est important pour Ingenico d’encourager ses salariés qui se décideraient à adopter un mode de transport alternatif à la voiture (à moteur essence ou diesel), la Direction a décidé d’accompagner les collaborateurs qui changeraient leur mode de transport pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail en acquérant un type de véhicule non utilisé auparavant à savoir : une trottinette électrique, un vélo non électrique neuf ou encore un véhicule électrique homologué neuf de 2, 3 ou 4 roues (sauf véhicule hybride par exemple).

La Direction accordera une indemnité forfaitaire brute lors de l’achat de l’un de ces types de véhicule :

• Pour une trottinette électrique : 75 euros brut ;

• Pour un vélo non électrique : 150 euros brut ;

• Pour un 2 roues ou 3 roues électrique : 250 euros brut ;

• Pour un 4 roues électrique 400 euros brut.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devront adresser à la gestionnaire paie dont ils dépendent la copie de la facture d’achat auprès d’un professionnel. L’achat devra impérativement avoir été réalisé postérieurement à la date du 1^er août 2017.

Ces aides peuvent être cumulées avec l’une des compensations prévues à l’article 5 du présent accord :

• L’aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou non peut se cumuler avec les indemnités kilométriques vélo, mais ne se cumule pas avec la prise en charge de l’abonnement transport (hors le cas spécifique du cumul indemnités kilométriques vélo et abonnement transport en présence d’un trajet en vélo de rabattement vers une gare ou station de transport public) ;

• L’aide à l’acquisition d’une trottinette électrique, d’un 3 ou 4 roues électrique peut se cumuler avec l’indemnité forfaitaire mensuelle mais ne se cumule pas avec la prise en charge de l’abonnement transport.

ARTICLE 7. ABONNEMENT SPECIFIQUE « DOUCHES »

Comme les collaborateurs déjà rattachés au site de Suresnes, les salariés concernés par le déménagement de Paris-Grenelle vers Suresnes et venant travailler en vélo pourront prendre une douche dans les locaux de la salle de sport ouverte de 7h à 9h à compter du mois de décembre 2017.

Ce service « douche » nécessite un abonnement annuel de 25 euros par personne (prix de l’abonnement à la date de signature du présent accord).

Dans la mesure où sur le site de Paris-Grenelle les salariés n’avaient pas à exposer de frais, la Direction consent à prendre en charge l’abonnement à ce service « douche » des collaborateurs venant travailler en vélo la première année. La Direction consent également à prendre en charge cet abonnement jusqu’à la fin du mois de décembre 2018 pour les salariés déjà rattachés au site de Suresnes et venant travailler à vélo.

Ce remboursement interviendra sur note de frais et sur présentation du justificatif d’abonnement.

Il est précisé que des casiers individuels seront mis à la disposition des salariés venant en vélo dans le local du stock au 3^ème étage. La Direction s’engage à rechercher pour les casiers un espace plus accessible pour leurs utilisateurs.

ARTICLE 8. SITUATIONS PARTICULIERES

La Direction n’exclut pas la possibilité d’examiner, à la demande, tout cas particulier de collaborateur en situation de handicap ou en situation monoparentale ou étant confronté à une difficulté d’organisation personnelle résultant du déménagement.

Les demandes devront être faites par écrit et adressées au manager et à la Responsable Ressources Humaines dont dépend le salarié avant le 15 janvier 2018.

La RRH, le manager et le collaborateur devront trouver ensemble la mesure la plus appropriée permettant de répondre au mieux à la problématique rencontrée, tout en tenant compte de l’organisation du service/travail.

Ces mesures seront nécessairement temporaires et calées sur la durée du présent accord au maximum.

ARTICLE 9. LOCAL DEDIE AUX INSTANCES

Un local commun au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel de Suresnes et au CHSCT de Suresnes est déjà existant sur le site de Suresnes.

Afin de permettre au Comité d’Entreprise et à sa Commission ASC de mettre en place une permanence hebdomadaire, les parties s’accordent sur la nécessité d’aménager de manière optimale le local existant.

Un ameublement et des rangements plus adéquats seront installés pour tous (CE-DP-CHSCT), et un comptoir sera mis à disposition de la Commission ASC. Une étude est actuellement en cours par les Services Généraux pour la mise en place d’un comptoir « en dur ». A défaut de possibilité, un comptoir mobile pourra être mis en place.

Il est également prévu d’installer un système de visioconférence dans ce local dédié aux instances.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier l’aménagement d’un local plus grand dédié aux instances CE-DP-CHSCT dans le cas où la Direction opterait pour une extension des locaux de Suresnes.

ARTICLE 10. Déplacements inter-sites

Les parties conviennent de préciser que les déplacements inter-sites en d’Ile de France ne font pas l’objet de modalités d’adaptation particulières.

Ces déplacements seront à organiser par les collaborateurs en accord avec leur supérieur hiérarchique selon les moyens qu’ils estimeront le plus adapté. A titre d’exemple, l’utilisation d’une autolib’ pourrait donner lieu à un remboursement du trajet sur note de frais, l’utilisation de la voiture personnelle pourrait donner lieu à une indemnisation soumises aux procédures internes en vigueur via une indemnisation kilométrique ou remboursement sur note de frais…

Par ailleurs, les salariés de l’ensemble du site de Suresnes venant travailler en transport en commun peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire au pass Navigo 1 à 5 zones, ce qui leur permettra de faciliter leurs déplacements inter-sites.

ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord et il prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 12. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties décident de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord. Elle est paritaire et composée de :

• 2 représentants de la Direction dont un membre appartenant aux Services Généraux ;

• 1 représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire.

Elle aura pour mission de s’assurer du suivi et de la bonne application du présent accord.

Elle se réunira a minima une fois par trimestre civil. Il est par ailleurs d’ores et déjà convenu que la Commission se réunira dans le courant du mois de novembre 2017 afin de suivre notamment les points suivants :

• La liste des postes incompatibles avec le télétravail ;

• L’étude de la Direction sur la dématérialisation des titres Restaurant sur le site de Suresnes ;

• Le suivi de l’aménagement du local dédié aux instances ;

• Etc.

ARTICLE 13. REVISION DE L’ACCORD

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 14. NOTIFICATION ET DEPOT

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en un exemplaire original et avec une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Paris, le 14/11/2017

En 8 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES INGENICO Directeur des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales La CFE-CGC SNEPSSI La F3C CFDT La FEC FO La Fédération Nationale des Sociétés d’Etude CGT Le SICSTI CFTC