Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez EMMAUS SOLIDARITE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

au sein de l’association EMMAÜS Solidarité

L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par ___, Présidente d’EMMAÜS Solidarité,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives

CFDT, représentée par ___, délégué syndical

CFE-CGC, représentée par ___, délégué syndical

CGT, représentée par ___, déléguée syndicale

SUD, représentée par ___, délégué syndical

D’autre part,

Ont échangé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit ;

PRÉAMBULE

La Direction a souhaité améliorer le pouvoir d’achat des professionnels en décidant le versement d’une prime de partage de la valeur.

Le présent accord d’entreprise a ainsi pour objet de déterminer, avec les organisations syndicales signataires, les modalités de versement la prime de partage de la valeur aux salariés de l’association EMMAUS Solidarité selon les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1. Salariés bénéficiaires et date de versement

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association EMMAUS Solidarité.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 20/12/2022, date prévue du virement des salaires du mois de décembre. Sont concernés, dans ce cadre, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.

Le versement de la prime s’effectuera sur la paie du mois de décembre 2022, soit le 20/12/2022, date prévue du virement des salaires.

Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1200 euros nets pour les salariés présents sur la totalité de la période de référence telle que définie plus bas.

La prime est exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés inscrits à l’effectif durant la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été inscrit à l’effectif durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion selon la durée de présence dans les effectifs au titre du contrat en cours à la date de versement.

Article 3. Publicité et dépôt

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord.

Fait à Paris, le 30/11/2022

Pour l’association EMMAUS Solidarité,

La Présidente

___

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T. : ___, délégué syndical

Pour la CFE - CGC, ___, délégué syndical

Pour la CGT : ___, déléguée syndicale

Pour SUD : ___, délégué syndical