Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOUCHERS SERVICES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par Madame …, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :

• Monsieur …, Délégué Syndical FGA-CFDT,

• Monsieur …, Délégué Syndical FNAF-CGT,

• Monsieur …, Délégué Syndical FO,

• Monsieur …, Délégué Syndical FO.

D’autre part,

Objet :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.

A la suite de plusieurs réunions, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Durant ces réunions, l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties et qui font l’objet du présent accord.

La Direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

A l’issue de ces réunions, il a donc été convenu les dispositions suivantes :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• L’égalité femmes/hommes

Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe.

En application de ce principe, les parties reconnaissent et réaffirment l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment quant à :

• l'accès à l'emploi,

• les conditions de travail,

• l'accès à la formation professionnelle.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’entreprise s’est engagée à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, l’index égalité femmes/hommes 2022 a été présenté aux délégués syndicaux et démontre l’engagement de la société à garantir à tous l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.

Les parties mettent en avant la capacité de l’entreprise à développer la féminisation de métiers pourtant historiquement masculins.

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés.

La société Bouchers Services poursuivra pendant la durée du présent accord les actions menées au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Elle poursuivra notamment par le biais du service d’écoute sociale les actions visant à identifier en interne les bénéficiaires, à encourager le recours aux prestataires externes permettant d’accroître l’effort de la société en matière d’embauche de salariés handicapés.

• La pénibilité au travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et grâce à une nouvelle évaluation des seuils atteints par les salariés aux facteurs de pénibilité, les parties ont décidé de renouveler leur engagement par le biais d’un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité au travail, en 2017 pour une durée de 5 ans. Ce dernier fera l’objet de négociations au cours de l’année 2023, afin d’envisager un renouvellement de l’accord.

Par ailleurs, les parties ont rediscuté de ce sujet lors de ces NAO de 2023 et se sont mis d’accord pour faire évoluer la grille d’évaluation de l’accord actuellement applicable. Cette mise à jour sera appliquée à compter de 2022, compte tenu de la fin de l’accord pénibilité.

L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

La société Bouchers Services rappelle que le respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de ses engagements forts.

• La prise en charge de la mutuelle

Comme convenu lors des dernières NAO, les parties ont pu constater que la Direction avait tenu ses engagements qui consistaient à :

• Augmenter la prise en charge de la part patronale,

Et/ou

• Profiter de l’opération de croissance externe pour harmoniser les pratiques et renégocier les prises en charges et les garanties.

De par notre secteur d’activités d’une part, et compte tenu des coûts évolutifs des soins et médicamentation associés, la société Bouchers Services mesure l’importance d’accompagner au mieux ses salariés dans leur accès aux soins ainsi que pour leurs ayants droits.

Dans ce cadre, de accords collectifs ont été négociés entre les parties afin de mettre en place ces nouvelles garanties.

• Modalités complémentaires

Suite à l’accord de substitution du 30 juin 2022 liée à la cession de fonds de commerce du 01 juin 2022, les parties qui ont entamé leur négociation sur les médailles du travail et l’indemnité découcher poursuivront leurs travaux courant de l’année 2023.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale des Ardennes, et au Conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

4. Acte d’occultation

Cet accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’article sur la prise en charge de la mutuelle ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans ces articles portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.

Fait à Rennes, le 27 février 2023

Pour FGA- CFDT Pour la Société Bouchers Services

… …

Pour FNAF-CGT

…

Pour FO

…

Pour FO

…