Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'élection du Comité Social Economique" chez INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

POUR L’ÉLECTION

DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE

Préambule :

Les Organisations syndicales et la Direction d’International Paper St Amand se sont réunis les lundi 14 et vendredi 18 Octobre 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral. A noter qu’un accord de mise en place du CSE est en cours de négociation.

Entre

La société : 

Raison sociale : INTERNATIONAL PAPER SAINT AMAND

SIRET : 317 238 004 000 12

Siège Social : Saint Amand

Code postal : 50160 SAINT AMAND VILLAGES

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les organisations syndicales suivantes :

La Filpac/CGT représentée par M.

La CFDT représentée par M.

D’autre part,

Article 1 – Date du prochain scrutin

Les élections des membres du CSE se dérouleront le Vendredi 8 Novembre 2019.

Article 2 - Nombre de représentants à élire

L’effectif de l’entreprise est de 218 dont 183 en CDI et 3 en CDD :

• Ouvriers  116

• Employés 36 

• Agents de maîtrise  18

• Cadres 16

Dont temps partiels : 3 personnes.

Prestataires de services : 21 salariés mis à disposition en équivalent temps plein en moyenne, soit 9,6% de l’effectif de l’entreprise.

En conséquence :

Le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

Deux collèges sont prévus pour le CSE.

Premier collège : employés, ouvriers : 8 titulaires, 8 suppléants

Deuxième collège : cadres et agents de maîtrise : 2 titulaires, 2 suppléants.

Article 4 - Date, heure et lieu du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au Vendredi 8 Novembre 2019 de 11h00 à 14h00 dans la salle de Saint Martin de Bréhal.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le vendredi 22 novembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront dans la même salle.

Toutes facilitées seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 5 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour ;

• Etre âgé de 16 ans accomplis ;

• Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaître leur choix à la direction avant le 31 août 2019.

Article 6 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du premier tour du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au jour du 1^er tour ;

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans ;

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise ;

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendant, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Article 7 – Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées le 31 octobre 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Les listes seront remises le même jour aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes, devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 8 – Information du personnel - dépôt des candidatures

Le 18 octobre 2019, 20 jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

La clôture des dépôts de candidature se fera le mardi 29 octobre 2019, les organisations syndicales communiqueront alors leur liste au service Ressources Humaines.

Soit sur place contre récépissé par les délégués syndicaux dûment habilités à cet effet par leur organisation syndicale,

- Soit par lettre recommandée émanant de l’organisation syndicale.

Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Au premier tour, seules peuvent présenter des listes de candidats, les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Les professions de foi devront être déposées en même temps que les candidatures et toutes informations destinées à l’affichage.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Dès réception (au plus tard le lendemain de la réception) les listes de candidatures seront affichées.

Article 9 – Limitation du nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité à trois dans les conditions définies à l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Article 10 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1er collège : 11,26% de femmes et 88,74% d’hommes ;

-  2e collège : 14,71% de femmes et 85,29% d’hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 1 femme et 7 hommes ;

-  2e collège : 0 femme et 2 hommes ;

Pour le 1^er collège, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour le 2ème collège, les listes titulaires, suppléants comprennent soit 2 hommes ou un homme et une femme par liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 11 – Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

  

Par ailleurs les Organisations Syndicales auront la faculté de faire transmettre par la Direction à tous les salariés un document de propagande électorale qui sera joint au matériel de vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4. L’édition pourra être effectuée en couleur.

 

Les professions de foi devront être déposées en même temps que les candidatures le mardi 29 Octobre 2019 pour le 1er tour et le mercredi 13 novembre 2019 pour le 2ème tour.

Article 12 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat,

• Le quorum n’a pas été atteint,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le vendredi 22 novembre 2019.

Article 13 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par type de mandat titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » pour le deuxième tour.

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes :

Vert pour les titulaires du 1^er collège

Jaune pour les suppléants du 1^er collège

Rose pour les titulaires du 2^ème collège

Bleu pour les suppléants du 2^ème collège

Bulletins vierges de chaque couleur à disposition

Ces bulletins sont placés à l’entrée du bureau de vote. Un chemin sera balisé pour organiser les élections.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants). Une enveloppe de chaque couleur sera collée sur chaque urne pour aider dans le déroulement du vote.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le panachage de liste est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans les isoloirs prévus à cet effet.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote sont désignés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Un bureau de vote, composé de trois salariés appartenant au 1^er collège et deux salariés pour le 2^ème collège, sera constitué pour chacun des collèges électoraux, la présidence de chaque Bureau revenant à l’électeur le plus âgé. Les assesseurs ont pour fonction de pointer sur deux listes distinctes, le nom des électeurs ayant voté.

Chaque liste pourra avoir un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin (scrutateur). L’employeur, ou son représentant, pourra également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

Article 14 – Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité, déplacement professionnel, travail de nuit, ou en repos pour les salariés travaillant en cycle.

A cet effet, il sera adressé le Jeudi 31 Octobre 2019, date limite des envois par correspondance, à chaque électeur concerné :

• Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent ;

• Une enveloppe pour chaque scrutin

• Les tracts électoraux

• Une notice explicative

• Une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l’électeur et le collège électoral de l’électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signé au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Cette enveloppe sera adressée au service Ressources Humaines.

Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote avant la clôture du scrutin.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au jour du scrutin, soit le Vendredi 8 Novembre 2019 avant 11 heures pour le 1^er tour.

Les enveloppes reçues après la date ne sont plus valables et seront broyés par les président des bureaux de vote en présence des représentants ou mandatés des organisations syndicales.

La clé des urnes sera conservée par les présidents.

Article 15 – Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe règlementaire ;

• Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• Mentionnant une personne non candidate ;

• Illisibles ;

• Panachés ;

• Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• Différents bulletins placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• Les bulletins blancs ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 16 – Procès-verbaux

A l'issue du scrutin, après avoir procédé au dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats en mentionnant le nom des élus, le nombre de voix obtenues. Il rédige et signe un procès-verbal d’élection pour chacun des collèges électoraux selon les imprimés-modèles de procès-verbal d’élection définis par l'administration. Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote et doit mentionner l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin en application des dispositions de l’article R57 du code électoral.

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, seront affichés par le Chef d’Etablissement sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Tous les procès-verbaux seront transmis à :

- A l'inspecteur du travail, en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

- Au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué

- A toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral, quel que soit le score électoral qu’elles obtiendront à l’issue du processus électoral

Article 17 – Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 du Comité Social Economique.

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Article 18 – Publicité du protocole préélectoral

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Article 19 – Durée du mandat

Les représentants du Comité Social Economique sont élus pour 4 ans, par voie d’accord collectif.

Article 20 - Affichage

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction dès sa signature.

Fait à Saint Amand, le 18 Octobre 2019.

Le Directeur Les représentants des organisations syndicales

M.

FILPAC / CGT, Représenté par M.

CFDT, Représenté par M.