Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur
dans le cadre du Ségur de la santé

Entre

L’ASSOCIATION POUR LA GESTION D’ŒUVRES SOCIALES (AGOS), dont le siège est sis 56 avenue Charles Bras à Emerainville (77184),

Représentée par, Président de l’AGOS,

D’une part,

et

, déléguée syndicale CGT,

, déléguée syndicale CFE-CGC

D’autre part

Contexte

Dans un contexte national de crise sanitaire, les accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020 ont prévu des mesures de revalorisations salariales applicables aux agents de la fonction publique.

Cette revalorisation s’est traduite par un complément de traitement indiciaire versé aux agents des établissements publics de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière (cf. décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020).

Dans un premier temps la revalorisation salariale n’a donc concerné que les agents de la fonction publique.

Dans un deuxième temps, l’Etat a décidé d’octroyer un financement complémentaire aux EHPAD privés, afin d’élargir la revalorisation salariale aux salariés de ces établissements.

Les modalités dudit financement sont repris dans l’instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/2021/27 du 26 janvier 2021 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

L’Etat renvoie aux partenaires sociaux du secteur privé la charge de transposer par accord collectif ou par décision unilatérale, la valorisation salariale qu’il finance.

La FEHAP a, par décision unilatérale du 26 octobre 2020 agréée par arrêté du 8 décembre 2020, fixé les modalités d’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR aux salariés des EHPAD privés non lucratifs.

Pour rappel, l’AGOS est association à but non lucratif qui n’est pas adhérente à la FEHAP. Elle n’entre pas de plein droit dans le champ d’application de la décision unilatérale précitée.

Par décision tarifaire n° 4324 datée du 11 février 2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’AGOS, l’ARS d’ile de France a notifié, le 18 février 2021, à l’AGOS sa dotation globalisée incluant l’indemnité SEGUR pour les exercices 2020 et 2021.

A partir de la contribution financière de l’Etat allouée à l’AGOS pour 2020, (à effet de septembre 2020), et 2021, l’AGOS a engagé des négociations avec les partenaires sociaux pour fixer le cadre et les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur sur ces deux années.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit entre les parties

Article 1^er – Champ d’application

L’indemnité forfaitaire Ségur est due aux salariés non médicaux de l’AGOS, de façon rétroactive
au 1er septembre 2020, dans les conditions définies aux articles 2 et suivants du présent accord.

Toutefois, compte tenu des enveloppes financières limitatives notifiées à l’AGOS, le 18 février 2021, les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu d’une condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit au versement de ladite indemnité.

Au 1^er septembre 2020, l’ouverture du droit au versement de l’indemnité SEGUR est acquise pour tout salarié non médical justifiant au sein de l’AGOS d’une ancienneté équivalente à 303 heures travaillées rémunérées, sur la période du 1^er janvier au 31 août 2020.

Après le 1^er septembre 2020, l’ouverture du droit au versement de l’indemnité SEGUR interviendra
le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté équivalente à 303 heures travaillées rémunérées, la période de référence restant celle ouverte depuis le 1^er janvier 2020.

La condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit au versement a été négociée pour anticiper l’insuffisance de l’enveloppe notifiée par l’Etat qui ne permettra pas de couvrir la totalité des charges estimées par l’AGOS au titre de l’indemnité SEGUR. Les partenaires sociaux de l’AGOS conviennent de réévaluer cette condition limitative à la fin de l’exercice 2021, en fonction des recettes et dépenses qui auront été réellement engagées.

Article 2 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut maximum

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants salariés bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur plafonnée à 238 euros brut pour un temps plein.

Elle sera versée comme suit :

• Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1^er septembre 2020 versés rétroactivement

• Auquel s’ajoute un montant de 121 euros brut qui interviendra à compter du 1^er décembre 2020.

Article 3 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculée sur les heures travaillées rémunérées du mois concerné. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et seront soumises à cotisations sociales. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite) ;

• Est inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés et dans le maintien de salaire pour
  les évènements suivants : * récupération jours fériés, * enfant malade, * évènement familial,
  * formation Agos, * heures de délégation.

Article 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

La régularisation de l’indemnité SEGUR, due pour la période du 1^er septembre 2020 au 31 mars 2021, et le premier versement de l’indemnité SEGUR interviendra avec les paies du mois d’avril 2021 (sous réserve de la signature du présent accord).

Pour des questions d’organisation, la régularisation de l’indemnité SEGUR pour les salariés en contrat à durée déterminée pourra être décalée au mois de mai 2021.

Il est précisé que le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée prenant fin le 31 décembre 2021.

Il prend effet à la date de signature des parties, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 6 - Publicité

Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

Fait à Emerainville, le 16 avril 2021

Pour l’employeur, Pour la CGT,

, ,

Président de l’AGOS CGT

Pour la CFE-CGC,

,

CFE-CGC