Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INGENICO GROUP, Société Anonyme au capital de 62 363 114 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 404,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE DEUXIEME PART,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 412,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE TROISIEME PART,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091,

Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE QUATRIEME PART,

Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFE-CGC SNEPSSI, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la F3C CFDT, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XX, Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XX, Délégué Syndical.

DE CINQUIEME PART.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu plusieurs réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au cours des différentes réunions de négociation, il a été abordé les différentes thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le PERCO ;

• La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• Le 05/12/2017 : La Direction a présenté aux Organisations Syndicales un point post NAO 2017. La Direction a rappelé les principes généraux appliqués lors de la Revue des Salaires 2017, et a fait le bilan de la politique salariale 2017. Elle a également présenté l’ensemble des statistiques arrêtées au 31/10/2017, relatives :

  • A l’évolution de l’emploi ;

  • A l’âge et l’ancienneté ;

  • A la durée annuelle du travail ;

  • A l’effectif et aux salaires moyens;

  • Aux périphériques de rémunération ;

  • Aux travailleurs handicapés ;

  • A des éléments d’analyse complémentaire.

• Le 19/12/2017 : Les Organisations Syndicales ont présenté et détaillé leurs demandes et revendications.

• Le 16/01/2018 : Tenant compte des revendications présentées, la Direction a présenté une première proposition.

• Le 30/01/2018 : Les Organisations Syndicales ont réagi à cette proposition de la Direction et ont fait part des axes souhaités d’amélioration de cette proposition.

• Le 13/02/2018 : La Direction a présenté une deuxième proposition tenant compte des échanges du 30/01/2018. Compte tenu des écarts constatés entre les parties, la Direction a expliqué qu’il lui serait difficile d’aller au-delà des propositions formulées. Néanmoins, elle ne fermait pas la porte à toute discussion et restait à l’écoute des Organisations Syndicales. De leur côté, les Organisations Syndicales ont relevé des points qui étaient pour eux bloquants, et qui empêchaient à ce stade d’envisager un accord.

• 08/03/2018 : Avant la réunion, les Organisations Syndicales ont adressé une proposition commune, en demandant à la Direction de faire de nouveaux efforts. Sur cette base, la Direction a présenté son ultime proposition, après avoir rappelé le contexte contracté du budget. Les Organisations Syndicales ont pris quelques jours pour réfléchir.

Aux termes de ces réunions et échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont parvenues à trouver un accord selon les dispositions ci-après.

1. Mesures Salariales

Article 1. Champ d’application des Mesures Salariales (articles 2 et 3)

Les dispositions cumulatives ci-dessous concernent l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES INGENICO en France :

• en CDI ;

• présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2018 ;

• et avec 6 mois minimum d’ancienneté au 1^er janvier 2018 ;

• et toujours présents à la date de signature du présent accord ;

• et n’étant pas en situation de préavis à la date de signature du présent accord.

Elles ne concernent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2. Evolution Salariale

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues d’une enveloppe budgétaire d’augmentation de 2% de la Masse Salariale dont la répartition est précisée ci-dessous.

La Masse Salariale prise en considération correspond à la somme des salaires bruts de base et des parts variables cibles (rémunération annuelle brute) sur une base temps plein de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES INGENICO en CDI et présents au 31 décembre 2017.

2.1. Pour les salaires annuels (base + variable) inférieurs ou égaux à 50 000 euros brut :

Les signataires sont convenus que pour les salariés dont le salaire annuel (base + variable) est inférieur à 50 000 euros brut, une enveloppe budgétaire de 2% de la Masse Salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.

Une augmentation individuelle de 500 euros brut est garantie aux salariés bénéficiant d’une performance au moins égale à « répond aux attentes ». Cette augmentation constitue un montant fixe minimal que le manager pourra compléter dans le cadre du processus de révision salariale et dans les limites de son enveloppe budgétaire. Dans les autres cas, lorsqu’une augmentation individuelle est accordée, elle devra être au minimum de 500 euros brut.

2.2. Pour les salaires annuels (base + variable) supérieurs à 50 000 euros brut :

Les signataires sont convenus que pour les salariés dont le salaire annuel (base + variable) est supérieur à 50 000 euros brut, une enveloppe budgétaire de 2% de la Masse Salariale sera consacrée aux augmentations individuelles. Lorsqu’une augmentation individuelle est accordée, elle devra être au minimum de 1%.

2.3. Règles communes

Chaque collaborateur, qu’il ait bénéficié ou non d’une augmentation, devra être reçu par son manager au cours du processus de Révision Salariale, et ce, afin de commenter sa situation individuelle. La tenue de cet entretien fera l’objet d’un suivi par la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé que l’augmentation devra s’appliquer proportionnellement au salaire de base et à la part variable (pour les salariés bénéficiaires d’une part variable).

Par ailleurs, il sera possible pour les managers, accompagnés par la Direction des Ressources Humaines, d’arbitrer et de répartir l’augmentation individuelle entre salaire de base et part variable.

Ces augmentations de salaires seront rétroactivement applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. Enveloppe des promotions

La Direction rappelle qu’une promotion se traduit par une évolution substantielle du niveau de responsabilité d’un collaborateur dans le cadre d’une évolution de sa fonction ou bien dans le cadre d’une mobilité interne. La qualification et la validation d’une promotion est de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines après analyse de poste et mesure des écarts entre le collaborateur et le poste ciblé.

Après propositions managériales, les promotions seront soumises pour étude et validation à la Direction des Ressources Humaines au cours du processus de la Revue des Salaires.

La Direction portera attention sur la répartition Hommes-Femmes des promotions étudiées.

2. Mesures relatives à l’Epargne Salariale et à l’Epargne Retraite

Article 4. Abondement sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de Groupe (PERCOG)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est un outil d'épargne diversifié qui permet à chaque salarié de se constituer un complément de retraite avec l'aide de son entreprise dans des conditions fiscales et sociales avantageuses à la date de signature du présent accord.

Chez INGENICO, le PERCO a été mis en place en juillet 2012.

L’accord d’UES relatif au PERCOG signé le 23/06/2016 prévoit la règle d’abondement suivante, modifié par l’avenant du 22/06/2017 :

« L’employeur complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme il suit :

• 100% pour un versement de 0,01 euros et jusqu'à 1 500,00 euros ; soit 1 500 euros d’abondement brut au plus ;

• 50% pour un versement de 1 500,01 euros à 2 500,00 euros ; soit 500 euros d’abondement brut au plus ;

• Au-delà de 2 500,00 euros les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

Le montant de l’abondement est plafonné à 2000 euros brut par an et par salarié. »

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues d’attribuer un abondement de 500 euros brut supplémentaires pour 1 000 euros épargnés, dans les conditions suivantes :

• 100% pour un versement de 0,01 euros et jusqu'à 1 500,00 euros ; soit 1 500 euros d’abondement brut au plus ;

• 50% pour un versement de 1 500,01 euros à 3 500,00 euros ; soit 1 000 euros d’abondement brut au plus ;

• Au-delà de 3 500,00 euros les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

Un avenant sera proposé à la signature des Organisations Syndicales avant la fin du 1^er semestre 2018 afin de rendre pérenne cet abondement.

Article 5. Intéressement et Participation

La Direction rappelle que les salariés de l’UES INGENICO bénéficient des accords d’UES suivants :

• Un accord d’UES relatif à la participation signé le 23/06/2016 pour une durée indéterminée ;

• Un accord d’UES relatif à l’intéressement signé le 23/06/2016 pour les années 2016-2017-2018.

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues d’ouvrir les négociations concernant l’intéressement pour les années 2019-2020-2021 dès le mois de septembre 2018.

3. DUREE ET ORGANISATION DU Temps de travail

La Direction rappelle qu’un accord d’UES relatif au temps de travail a été signé le 27/07/2017.

Article 6. Fixation de la date du pont chômé 2018

Conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail du 27 juillet 2017, l’ensemble des salariés bénéficie chaque année d’un pont chômé (y compris les stagiaires et les apprentis).

En 2018, les salariés auront le choix entre deux dates :

• Le 11 mai 2018 (pont de l’Ascension) ;

Ou

• Le vendredi 2 novembre 2018.

Pour des raisons de gestion administrative, le pont chômé sera enregistré par défaut pour l’ensemble des salariés le 11 mai 2018. Par conséquent, les salariés souhaitant positionner leur pont chômé le 02 novembre 2018 devront en faire la demande par mail avant le 31 mai 2018 auprès des gestionnaires de paie dont ils dépendent, leur manager en copie :

XXX	Les salariés rattachés au site de Paris : Société INGENICO GROUP Société INGENICO FRANCE
XXX	Les salariés rattachés au site de Paris : Société INGENICO TERMINALS Société INGENICO BUSINESS SUPPORT Les salariés rattachés au site de Suresnes : Société INGENICO BUSINESS SUPPORT Société INGENICO France Société INGENICO TERMINALS
XXX	Les salariés rattachés au site de Valence : Sociétés INGENICO GROUP Société INGENICO FRANCE Société INGENICO BUSINESS SUPPORT Société INGENICO TERMINALS

Sauf contrainte de service, à défaut d’utilisation de l’une de ces deux dates, le pont chômé sera perdu.

Article 7. Compte Epargne Temps (CET)

Au jour de la signature du présent accord, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’y placer 5 jours maximum par an dans la limite de 15 jours.

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par :

• La cinquième semaine de congés payés légaux ;

• Les jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

• Les jours de repos (JRTT) acquis.

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de faire évoluer le nombre de jours transférables au CET et de l’augmenter à 10 par an (au lieu de 5), dans les conditions suivantes :

• Il ne sera pas possible de placer plus de 5 jours par an (toute nature confondue) pour les jours ayant la nature suivante :

  • La cinquième semaine de congés payés légaux ;

  • Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

  • Les jours de repos (JRTT) acquis.

• Seuls des jours conventionnels d’ancienneté pourront s’ajouter à ces 5 jours ;

• Sans que le nombre total de jours placés au CET ne puisse excéder 10 jours par an.

La Direction préparera un avenant au CET avant la fin de l’année 2018 afin de matérialiser et de pérenniser cette.

4. AvANTAGES COLLECTIFS

Article 8. CESU et e-CESU

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire les CESU et e-CESU pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de l’ouverture de chaque campagne de commande.

Les salariés pourront ainsi acquérir 2 400 euros de CESU par an, dont 1 600 euros financés en propre, et 800 euros d’abondement par l’entreprise.

Ce dispositif sera déployé en 4 campagnes de commandes :

• La première dans le mois suivant la signature du présent accord,

• La deuxième au cours du mois juin 2018,

• La troisième au cours du mois de septembre 2018,

• La dernière au cours du mois de décembre 2018.

Chaque campagne permettra au collaborateur de commander 600 euros de CESU dont 400 euros payés par lui et 200 euros financés par l’employeur.

Article 9. Titres Restaurant

La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour que la valeur faciale du titre restaurant soit augmentée à hauteur de 9 €. Cette augmentation interviendra au cours du mois M+1 après la signature du présent accord (si conclu entre le 1er le 15 du mois) ou au cours du mois M+2 après la signature du présent accord (si conclu entre le 16 et la fin du mois).

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Article 10. Egalité professionnelle

La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle est en cours et devrait aboutir avant la fin du 2^ème trimestre 2018.

Dans ce cadre, et outre l’ensemble des thématiques déjà abordées au cours de cette négociation avec les Organisations Syndicales, les questions suivantes seront bien incluses dans les discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales :

• La question de la mise en place d’une méthode de détermination des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, et d’un budget destiné à réduire les éventuels écarts qui seraient détecté ;

• La question de la lutte contre les stéréotypes sexistes ;

• La question de l’augmentation des salariés de retour de congé parental (proposition de donner la moyenne des augmentations attribuée aux salariés en performance « répond aux attentes » de la même catégorie).

Article 11. Qualité de vie au travail (QVT)

Le droit à la déconnexion fait partie de la qualité de vie au travail. Il a déjà donné lieu à une partie de l’accord d’UES relatif au temps de travail signé le 27/07/2017, mais concernait que les salariés au forfait annuel en jours.

Afin que le droit à la déconnexion soit reconnu pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES INGENICO, la Direction et les Organisations Syndicales ont ouvert une négociation autonome sur ce sujet dès le mois de septembre 2017. Cette négociation a été suspendue le temps d’établir un bilan volumétrique des différents flux numériques et pourra reprendre une fois ce bilan réalisé.

Cette négociation devrait donc pouvoir reprendre au cours du 2^ème semestre 2018, dans la perspective de la conclusion d’un accord sur le droit à la déconnexion avant la fin de l’année 2018.

6. AUTRES ENGAGEMENTS

Article 12. Négociation GPEC

Dans le cadre de la négociation relative à la GPEC est en cours à la date de signature du présent accord, et sans présager de l’issue de celle-ci, il est discuté entre la Direction et les Organisations Syndicales des mesures spécifiques bénéficiant aux séniors, dont certaines sont identiques ou très proches de celles qui existaient précédemment dans le contrat de génération.

Dans la poursuite des discussions, il sera également abordé la question d’un dispositif autonome réservé aux séniors, coexistant avec le CET, et dédié à la préparation à la retraite.

Article 13. Entretien professionnel

Un entretien annuel est réalisé chaque année entre le manager et le collaborateur, par l’intermédiaire de l’outil Talent Soft. Cet entretien annuel comprend 2 parties dont l’une est consacrée à l’entretien professionnel.

Dans le cadre du changement d’outil SIRH qui interviendra vraisemblablement en 2019-2020, il sera engagé une réflexion sur la mise en place d’un entretien professionnel spécifique a minima tous les 2 ans.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 14. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018 et entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 15. Clause de Sauvegarde

Au cas où les évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles seraient susceptibles de remettre en cause certaines dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniraient dans le mois suivant l’entrée en vigueur de ces évolutions pour en examiner les conséquences.

Article 16. Notification et Dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en un exemplaire original et avec une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Paris, le 13/03/2018

En 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés composant l’UES INGENICO Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales La CFE-CGC SNEPSSI	La F3C CFDT
La FEC FO	La Fédération Nationale des Sociétés d’Etude CGT
Le SICSTI CFTC