Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE GARANTIES SOCIALES" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP

AVENANT A L’ACCORD DE GARANTIES SOCIALES

SIGNE LE 23 JUILLET 2021

ENTRE :

La société INGENICO GROUP SA

Dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 Place des Degrés 92800 PUTEAUX

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT SAS

Dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 Place des Degrés 92800 PUTEAUX

La société INGENICO France SAS

Dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 Place des Degrés 92800 PUTEAUX

La société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING SAS

Dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 Place des Degrés 92800 PUTEAUX

La société INGENICO TERMINALS SAS

Dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès à 92150 SURESNES

La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS

Dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès à 92150 SURESNES

La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès à 92150 SURESNES

Toutes ces sociétés constituant l’UES Ingenico

Toutes représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à la signature du présent avenant,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la revue initiée par le groupe Worldline en début d’année 2021 des activités de terminaux de paiement (activité TSS), un accord de garanties sociales a été signé le 23 juillet 2021 par la Direction et les Organisations syndicales de l’UES Ingenico.

Il prévoit des garanties au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Terminals, Ingenico Banks & Acquirers France et Banks & Acquirers International Holding dans l’hypothèse de leur cession, par ouverture du capital de la société Banks & Acquirers International Holding, à un partenaire extérieur.

Dans la continuité de la stratégie de désengagement de l’activité TSS confirmée le 27 octobre 2021 par le Conseil d’administration du groupe Worldline, une procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Ingenico s’est ouverte, le 21 février 2022, en vue de la cession de la société Banks & Acquirers International Holding, société mère portant les sociétés Ingenico Terminals et Ingenico Banks & Acquirers France.

Le 10 février 2022, les organisations syndicales représentatives CGT, FO et CFDT de l’UES Ingenico ont sollicité la direction du groupe Worldline en vue d’amender les articles 7 et 8 de l’accord de garanties sociales du 23 juillet 2021, le calendrier de la réalisation effective de la cession rendant difficile l’application des dispositions prévues par ces articles.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord de garanties sociales signé le 23 juillet 2021.

ARTICLE 1. Nouvelles dispositions

Les dispositions des articles 7 et 8 de l’accord de garanties sociales du 23 juillet 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes, rendant de nul effet les dispositions de ces articles 7 et 8 initialement prévues dans ledit accord du 23 juillet 2021.

Un avenant à l’UES Ingenico à effet du 1^er mai 2022 a été signé le 15 avril 2022 par les organisations représentatives au niveau de l’UES Ingenico circonscrivant le périmètre de ladite UES Ingenico aux seules sociétés suivantes :

• La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS,

• La société INGENICO TERMINALS SAS,

• La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS.

En conséquence, à la date de closing de la transaction, le périmètre de l’UES Ingenico sera composé des trois sociétés ci-dessus mentionnées.

Aussi, il est convenu, par le présent avenant, et en accord avec le nouvel investisseur, du maintien de l’UES Ingenico à la date du closing de la transaction.

Dès lors :

• Les accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux en vigueur à la date de closing de la transaction continueront de s’appliquer selon les règles légales et conventionnelles applicables aux salariés des sociétés BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS, INGENICO TERMINALS SAS et INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS composant le périmètre de l’UES Ingenico au 1^er mai 2022.

• Les instances de représentation du personnel et les mandats de représentation du personnel ainsi que les mandats syndicaux détenus par les salariés au sein de l’UES Ingenico à la date du closing de la transaction ne seront pas remis en cause par le closing de l’opération de cession et continueront de s’appliquer selon les règles légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 23 juillet 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 3. Durée du présent avenant

La durée du présent avenant est celle de l’accord du 23 juillet 2021 dont les dispositions s’appliquent à compter de la signature dudit accord pendant les quatre ans suivant la date du closing de la transaction.

ARTICLE 4. Formalité de dépôt

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction.

Fait à Puteaux, le 15 avril 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Ingenico

XXX