Accord d'entreprise "Accord UES Ingenico issu de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2020" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP (Siège)

ACCORD UES INGENICO

Négociation relative à la rémunération, au temps de travail

et au partage de la valeur ajoutée 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INGENICO GROUP, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 404, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 412, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 734 091, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°852 951 052, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS ;

La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 767 216, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS ;

La société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°852 926 484, dont le siège social est situé 28-32 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS.

Toutes représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la F3C CFDT, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XX, Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XX, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART.

Préambule

Il est rappelé à titre préliminaire que la Direction et les Organisations syndicales de l’UES Ingenico ont tenu en 2020 plusieurs réunions dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-5 et suivants du Code du travail.

Au cours de ces négociations, deux PV de désaccord ont été adressés aux Organisations syndicales :

• Un premier PV de désaccord en date du 11 mars 2020 non signé de la Direction et qui ne sera pas déposé auprès de la DIRECCTE

• Un second PV de désaccord en date du 1^er juin 2020 signé de la Direction et qui sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Entretemps, la Direction de l’UES Ingenico communiquait aux salariés de l’UES Ingenico par voie d’email, notamment par courriel du 11 mars 2020 et du 6 avril 2020, un budget d’enveloppe salariale de 2,1% de la Masse Salariale se répartissant comme suit (reprenant les enveloppes définies dans le premier PV de désaccord) :

• 1,6% consacré aux augmentations individuelles ;

• 0,4% consacré aux promotions de l’année 2020 ;

• 0,1% consacré à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT).

Toutefois, au regard de la survenance de la crise COVID-19 et de ses impacts aussi exceptionnels qu’imprévisibles sur l’économie mondiale comme française et, dès lors, sur les résultats du groupe Ingenico et en particulier des sociétés composant l’UES Ingenico, la Direction a décidé de renoncer au budget d’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale consacré à des augmentations individuelles.

Le 29 septembre 2020, les Organisations syndicales représentatives de l’UES Ingenico sollicitaient auprès de la Direction l’application des mesures prévues, dont le budget d’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale consacrée aux augmentations individuelles.

Dans ce contexte et à la suite de l’Offre Publique d’Achat du groupe Worldline sur le groupe Ingenico en fin d’année 2020, la nouvelle Direction a décidé de prendre en compte la demande des Organisations syndicales et d’accorder, à titre rétroactif, le budget d’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale.

Après plusieurs réunions avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico, il est décidé d’un commun accord d’accorder ce budget dans le cadre et conditions du présent accord.

Article 1. Définition, Modalités de répartition et d’attribution du budget 2020 de l’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale

Définition du budget d’enveloppe salariale 

Le budget consacré à des augmentations individuelles 2020 est de 1,6% de la Masse Salariale, soit correspondant sur la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020 à 9/12 de 1 098 240€ en année pleine, soit 823 680€.

Pour tenir compte de l’effet rétroactif, s’ajoutent, pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, 6/12 de 1 098 240€ en année pleine, soit 549 120€.

Le budget total est donc de 1 372 800€.

Après plusieurs réunions avec les Organisations syndicales, il est décidé d’un commun accord que ce budget d’enveloppe salariale soit réparti et attribué selon les modalités suivantes. 

Totalité du budget consacré à de l’Augmentation Générale et Modalités

Il est décidé de consacrer la totalité du budget à de l’Augmentation Générale par le versement de 125€ bruts par mois pour chaque salarié éligible tel que défini ci-après, selon les modalités suivantes :

• Pour les mois d’avril 2020 à fin juin 2021, versement en juin 2021 d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 875€ bruts (125€ bruts X 15 mois)

• Sur la paie du mois de juillet 2021, augmentation salariale de 125€ bruts mensuels et intégrée à la rémunération mensuelle (fixe et variable).

Ce montant de prime exceptionnelle de 1 875€ bruts versée en juin 2021 et l’augmentation de 125€ bruts mensuels à compter du 1^er juillet 2021 pour un salarié à temps plein font l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur temps de travail.

Répartition proportionnelle entre le salaire fixe et la part variable contractuelle

L’augmentation de salaire du mois de juillet 2021 est répartie pour partie sur le salaire fixe et pour partie sur la part variable, conformément à la répartition de la rémunération actuelle du salarié entre salaire fixe et prime variable contractuelle.

Salariés bénéficiaires du budget d’augmentation salariale

Est éligible au budget d’augmentation générale de salaire tel que décrit ci-dessus : le salarié en CDI, présent dans l’entreprise au 30 juin 2021, entré au plus tard au 1^er décembre 2019, n’étant pas en situation de préavis au 30 juin 2021.

A noter en particulier que ne sont pas éligibles :

• Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

• Les salariés ayant bénéficié en 2020, en raison de leur promotion, d’une Augmentation Individuelle supérieure ou égale à 500€ bruts mensuels ou d’une Augmentation Individuelle exceptionnelle en 2020, ainsi que les salariés expatriés.

Article 2. Accord des Parties sur la définition, les modalités de répartition et d’attribution du budget 2020 de l’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico reconnaissent par la signature du présent accord que ce budget d’augmentation générale de salaire tel que défini et selon les modalités de répartition et d’attribution ci-dessus correspond à et remplace entièrement le budget 2020 d’enveloppe salariale de 1,6% de Masse Salariale consacré à des augmentations individuelles.

Elles confirment ainsi leur plein accord pour que la totalité du budget 2020 d’enveloppe salariale de 1,6% consacrée à des augmentations individuelles soit ainsi allouée en primes exceptionnelles et en une augmentation générale des salaires dans les conditions définies à l’article 1.

En conséquence, les Organisations syndicales représentatives reconnaissent par la signature du présent accord qu’après application de ce budget d’augmentation générale de salaire tel que précisé à l’article 1, la direction de l’UES Ingenico aura respecté son engagement pris en 2020 d’allouer un budget d’enveloppe salariale de 1,6% de la Masse Salariale consacré à des augmentations individuelles.

Article 3. Accord à durée déterminée

Les dispositions du présent accord sont mises en place en 2021 au titre de l’année 2020.

Article 5. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico.

Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de télé procédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction,

Fait à Paris, le 20 mai 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Ingenico

XX

Directeur des Ressources Humaines