Accord d'entreprise "Accord entreprise Lutte contre la Covid 19 Maintien salaire 3 jours carence arrêt travail isolt suite test positif" chez AGOS - ASS GESTION OEUVRES SOCIALES

ACCORD d’ENTREPRISE
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE COVID-19 « TESTER, ALERTER, ISOLER »
maintien salaire 3 jours carence pour arrêt de travail isolement suite test positif
sur la periode du 17 octobre 2020 au 16 fevrier 2021

Entre

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS),

dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras

Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,

et

, Déléguée syndicale C.G.T.

, Déléguée syndicale CFE CGC

d’autre part,

Contexte

Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Avec un accès plus facile aux tests, la stratégie « Tester, alerter, protéger » arrêtée par l’Etat suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. En plus de l’application des mesures barrières, elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des personnes testées positives à la Covid-19.

Cette stratégie est d’autant plus importante dans les EHPAD, compte tenu de la population vulnérable accueillie et fait l’objet de mesures spécifiques pour ces établissements (cf recommandations ministérielles).

L’AGOS souhaite soutenir la démarche des professionnels qui s’engagent dans la réalisation des tests en cas de suspicion Covid-19 ou de campagnes de tests initiées par l’établissement.

La perte de salaire due à un arrêt de travail consécutif à une infection à la covid-19 pouvant être un frein pour s’engager dans une telle démarche, les partenaires sociaux de l’AGOS ont convenu ce qui suit :

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AGOS pour la période du 17 octobre 2020 au
16 février 2021 inclus.

Article 2 – Conditions

Pendant la période rappelée à l’article 1, devant un arrêt de travail prescrit en raison d’une infection à la covid-19 confirmée par un test positif, l’AGOS s’engage à :

• Maintenir le salaire correspondant aux trois jours de carence

• Avancer les compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale dus par la prévoyance

Article 3 – Modalités

Ce dispositif étant dérogatoire aux dispositions en vigueur au sein de l’AGOS, il sera appliqué sur présentation d’un arrêt de travail, des résultats du test positif, du décompte des indemnités de sécurité sociale.

Article 4 - Date d’effet

Le présent accord d’entreprise prendra effet rétroactivement le 17 octobre 2020, pour une durée limitée au 16 février 2021.

Article 5 : Publicité

Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville

Le 17/12/2020

Pour l’employeur Pour la C.G.T. :

Président de l’A.G.O.S. Déléguée syndicale C.G.T.

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise