Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

L’Hôpital Privé Claude Galien, Société par actions simplifiée au capital social de 2 466 472,65€, inscrite au RSC d’Evry sous le numéro 317 235 315, dont le siège social est situé 20 Route de Boussy Saint Antoine – 91 480 Quincy Sous Sénart, représentée par ----- agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

- Le syndicat CGT, représenté par ------, agissant en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies pour négocier aux dates suivantes :

• Mardi 15 novembre 2022 ;

• Jeudi 24 novembre 2022 ;

• Jeudi 1^er décembre 2022.

Aux termes de ces trois réunions, au cours desquelles ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Au cours de cette négociation, engagée dans un contexte économique particulièrement sous tension, la Direction a rappelé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise les contraintes économiques et tarifaires auxquelles l’entreprise est confrontée.

Les parties ont négocié le présent accord avec la volonté commune de trouver un point d’équilibre pour concilier la nécessité de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’hôpital.

Cette négociation a abouti au présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Hôpital Privé Claude Galien et ses établissements.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

ARTICLE 3 - CONTENU DE L’ACCORD

Article 3.1 : Mesures salariales

Article 3.1.1 Prime de Fin d’Année (PFA)

La Prime de Fin d’Année communément appelée « PFA » correspond à un pourcentage d’un mois de salaire brut établissement à la date de versement (Rubrique de paye 1051) pour un temps plein.

Le pourcentage est revalorisé et sera calculé, à compter de la PFA qui sera versée en novembre 2023, selon les barèmes suivants :

Ancienneté	% Calcul PFA 2022	% Calcul PFA 2023
Entre 6 mois et 4 ans	52,5%	60%
Plus de 4 ans et jusqu’à 8 ans	55%	70%
Plus de 8 ans et jusqu’à 15 ans	57,5%	80%
Plus de 15 ans	60%	85%

Le versement de cette prime reste conditionné à :

• une ancienneté au sein de l’établissement ou du groupe de 6 mois continus au 30 novembre de chaque année ;

• une présence dans l’établissement au 30 novembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

De même, pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de la prime sera calculé au prorata de la date d’entrée au sein de l’établissement.

Les absences sont décomptées au prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• congés payés ;

• jours de RTT ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur) ;

• exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.2 Revalorisation du complément de salaire du personnel infirmier

Afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des équipes soignantes dans un contexte pénurique, le complément de salaire de l’ensemble du personnel infirmier (IDE, IPDE, IBODE) est augmenté, à compter du 1^er janvier 2023, de 44€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.

Ainsi et à compter de cette date, le montant brut mensuel du complément de salaire déjà existant est revalorisé :

Service	Complément de salaire 2022	Complément de salaire 2023
Tous les services	256 €	300 €
SSPI	306 €	350 €
Bloc	450 €	494 €

Article 3.1.3 Revalorisation de la prime spécifique du personnel aide-soignant et auxiliaire de puériculture

Afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des équipes soignantes dans un contexte pénurique, la prime spécifique, également appelée « prime de service », de l’ensemble du personnel aide-soignant et auxiliaire de puériculture, est augmentée, à compter du 1^er janvier 2023, de 30€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette revalorisation ne s’applique pas au personnel aide-soignant des services Réanimation, USC et Cardiologie/USIC concerné par une mesure spécifique précisée ci-après.

Ainsi et à compter de cette date, le montant brut mensuel pour un taux plein sera fixé à :

Service	Prime spécifique 2022	Prime spécifique 2023
Bloc, Dialyse, Pool technique	99,09 €	129,09 €
Urgences	76,22 €	106,22 €
Pool non technique	68,07 €	98,07 €
Service	Prime spécifique 2022	Prime spécifique 2023
Médecine	60 €	90 €
Maternité (AP)	35 €	65 €
Chirurgie, Maternité (AS)	0 €	30 €
Cardio/USIC	76,22 €	76,22 €
USC	99,09 €	99,09 €
Réanimation (AS jour)	160 €	160 €
Réanimation (AS nuit)	190 €	190 €

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.4 Prime exceptionnelle pour les aides-soignants des services Réanimation, USC et Cardiologie/USIC

Une prime exceptionnelle de 210€ bruts sera versée sur la paie de décembre 2022 au personnel aide-soignant des services Réanimation, USC et Cardiologie/USIC.

Le cas échéant, elle sera calculée au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel et au prorata temporis de la date d’embauche pour les salariés arrivés après le 1er juillet 2022 et présent le 1^er décembre 2022.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.5 Revalorisation de la prime spécifique des infirmiers du service Ambulatoire

Constatant l’évolution structurelle du service ambulatoire combinant un nombre de patients et une charge en soins accrus, les parties conviennent de revaloriser la prime spécifique, également appelée « prime de service », du personnel infirmier du service ambulatoire. Celle-ci est augmentée à compter du 1^er janvier 2023 de 106,71€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 152,44 euros bruts pour un temps plein.

Par ailleurs, le personnel infirmier du service ambulatoire percevra une prime exceptionnelle de 110€ bruts versée sur la paie de décembre 2022. Le cas échéant, elle sera calculée au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.6 Revalorisation de la prime spécifique des infirmiers du service SSPI

Constatant l’évolution structurelle de la charge de travail du service SSPI, les parties conviennent de revaloriser la prime spécifique, également appelée « prime de service », du personnel infirmier du service SSPI.

Celle-ci est augmentée :

• à compter du 1^er janvier 2023, de 61,82€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 260€ bruts pour un temps plein ;

• à compter du 1^er juillet 2023, de 20€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 280€ bruts pour un temps plein 

Par ailleurs, le personnel infirmier du service SSPI percevra une prime exceptionnelle de 425€ bruts versée sur la paie de décembre 2022. Le cas échéant, elle sera calculée au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, et au prorata temporis de la date d’embauche pour les salariés arrivés après le 1^er septembre 2022.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.7 Revalorisation de la prime spécifique des infirmiers du service Dialyse

Constatant l’évolution structurelle de la charge de travail du service Dialyse, les parties conviennent de revaloriser la prime spécifique, également appelée « prime de service », du personnel infirmier du service Dialyse.

Celle-ci est augmentée :

• à compter du 1^er janvier 2023, de 60€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 330€ bruts pour un temps plein 

• à compter du 1^er juillet 2023, de 20€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 350€ bruts pour un temps plein ;

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.8 Revalorisation de la prime spécifique des infirmiers du service Médecine

Constatant l’évolution structurelle du service Médecine avec une charge en soins accrue, les parties conviennent de revaloriser la prime spécifique, également appelée « prime de service », du personnel infirmier du service Médecine. Celle-ci est augmentée à compter du 1^er janvier 2023 de 45,74€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera à cette date d’un montant de 198,18 euros bruts pour un temps plein 

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.1.9 Mise en œuvre d’une prime spécifique pour les veilleurs de nuit des services techniques

Au regard des tâches réalisées par les veilleurs de nuit et notamment de la collecte des DASRI, les parties conviennent d’attribuer une prime spécifique, également appelée « prime de service », aux veilleurs de nuit des services techniques. Celle-ci est fixée, pour une durée indéterminée et à compter du 1^er janvier 2023 à 70€ bruts mensuels, calculés au prorata temporis contractuel pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3.2 : Epargne Salariale

Un accord d’intéressement a été conclu le 20 décembre 2021, pour une durée de 3 exercices, applicable du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Les parties conviennent de négocier un avenant, pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3.3 : Egalité professionnelle femmes-hommes

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique le 15 novembre 2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 11 décembre 2020, pour une durée de 4 ans.

Article 3.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé Claude Galien de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.

Article 3.5 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La direction rappelle que la société sera couverte par l’accord de groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 3.6 Qualité de vie et conditions de travail

La Direction rappelle que la société est couverte par l’accord de Groupe Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) signé le 29 juin 2022 au sein du Groupe Ramsay Santé.

Cet accord est une réponse aux enjeux d’attractivité et de fidélisation auxquels l’entreprise est confrontée. Dans ce cadre, la Direction poursuivra les actions engagées en faveur de la QVCT, et notamment la mise à disposition prochaine de berceaux de crèche à destination des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée excepté pour les primes exceptionnelles qui seront versées en décembre 2022.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 - FORMALITES

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quincy-Sous-Sénart, le 01/12/2022.

En 3 exemplaires originaux.

Pour la CGT ------ Délégué Syndical CGT

Pour la Direction ------ Directeur Général