Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 31 octobre 2014" chez INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T05019000791
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING NORMANDIE
Etablissement : 31723800400012 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-29
Avenant numéro 3 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent avenant fait suite à la réduction des cotisations de frais de santé de 10.5% au 1er Janvier 2019.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014
1.1 Cotisation Obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
71,12€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
99,65€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.
La cotisation est répartie à hauteur de :
35,56 € pour l’employeur et de 35,56 € pour le salarié en cotisation Isolée
35,56 € pour l’employeur et de 64,09 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à , le
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives :
- FILPAC/CGT, Représenté par M.
M. , Directeur Général , Délégué syndical
CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
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