Accord sur la mise en place

du Comité Social et Economique (CSE)

Entre :

La Société INTERNATIONAL PAPER SAINT AMAND, ci-après nommé l’entreprise

Dont le siège social est Saint Amand 50160 SAINT AMAND VILLAGES

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part

et

Les représentants de l’organisation syndicale suivante :

FILPAC-CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La délégation syndicale FILPAC-CGT, représentée par Monsieur

La délégation syndicale FILPAC-CGT, représentée par Monsieur

d'autre part,

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance détient des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les parties signataires ont décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein d’International Paper Saint Amand avec l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle dans le cadre des missions dévolues à cette instance. Parallèlement, la direction et les Organisations Syndicales ont conscience que la mise en place du CSE va engendrer un changement important de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d’International Paper Saint Amand. Aussi conviennent-elles de porter une attention particulière aux modalités de mise en place et de suivi de ces changements.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord s’applique à cette nouvelle instance. Il est donc convenu que le présent accord se substitue de plein droit à tout accord antérieur portant sur le même objet, et ce à compter de la date de publication des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans le présent accord, au regard notamment des principes définis ci-après.

1.1. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an dont au moins quatre en particulier qui portent sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu (ci-joint en annexe) pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

En tout état de cause, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire, décidées à la majorité des membres du CSE ou par décision de l’employeur.

1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles et avec l’accord des membres du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Il est précisé que les documents qui servent de support aux thèmes de l’ordre du jour seront adressés en même temps que les convocations, notamment les sujets faisant l’objet d’une information-consultation.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

2.1. Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général.

L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2.2. Membres élus du CSE

Le nombre des membres du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; ces suppléants n’assistant aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire en application de l’article L.2314-1 lequel est d’ordre public.

Parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés, ainsi que leurs adjoints.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Les parties s’accordent à ne pas limiter le nombre de mandats successifs dans les conditions définies par l’article L.2314-33 du Code du travail.

2.3. Membres suppléants du CSE

Si l’ensemble des titulaires est présent, il est convenu que 2 suppléants pourront être invités par les membres du CSE, sans voix délibérative. Leur présence devra être confirmée à la Direction au moins 24 heures avant la tenue de la réunion. Dans la mesure du possible et suivant les bonnes pratiques, le suppléant de faction de nuit s’efforcera de ne pas assister aux réunions de CSE.

2.4. Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical. Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative. Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

Article 3 - Délibérations du Comité Social et Economique

3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

3.2. Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité. Un suppléant élu pourra remplacer n’importe quel titulaire de sa section syndicale.

3.3. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.

Les membres du CSE sont réputés avoir rendu un avis soit à la fin du délai légal soit lorsqu’il n’est pas fixé à la fin du délai de 30 jours.

3.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.

Article 4. Comité SSCT

Les parties décident qu’un comité Santé Sécurité et Conditions de Travail est créé en parallèle du Comité Social et Economique.

4.1. Composition du Comité SSCT

Le comité Sécurité, Santé et Conditions de Travail est composé au minimum de :

• 2 membres élus du CSE permanents ;

• Le(s) délégué(s) syndical(aux) ;

• Responsable sécurité ;

• Directeur Technique ou membre de la Direction;

• 4 personnes volontaires de l’entreprise (membres non permanents ou permanents), personnel concerné par l’ordre du jour.

Le nombre de personnes constituant ce comité SSCT peut varier en fonction de l’importance des thèmes abordés lors des séances de travail. L’ambition est de représenter l’ensemble des secteurs de l’entreprise sur les différents sujets qui seront déterminés et planifiés en réunion.

Ainsi, les personnes de l’entreprise qui seront amenées à travailler sur des sujets concernant leur secteur seront choisis en fonction du programme déterminé dans les réunions. Ces personnes seront appelées à changer en fonction des thèmes de l’ordre du jour.

La volonté est d’avoir un comité pleinement engagé à poursuivre des actions améliorant la sécurité, la santé et les conditions de travail dans l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

C’est donc la bonne connaissance de l’environnement concerné qui sera privilégiée dans le choix des personnes volontaires. Il est important que ce comité puisse s’adapter en permanence aux thématiques avec une participation active des salariés.

Si des volontaires (hors CSE) souhaitent s’investir au long cours dans ce comité, un échange aura lieu avec le CSE sur ces candidatures.

Les élus du CSE au comité SSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Le comité SSCT est présidé par l’employeur ou par un de ses représentants qui établit l’ordre du jour, en relation avec les membres du comité SSCT.

4.2. Attribution du Comité SSCT

Le comité SSCT est un groupe de travail rapportant au CSE et n’a pas pour vocation de se substituer aux attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il a pour mission de préparer les études et analyses relatives aux sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ces analyses seront remises par les 2 membres élus au CSE du Comité SSCT au CSE.

Le calendrier des réunions et le temps alloué pour traiter les sujets seront définis par le comité SSCT et la Direction, avec un minimum de 6 réunions par an.

Le temps passé en réunion est du temps travail effectif.

Afin de mener à bien cette mission, 10 heures de délégation pour 4 mois sont allouées à chaque titulaire de ce groupe de travail. En fonction des sujets traités, ce nombre d’heures sera augmenté et fera l’objet d’un barème précisé dans le règlement intérieur de ce comité SSCT.

4.3. Fonctionnement du Comité SSCT

Un règlement intérieur sera mis en place pour déterminer le fonctionnement de ce Comité SSCT.

Article 5. commission Formation

Une commission formation est mise en place afin de travailler sur le plan de formation et de dynamiser les besoins en formation de l’entreprise. Cette commission se réuni à minima deux fois par an sur le temps de travail. Elle est composée de 3 membres élus du CSE et de 3 salariés volontaires (ouvriers, employés et agents de maîtrise).

Article 6. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail :

• au titre des orientations stratégiques de l’entreprise,

• au titre de la situation économique et financière,

• au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

se dérouleront au cours de 2 réunions par an selon le calendrier joint en annexe.

Le CSE émet un avis pour chacune de ces consultations.

Article 7. Heures de Délégation et Bons de Délégation

7.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le nombre d’heures de délégation est de 22 heures par mois et par titulaire.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

7.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité sont à utiliser chaque mois.

Les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 72 heures par le biais du bon de délégation.

Pour les CSE extraordinaires, dont le délai de prévenance aura été réduits d’un commun accord, le délai de prévenance sera alors identique au délai de convocation.

Les délégués syndicaux bénéficient de 18 heures de délégation.

Afin de permettre aux élus titulaires et suppléants d’exercer au mieux leurs missions, le crédit d’heures de délégation peut être mutualisé entre eux. La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et règlementaires.

En cas de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaires doit avertir la Direction de l’utilisation des heures cumulées, et du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité chaque mois, avec l’identité des élus concernés.

Article 8. Formation des Membres du Comité Social et Economique

8.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

8.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail pris en charge par l’entreprise pour la durée de leur mandat :

• Formation initiale 5 jours de formation ; 

• Formation de recyclage 3 jours de formation, y compris lors de renouvellement de mandats, conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail ou de la convention collective.

Chaque organisation syndicale signataire est libre de recourir à l’organisme de formation certifié de son choix. La convention de formation sera transmise au service Ressources Humaines en s’assurant préalablement de la conformité du programme avec les obligations légales et règlementaires.

Article 9. Budgets du Comite Social et Economique

9.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

9.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Pour le budget des activités sociales et culturelles la contribution de l’entreprise est à 1,0% de la masse salariale brute, cette masse salariale étant celle définie à l’article L.2323-83 du code du travail.

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale.

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Suite à la signature de l’accord transactionnel du Comité d’Entreprise signé le 25 octobre 2018, la société International Paper Saint Amand verse au CSE, à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, la somme nette de 6 000€ (six mille euros) par an, indexée du taux de l’inflation à partir de 2022, première année d’indexation.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES

Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise a mis en place une Base de Données Economique et Sociales (BDES). Celle-ci doit être conforme aux nouveaux décrets et lois notamment le décret de janvier 2018. L’accord initial pourra être révisé selon les conditions prévues à cet effet.

La Base de Données rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Article 1. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. La mise à jour sera notifiée au secrétaire du CSE. Cette notification et la mise à disposition actualisée valent communication des rapports et informations au Comité.

Article 2. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

• Membres du Comité Social et Economique

• RS au Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

TITRE III. RECOURS A UN EXPERT

Article 1. Recours à l’expertise

Les élus du CSE peuvent recourir à un expert tel que le prévoit le code du travail, et notamment pour les motifs suivants :

• Orientations stratégiques et consultations ponctuelles

• Consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, notamment en cas de licenciement économique collectif

• Négociation sur l’égalité professionnelle

• Risque grave identifié et actuel révélé ou non par AT/MP

• Consultations en cas de projet important modifiant les conditions de SSCT

• Consultations sur l’introduction de nouvelles technologies

• Consultations sur les opérations de concentrations ou les OPA

• Contrôle de la réserve Spéciale de participation

• Offre publique d’acquisition

• Droit d’alerte économique

Article 2. Choix et déroulement de l’expertise

Pour les missions d’assistance du CSE dans le cadre des consultations annuelles, les réunions où l’avis du CSE sera requis devront se dérouler avant la fin de l’année civile de l’exercice en cours avec remise du rapport de l’expert quinze jours avant. La remise des informations par la direction ainsi que l’organisation des travaux de l’expert seront organisées de façon à respecter cet engagement.

Article 3. Financement

Le financement des missions d’expertise cité à l’article 1 est régit par la répartition suivante, selon les textes en vigueur :

80% par l’employeur et 20% par l’instance pour les recours suivants :

• Orientations stratégiques

• Opérations de concentration

• Droit d’alerte économique

• Offre publique d’acquisition

• Projet d’introduction aux nouvelles technologies

• Projet important modifiant les conditions de Santé Sécurité et Conditions de Travail

• Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle

Exceptions : prise en charge intégrale par l’employeur :

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• Consultation sur un projet de licenciement économique collectif

• Dans le cas d’un risque grave, identifié et actuel : cession ou acquisition impactant directement l’entreprise.

TITRE IV. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

A Saint Amand, le 

Monsieur

Directeur Général International Paper Saint Amand

Filpac-CGT représentée par Monsieur, délégué syndical

La délégation syndicale Filpac – CGT, représentée par

La délégation syndicale Filpac – CGT, représentée par

Annexe : Calendrier de principe sur la périodicité des réunions

	Expert	CSE	Santé Sécurité et Conditions de Travail
Janvier		Réunion CSE
Février		Réunion CSE	SSCT
Mars		Réunion CSE
Avril	Transmission des documents sur 12 derniers mois  (exercice clos)	Réunion CSE
Mai		x
Juin	Restitution sur l’exercice clos	CSE après-midi	SSCT
Juillet		x
Août		x
Septembre	Transmission des documents sur les derniers résultats connus	Réunion CSE	SSCT
Octobre		Réunion CSE
Novembre	Restitution du prévisionnel et des derniers résultats connus	CSE après-midi	SSCT
Décembre		x
	2 réunions en présence de l'Expert	8 Réunions CSE	4 réunions SSCT