Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2021" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

ENTRE :

L’Hôpital privé Claude Galien

Dont le siège social est situé 20 route de Boussy 91480 Quincy Sous Sénart

Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro 317 235 315

Représenté par

Ci-après « la Société »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CGT, représenté par

Ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 2, 9 et 23 juin 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans un contexte économique et financier particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, un contexte de crise sanitaire ayant contraint l’Hôpital à déprogrammer une partie de ses interventions chirurgicales.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé ces NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la volonté de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme des équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’hôpital.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’Hôpital Privé Claude Galien. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 3 - Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 - Contenu de l’accord

Article 4.1 : Mesures salariales

Article 4.1.1 Prime des aides-soignants et des IDE du service de réanimation

Les parties sont convenues de faire évoluer la prime mensuelle du service de réanimation pour les aides-soignants et les infirmiers de ce service afin de prendre d’avantage en compte la spécificité des patients de réanimation, (patients pouvant être intubés, dialysés, positionnés en décubitus ventral…etc) mais aussi pour assurer la cohérence avec un marché de l’emploi particulièrement en tension sur ces services de réanimation.

La revalorisation se fera en deux temps de la façon suivante :

• Montant de la prime de réanimation aide-soignant de jour :

Depuis le 1er juillet 2021 = 149,09 euros bruts soit une augmentation de 50 € bruts mensuels

Au 1^er janvier 2022 = 160 euros bruts soit une augmentation de 10.91 € bruts mensuels

• Montant de la prime de réanimation aide-soignant de nuit :

Depuis le 1er juillet 2021 = 159,09 euros bruts soit une augmentation de 60 € bruts mensuels

Au 1^er janvier 2022 = 190 euros bruts soit une augmentation de 30,91 € bruts mensuels

• Montant de la prime de réanimation infirmier de jour :

Depuis le 1er juillet 2021 = 278,18 euros bruts soit une augmentation de 80 € bruts mensuels

Au 1^er janvier 2022 = 300 euros bruts soit une augmentation de 21,82 € bruts mensuels

• Montant de la prime de réanimation infirmier de nuit :

Depuis le 1er juillet 2021 = 308,18 euros bruts soit une augmentation de 110 € bruts mensuels

Au 1^er janvier 2022 = 350 euros bruts soit une augmentation de 41,82 € bruts mensuels

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Article 4.1.2 Augmentation du forfait de déplacement du personnel d’astreinte au bloc opératoire

Les parties sont convenues de faire évoluer le forfait de déplacement prévu par l’accord NAO du 29 décembre 2011 pour le personnel d’astreinte au sein du bloc opératoire (incluant la salle de réveil) de 50%.

Depuis le 1^er juillet 2021, le forfait de déplacement aller / retour est désormais rémunéré à 15 € bruts.

Article 4.1.3 Revalorisation du complément de salaire des IDE d’astreinte de la salle de réveil

Les parties sont convenues d’augmenter le complément de salaire de 50 € bruts mensuels pour les IDE du service salle de réveil, présenté dans l’accord NAO du 9 janvier 2009, qui s’établit à 306 € bruts depuis le 1^er septembre 2021.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Article 4.1.4 Primes des IDE de bloc opératoire

Afin de reconnaitre la spécificité acquise par les IDE de bloc opératoire positionnées dans la classification Technicien A ayant obtenu l’attestation d’autorisation temporaire d’exercer les actes d’aide à l’exposition, d’aide à l’hémostase et d’aide à l’aspiration de la fonction d’aide opératoire, les parties conviennent de garantir une prime globale plancher, composée de la prime de poste et de la prime spécifique, correspondant à 600 € bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Ces dispositions trouvent à s’appliquer depuis le 1^er septembre 2021.

Afin de simplifier la présentation des rémunérations des IDE du Bloc opératoire, la prime de poste et la prime spécifique qui la composent seront réunies sous l’intitulé unique de prime de poste.

Ce regroupement de primes s’appliquera à compter du 1^er octobre 2021 et reprendra la somme des primes versées jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 4.1.5 Modification de l’article 3 de l’accord temps de travail du 30 décembre 1999

Dans un contexte de pénurie de personnel soignant, tout en souhaitant augmenter le pouvoir d’achat des salariés et fluidifier l’organisation du travail, les parties, après concertation avec les différents services de l’hôpital, sont convenues d’ouvrir la possibilité d’un paiement majoré à 150 % d’une partie des jours RTT.

Cette mesure rentrera en application en décembre 2021 pour les jours RTT acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

Une note de service précisera le paramétrage par défaut de la répartition des jours payés et récupérés.

Article 4.2 : Epargne Salariale

L’Hôpital Privé Claude Galien a mis en place un accord d’intéressement le 18 décembre 2018, pour une durée de 3 exercices, qui a expiré le 30 juin 2021.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir rapidement des négociations concernant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour les 3 prochains exercices sociaux, pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Article 4.3 : Egalité professionnelle homme-femme

L’Hôpital Privé Claude Galien a mis en place un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 11 décembre 2020, pour une durée de 4 ans.

Les parties rappellent qu’elles veillent à l’application de cet accord.

Article 4.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé Claude Galien de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.

Article 4.5 : GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par le futur accord signé au niveau du groupe Ramsay Santé, dont les négociations sont actuellement en cours.

Article 4.6 Qualité de vie au travail

Les parties constatent des difficultés de recrutements accrues dans le contexte de la crise sanitaire ayant débuté depuis plus d’un an malgré toutes les actions entreprises par l’Hôpital Privé Claude Galien afin de favoriser le recrutement.

Ainsi, afin de décharger les soignants des tâches ne relevant pas strictement des soins, les parties sont convenues de pérenniser un poste supplémentaire de préparateur en pharmacie.

Par ailleurs, afin d’apporter plus du confort sur le lieu de travail, les parties sont convenues de rénover la salle de pause du bloc opératoire. De même, la rénovation de la salle de pause du service de chirurgie ainsi que l’achat d’un réfrigérateur sont prévus.

Article 5 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 - Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 7 - Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Quincy Sous Sénart, à la date du 18 octobre2021.

Pour l’Organisation syndicale CGT Pour l’Hôpital privé Claude Galien