Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif au régime des frais de santé" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DES FRAIS DE SANTE SIGNE LE 03/10/2016

UES INGENICO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INGENICO GROUP, Société Anonyme au capital de 63 144 527 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 404,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE DEUXIEME PART,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 412,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE TROISIEME PART,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE QUATRIEME PART,

Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :

• Pour la CFE-CGC SNEPSSI, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.

DE CINQUIEME PART.

PREAMBULE

L’accord relatif au régime des Frais de santé signé le 03/10/2016 applicable au sein de l’UES Ingenico, prévoit dans son article 9 intitulé « Désignation de l’intermédiaire d’assurance » que :

« La société a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance Frais de santé par l’intermédiaire de la société Gras Savoye, courtier en assurance.

…les parties signataires devront, dans un délai de 5 ans …, réexaminer le choix de l’organisme intermédiaire… ».

A cet effet, la Direction d’Ingenico a réalisé un appel d’offres ; sur la base de celui-ci elle a choisi de changer d’intermédiaire d’assurance à compter du 1^er janvier 2019.

Par conséquent, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’article 9 de l’accord relatif au régime des Frais de santé signé le 03/10/2016.

ARTICLE 1. MISE A JOUR DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME DES FRAIS DE SANTE

L’article 9 de l’accord relatif au régime des Frais de santé, intitulé « désignation de l’intermédiaire d’assurance » est désormais rédigé comme il suit :

La Direction Ingenico a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance Frais de santé, lequel est géré par un intermédiaire d’assurance.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront réexaminer le choix de l’organisme intermédiaire et de l’assureur dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis à compter du réexamen de cet intermédiaire.

A cet effet, les parties signataires se réuniront 6 mois avant l’échéance sur l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la révision ou la dénonciation de l’accord initial et de ses avenants conformément aux dispositions légales relatives applicables.

A titre purement informatif, l’intermédiaire d’assurance changera à compter du 1^er janvier 2019. Le réexamen de ce choix devra dont être réalisé avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2. DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3. REVISION

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

ARTICLE 4. DENONCIATION

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 5. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires originaux.