Accord d'entreprise "Accord entreprise prolongation prime décentralisée" chez AGOS - ASS GESTION OEUVRES SOCIALES

PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE
Prime décentralisée

Entre

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS),

dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras

Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,

et

, Déléguée syndicale C.G.T.

, Déléguée syndicale CFE CGC

d’autre part,

EXPOSE

L’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales fait une application volontaire et partielle de la convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN du 31/10/1951).

Les modalités de versement de la prime annuelle décentralisée instituée par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 de la CCN du 31/10/1951 sont définies par accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité prolonger les modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée telles que définies dans le dernier accord d’entreprise signé le 25 novembre 2016, renouvelé pour les années 2018, 2019 et 2020 suivant un accord signé le 18 décembre 2017.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 – Cause et objet de l’accord

Le présent accord fixe les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée conventionnelle, en application de l’annexe III de la CCN du 31 octobre 1951.

Article 2 – Modalités de versement de la prime

La prime décentralisée de 5% est versée tous les mois, proportionnellement au temps de présence du salarié.

Les absences rémunérées pour congés payés, jours fériés, enfants malade, formation sont sans incidence sur le paiement de la prime décentralisée.

Article 3 – Modalités de distribution d’un éventuel reliquat

Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5 % de la masse des salaires bruts de chaque établissement (A).

Le montant global de la prime décentralisée, correspondant aux absences n’ayant pas entrainé de versement de prime décentralisée, est déterminé au mois de janvier de l’année n+1, pour chaque établissement (B).

La différence entre ces deux montants (A-B) représente les sommes à distribuer dans le cadre du reliquat (reliquat annuel de la prime décentralisée)

Le versement de ce reliquat est ouvert aux salariés qui n’ont pas été placés en arrêt médicalement prescrit, plus de 21 jours pendant l’année civile.

La répartition entre les salariés concernés se fait en fonction de leur temps de travail sur l’année (pour une prise en compte des temps partiels et des embauches en cours d’année).

Elle est effectuée au niveau de chaque établissement.

Article 4 - Date d’effet

Le présent accord d’entreprise prendra effet le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2021.

Article 5 : Publicité

Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville

Le 16/12/2020

Pour l’employeur Pour la C.G.T. :

Président de l’A.G.O.S. Déléguée syndicale C.G.T.

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise