Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOUCHERS SERVICES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentées par Mme …, agissant en qualité de Présidente, et par Mme … dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :

- M. Délégué Syndical FGA-CFDT,

- M. Délégué Syndical FNAF-CGT.

D’autre part,

Objet :

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 20 avril, 25 mai et 15 juin 2018, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail et suivants du code du travail.

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• L’égalité femmes/hommes

Compte-tenu de la réglementation, ce thème de négociation a fait l’objet en 2017 de la signature d’un accord à part entière.

Dans le cadre des dispositions de cet accord collectif, la Société réaffirme son attachement au respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur. A l’embauche, Bouchers Services garantit un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes sur un même métier, niveau de responsabilité, formation, qualification et/ou expérience.

Les parties signataires ont en outre réaffirmé leur engagement à garantir à tous les salariés l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité femmes/hommes est aboutie.

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Madame … informe les délégués syndicaux que par le biais du service d’écoute sociale, la société continue d’œuvrer en faveur du bien-être de ses travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle continue de développer son partenariat avec des organismes adaptés : SAMETH, AGEFIPH… C’est le cas notamment avec notre participation aux réunions d’information et formation du réseau des référents handicap Bretagne de l’AGEFIPH.

M. … et M. … soutiennent les engagements pris dans le cadre de l’embauche et de la protection des travailleurs handicapés et conviennent que la négociation sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est aboutie.

• La pénibilité au travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties ont négocié un accord collectif en 2017, en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

Les parties conviennent que la négociation sur ce thème, avec le suivi de l’accord, est aboutie.

• Congé pour enfant malade

Concernant les demandes de temps non travaillés formulées par les délégations syndicales, la direction, en recherche permanente de nouveaux recrutements, n’est pas favorable à ce principe.

Toutefois, les délégations syndicales proposent un aménagement des modalités concernant les congés enfants malades afin de répondre à cette revendication.

Un accord avait mis en œuvre la possibilité de choisir entre les dispositions conventionnelle (10 jours à 50% de salaire) et 5 jours à 125%. Afin de privilégier un temps supplémentaire rémunéré, la direction propose 6 jours maintenus à 100%. Les justificatifs à fournir resteraient inchangés.

3. Point divers

Suite à plusieurs échanges lors de réunion des représentants du personnel, les parties souhaitent rappeler que les modalités d’attribution des médailles du travail dans l’entreprise sont conditionnées par la présence effective des salariés concernés à la manifestation.

Concernant la piste explorée par la direction auprès des banques, cette dernière est toujours en cours d’échange. La direction maintient son souhait d’aboutir mais ne peut prendre l’engagement à ce jour. Dès que les modalités auront été arrêtées, une information sera communiquée aux membres du comité d’entreprise puis aux salariés.

4. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale des Ardennes, et au Conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Remilly-Aillicourt, le 03 octobre 2018.

Pour FGA-CFDT Pour la Société BOUCHERS SERVICES

Pour FNAF-CGT